Intérêt Général Et Domaine Public

propre à la France : le droit administratif est distinct dans ses principes mêmes du droit privé. Dans les pays anglo-saxons, le droit public n’est pas autonome du droit privé : il ne diffère que dans ses modalités. En France, l’administration a une particularité dans la finalité de sa mise en œuvre car elle possède une mission d’intérêt général et de service public. L’administration possède des capacités de sanctions (c’est la puissance publique) mais doit être soumise à des sujétions : dans

Sujet : l’acte unilatéral est-il seulement l’expression de la puissance publique ? I. PRESENTATION GENERALE – ANALYSES DES DOCUMENTS ANNEXES A LA PLAQUETTE A. Rappel du contexte d’étude 1. Définitions contenues dans le cours L’acte unilatéral est le procédé traditionnel de la puissance publique, il est au centre des relations et des phénomènes de pouvoir, d’autorité légitime dont la puissance publique a le monopole. L’AAU est une manifestation de volonté destinée à produire des

des besoins d’intérêt général. Mais cette définition est assez imprécise. Il faut compléter cette approche fonctionnelle par une approche organique. La notion d’institution a été découverte par Maurice Haurioux, elle a été depuis largement reconnu et utilisé. Il s’agit d’une structure juridiquement organisée, encadrant une réalité sociale. Ainsi par institutions administrative on entendra les structures juridiquement organisées ayant pour objet la satisfaction d’intérêt général de la collectivité

l’exception ». Telle fut la formule du commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sur un arrêt du 10 août 1917. Que la mesure de police soit judiciaire ou administrative, elle limite les libertés individuelles dans un but d'intérêt général. Toutefois, la distinction entre les deux types de police n'est ni simpliste ni évidente. Dans le cadre d'une mission de maintien de l'ordre dans un immeuble voisin, le 20 septembre 1943, Madame Noualek fût blessée à la fenêtre de son domicile,

Revue JCPA accessible à la BU via Internet (hebdomadaire), Droit Administratif (mensuel) Chapitre préliminaire : La notion de service public (SP), entre évolution et permanence. Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d’une idée initiale autrement dit d’un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en doute, même par des juristes, même si

l’administration et la population. Section I : La notion de SP C’est une expression qui peut se comprendre deux sens : - Le SP peut désigner un organisme, une structure, une institution chargée de gérer une action d’intérêt général. Le SP désigne alors un organisme, il s’agit là d’une approche organique structurelle beaucoup trop restrictive. Nous écarterons cette approche, car le SP n’est pas l’administration. - Le SP peut aussi désigner une activité de l’administration

l’économie politique Déterminer l’acte de naissance de la pensée économique revient à repérer l’émergence d’un savoir qui porte sur un objet. D’où la première section qui va définir l’objet et donc le domaine pour ensuite remonter et définir qui a commencé. Section I : De la difficulté à spécifier le domaine de l’économie politique Lorsque l’on fait l’inventaire de toutes les définitions de l’économie, on voit vite qu’elles sont multiples dans le temps, variées et divergente. On pourrait néanmoins

« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ». Valéry Giscard D’Estaing dans un discours rappelle quelle est la place et le rôle du Président de république : « Le président de la République n’est pas un partisan, il n’est pas chef de parti. Mais il ne peut pas

est nécessaire d'établir que l'administration publique dans ce cas représente l'ensemble des individus et personnes morales, tels que les agents publics (contractuels, statutaires...) Le droit administratif est ensuite le droit de la fonction administrative qui est le droit applicable aux rapports qui naissent de l'exercice des missions d'intérêt général qu'assument les institutions administratives. II.UNE DEFINITION NECESSAIREMENT DECEVANTE Le droit administratif est donc par définition le

contrats. Chapitre 1 – La notion de contrat administratif Personnes publiques, 2 types de contrats : * Contrats de droit privé (ou de droit commun ou contrats privés). * Contrats de droit public (ou contrats administratifs). Cette distinction soulève deux questions : Son intérêt ? Les critères ? [Pourquoi et comment] L’intérêt de cette distinction est double : * le régime juridique diffère ; les contrats privés sont en principe soumis au droit privé, c’est-à-dire au droit