Intérêt Pratique Distinction Acte De Commerce

distribution et la consommation de masse, la vente est le rouage essentiel. 

Il existe différents types de vente : 
- Il faut faire la distinction entre la vente civile et la vente commerciale.
 - Il faut différencier aussi un contrat de vente passé entre 2 professionnel d'un contrat de vente passé entre un professionnel et un consommateur,
 - Une autre distinction doit également être faite entre la vente mobilière et la vente immobilière.  Chapitre I : La formation du contrat de vente Comme tout

(droit du sujet/ de la personne). Ex : droit subjectif de se marier à 18ans révolus. De lege lata (selon la loi posée) / de lege ferencha (selon la loi qui devrait être). Carbonnier « Faire du grand droit avec des petits droits ». De la distinction entre droit objectif et droit subjectif I. Le droit objectif Est-ce que la loi est une matière première ou un instrument ? Peut-on parler de la loi ou les lois ? Montesquieu De l’esprit des lois (1788) donne une définition générale « les lois dans

* Commentaire d’arrêt: Com. 13 décembre 1994: Dans le cadre des sûretés personnelles, outre le cautionnement, on trouve également la garantie autonome. Cette notion vient de la pratique, notamment de la pratique de droit du commerce international et permet aux parties en présence une plus grande liberté concernant les conditions de forme et de fond. La garantie autonome permet d’échapper au rigorisme du contrat de cautionnement. Elle a ainsi été introduite dans la code civil à l’article 2321

le paiement volontaire ou l’empechement d’exécuter une obligation volontaire ne sont pas considérés comme des liberalités. On trouve une bonne illustration de ce régime dans l’affaire Lauzon, dans laquelle ses frères et soeurs s’etaient engagé par acte sous sein privé en vu « d’obtempérer à l’invitation verbale » que leur avait faite la défunte Caroline de Lozon à verser une rente viagère à un parent pauvre. Et donc, ses frères et soeurs s’y étaient engagé mais après quelques versement les frères

Droit Le 26/01/11 Le fonds de commerce C’est quelque chose qui n’a pas d’existence matérielle. C’est un package dans lequel on met tout ce qui va servir à un commerçant pour maintenir sa clientèle. C’est un concept. La loi du 17 mars relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, connue sous le nom de loi « Corcelet » * Le nantissement est l’appellation générale que l’on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières. C’est un gage pour un créancier. * Le propriétaire

naissance jusqu'à sa mort. Morale: ce sont des êtres de fiction. Les personnes morales de droit privé : constitué par les entreprises civiles et morales + les associations. Un droit subjectif correspond à la mise en œuvre, à la traduction, son intérêt individuel dans son sujet de droit d'une règle de droit su bjectif (qui appartient au sujet). Article 1382 du code civil: "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui qui par la faute auquel il est arrivé à le réparer

unilatéraux. Le meilleur exemple : le testament. Il se fait seul et produit des effets de droit. Autre exemple : la reconnaissance d’un enfant. L’engagement unilatéral est une variété d’acte unilatéral. Ce dernier est un acte qui produit des effets de droit, et l’engagement unilatéral est un acte unilatéral qui a pour spécificité de produire des effets de droit bien précis : des obligations. Pour reprendre nos deux exemples, ces deux actes produisent des effets de droit, mais qui ne créent pas d’obligations

marché et de se rapprocher ainsi des règlements communautaires. Est donc créer le conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante, qui reçoit compétence, au lieu et place du ministre chargé de l'économie, pour statuer à l'égard des pratiques anticoncurrentiel. Toute foie le contrôle des concentrations reste de la compétence du pouvoir règlementaire c'est a dire des ministres. Vient la réforme du 3 janvier et 4 aout 2008, la loi de modernisation de l'économie. C'est loi créer l'autorité

Ces règles sont applicables quelque soit la date du mariage et quelque soit le régime qui a été choisi. Ces règles sont d’ordre public, d’où l’impossibilité de dérogation conventionnelle notamment dans le contrat de mariage (important pour les cas pratiques). Ce régime primaire a 2 finalités : -la définition des pouvoirs conjugaux, -la régulation des crises conjugales. CHAPITRE 1 : LES POUVOIRS CONJUGAUX. Le régime primaire confère aux époux 2 séries de pouvoirs à finalité distincte voire

Indications  Découverte du livre premier du code du commerce, ainsi que les administrations dédiées à la matière économique. Examen : Oral écrit en 1h30. Certain nombre de petites questions avec une taille limitée, questions de savoir, ainsi que de savoir faire comme l’analyse d’une décision juridique, un petit cas pratique. Documentation : Reproduction dans un fichier pdf de la partie jurisprudentielle du code de commerce. Possibilité de l’apporter à l’examen mais sans annotation personnelle