Intérêt Général Et Domaine Public

carrière qu’il avait acquis. Considérant que le Port Autonome de Bordeaux assure d’une part le maintien d’une partie du domaine public de l’Etat à la disposition des usagers dudit domaine, que le service géré tant à raison de son objet que des ressources qui lui sont affectés, le caractère administratif ; considérant qu’il assure d’autre part l’exploitation de l’outillage public du port ; que le service géré présente tant à raison de son objet que de ses ressources, le caractère d’un service industriel

principes fondamentaux de l'ordre juridique sont exposés dans le titre premier du texte constitutionnel. ( Religion, liberté des cultes, l'égalité et ses obligations, égalité entre l'homme et la femme Art.19, liberté d'expression, égal accès aux emplois publics, liberté de circuler et de s'établir, liberté d’opinion et d 'association dont les partis et les syndicats sont une illustration, principe de non rétroactivité, organisation administrative, le pouvoir réglementaire… etc).La constitution comporte également

soumis à un régime spécial, celui de la domanialité publique. =>Les personnes publiques sont propriétaires de biens, mais ces biens sont tantôt soumis à un régime de domanialité publique, tantôt au domaine privé. Domanialité /Propriété sont deux notions diff. En principe les biens appartenant au domaine privé de la personne publique sont soumis au régime de droit privé. Cependant un auteur contemporain, Philippe Yolka a démontré que la propriété des Ppub est un régime différent du droit de propriété

LE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION « Le droit administratif est une composante du droit public cad un droit qui régit le rapport entre les institutions publiques celle-ci et les particuliers. C’est l’ensemble des notions et règles applicables à l’administration où son organisation ou son fonctionnement et dans son rapport avec les administrés ».Administré cad confronté à l’administration, c’est donc le droit applicable à l’administration il s’agit de l’ensemble des règles juridiques relative à

généralité sur le syndicalisme Définition 1. rôles 2. domaines d’intervention partie2 : le régime juridique des syndicats 1. définition 2. aspects juridiques 3. la constitution 4. l’organisation et la capacité 5. l’activité syndicale 6. la transformation et la dissolution du syndicat partie3 : les principaux syndicats au Maroc Historique 1. l’Union Marocaine du travail 2. l’Union Générale des Travailleurs Marocains 3. la Fédération Démocratique

Chapitre 15 - Le contrat administratif I Interêt et définition du contrat administratif A) L’intérêt de la distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé Bon nombre de contrats conclus par des professionnels le sont avec des personnes publiques : État, collectivités territoriales, établissements publics. Ces contrats peuvent représenter l’essentiel du chiffre d’affaires du professionnel comme par exemple dans le secteur du bâtiment. Le contrat conclu avec une personne

régime juridique des services publics. Section 1. Les principes applicables au service public. §1 : La continuité du service public. Le principe de continuité demande à ce que le SP fonctionne de manière régulière et ponctuelle : respecter les horaires d’ouverture fixés dans les textes qui permettent aux usagers d’avoir accéder au SP. Mais certains SP doivent fonctionner en permanence (police, hôpitaux, distribution d’eau et d’énergie). La continuité est un intérêt de l’usager. On distingue

internationaux : l’arbitrage international Bibliographie Ouvrages généraux : MEZGHENI Ali, Droit international privé. MAYER Pierre, Droit international privé. GUESTIN, Contrats spéciaux. RIPERT et ROBELOT, Droit commercial interne Tome1 et 2. STOUFFLET et GAVALDA, Droit bancaire. CARBONNIER et GUESTIN, Traité de droits civils. BEN ACHOUR Yadh, Introduction générale au droit. Ouvrages spécifiques : JADAUD, Droit du commerce international. (DCMI 5) GOURION

Chapitre 1 : Les sources de droit Section 1 : Notions générales Si pas de règles : loi de la jungle La morale = règles bien/mal Problème : la faire respecter La règle de droit corrobore la morale + sécuritté en faisant respecter les règles de morales. Droit ≠justice Droit= ensemble des règles qui vont permettre l’ordre, la sécurité et la paix. I. Définition de la règle de droit Notion de droit objectif/subjectif A. Sens objectif de la règle de droit : Règles dans la société organisée

Chapitre 1 : Les sources de droit ------------------------------------------------- Section 1 : Notions générales Si pas de règles : loi de la jungle La morale = règles bien/mal Problème : la faire respecter La règle de droit corrobore la morale + sécuritté en faisant respecter les règles de morales. Droit ≠justice Droit= ensemble des règles qui vont permettre l’ordre, la sécurité et la paix. Définition de la règle de droit Notion de droit objectif/subjectif Sens objectif de la règle