Intérêt Général Et Domaine Public

les personnes publiques peuvent prendre dans le champ d’activité qui leur est confié. » La souveraineté n’appartenant qu’à l’Etat, il est le seul à posséder la compétence de sa compétence, c’est-à-dire une compétence générale lui permettant d’exercer son pouvoir dans tous les domaines de la vie sociale. Toutes les autres personnes publiques tiennent leurs compétences d’une délégation des compétences de l’Etat, soit du fait de la Constitution, soit du fait de la loi, soit d’autres sources comme le

DROIT ADMINISTRATIF ( DROIT PUBLIC) Le droit privé régie toutes les relations entre les personnes privées et les personne morales. Le droit public régie les administrations, les collectivités territoriales ... Dans le droit administratif, il y a du droit constitutionnel. Le droit administratif est un droit autonome et non codifié, on dit que c'est un droit prétorien et un droit jurisprudentiel. Il existe quelques règles et des grands principes, c'est tout. On n'est donc jamais sûre de l'issue

DROIT DES BIENS PUBLICS CHAPITRE 1=> La distinction DP / Domaine Privé Imprescriptibilité et inaliénabilité des B du DP. La distinction a été remise en cause par le CE : « certains biens doivent avoir une protection particulière s’ils servent l’utilité publique » Pour savoir si un bien fait partie du DP, on ne tient pas compte de l’origine du bien, de l’intention de l’administration ou du caractère immobilier ou mobilier du bien. LES CONDITION D’APPARTENANCE AU DP : Le B doit être la propriété

1. Quels sont la finalité et les métiers du CSTB ? La finalité du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment est de remplir une mission de service public : « répondre aux objectifs du développement durable pour les produits de construction, les bâtiments et leur intégration dans les quartiers et les villes ». (annexe 1) Afin d’atteindre son objectif, le CSTB exerce 3 métiers complémentaires : • Recherche et expertise • Évaluation de la qualité • Diffusion du savoir 2. Quelles sont les parties

définition du mot question. Penser ainsi à la double définition du mot « question ». Ce peut être au sens d’une interrogation proprement dite, mais on peut aussi penser la notion de « question » en terme de controverse ou difficulté rencontrée dans un domaine ou une activité. Faire aussi attention à la délimitation de la notion de sciences. Une science est l’étude de phénomènes obéissant à des lois et vérifiables de manière expérimentale. C’est à la fois l’activité du scientifique ET l’étendue du savoir

droit administratif général ce que le droit civil des biens est au droit privé. Il en constitue une part essentielle, que structurent quelques principes forts qui ont largement contribué à la construction de l'Etat depuis le début du XIXe siècle, à l'unification du territoire national, à sa défense et à son aménagement, nécessaires à la cohésion sociale. Certes, ces principes varient selon que l'on s'intéresse au droit de la propriété publique (le droit des domaines privé et public de l'administration

Le principe d'inaliénabilité Selon M. DOUENCE : domaine public = affectation à l'utilité publique = inaliénabilité fin de l'affectation = fin de la nécessité d'une protection = fin du jeu de l'inaliénabilité L'inaliénabilité du domaine public (datant de 1566, Edit de Moulins), signifie que le maintien de l'affectation d'une dépendance domaniale à l'utilité publique constitue pour la collectivité publique propriétaire un obstacle juridique à tout projet de vente d'un bien, sauf à se prévaloir

DROITS FONDAMENTAUX : POINTS IMPORTANTS DU GRAND BLEU PREMIERE PARTIE : NOTIONS GENERALES (p. 1 à 71) Libertés  Destinés à garantir un comportement humain N’appartiennent pas aux collectivités publiques (dimension sociale) l’Etat est destinataire et non titulaire des libertés. Le propre des libertés est de pouvoir être restreintes (seuls droits fondas à pouvoir l’être). Elles sont garanties pour être mieux restreintes. Les restrictions sont admissibles, mais pas les violations. Les garanties de

dans un but d’utilité générale".Si l’on ajoute qu’il agit de travaux effectués sur des immeubles, on se trouve en présence de la définition la plus communément admise, jusqu’en 1955, pour les travaux publics.La notion retenue par le Conseil d’État est, comme le soulignait le commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions, plus large que celle du service public ou que celle de domaine public. Dans le cadre de cette conception traditionnelle, la notion de travaux publics englobe des travaux

LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES SERVICES PUBLICS LOCAUX Fabienne Péraldi-Leneuf Maître de conférences Chaire Jean Monnet Institut Droit Dauphine (I2D) Université Paris Dauphine. Le thème des relations entre le droit communautaire et les services publics locaux est très vaste. Nous tenterons ci-dessous d’’en retracer les principaux aspects sur la base des lignes directrices qui nous ont été fournies pour l’’organisation du colloque. Nous nous plierons de façon très classique à l’’exercice du plan en