Intérêt Pratique Distinction Acte De Commerce

être retenue, le premier sens est la notion de devoir ou d'obligation de nature morale ou d'obligation légale. Il ne s'agit pas d'obligation civile car il n'y a pas d'obligation de créancier. On utilise le terme d'obligation au sens d'un écrit, d'un acte qui sert de preuve. Elle peut être constaté en droit des affaires. Ce terme est utilisé pour représenté une valeur mobilière qui constate une prestation. On parle donc d'un marché des obligations représentatif d'emprunt. Un deuxième sens est parfois

En France on applique les conventions internationale pour les contrat internationaux, convention de la HAYE, convention de Rome Critère de rattachement: pour savoir quel loi s’applique (celui du lieu d’exécution du contrat ) Ÿ Droit du commerce international, jean michel jacquet, delebecque Ÿ Stéphane Chatillon, droit des affaires international, le contrat international 18/11/11 LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS INTERNATIONAUX loi

moyens matériels, financiers et humains. Ces moyens corporels ou incorporels se retrouvent dans le fonds de commerce. Le fonds de commerce est un élément nécessaire qui va de pair avec l’entreprise. Certaines entreprises peuvent fonctionner sans fonds de commerce. Une entreprise artisanale n’a pas de fonds de commerce. De manière générale, l’entreprise s’appuie sur un fonds de commerce sauf les entreprises qui ont des activités civiles. La notion d’entreprise est transversale aux catégories juridiques

inévitables des textes légaux => Suggère au juge de faire œuvre de législateur Rien de pareil en droit belge mais réalité de la pratique juridique ≠ => 5 CJ => le juge doit se débrouiller avec ce que la loi met à sa disposition. Pour combler la lacune, principes généraux du droit (bref faire œuvre de législateur). Le mérite de la législation suisse est de faire un acte de franchise : c’est l’expression même de l’idée qui est remarquable plus que son contenu. • Nécessité de la méthode comparative

d’autre. S’il le fait, il viole le contrat, la promesse. Sanction : le principe dans ce cas là est que l’on ne peut pas annuler la vente car l’acheteur n’y est pour rien. Concrètement, le bénéficiaire de la promesse peut demander des dommages et intérêts (application de la responsabilité civile). Le bénéficiaire peut faire annuler la vente s’il prouve que l’acheteur était de mauvaise foi, c'est-à-dire qu’il savait qu’il y avait une promesse de vente et que l’acheteur est complice. La promesse prévoit

maintenue par des sanctions d’origine étatique : les juges pourront décider de l’exécution forcée qu’elle soit d’origine contractuelle ou non ou de prononcer un dédommagement si l’exécution forcée est impossible. Un cas particulier brouille cette distinction : l’obligation naturelle. Elle parait être à mi-parcours entre l’obligation civile et l’obligation morale. Exemple 1 : une personne qui serait tenue en qualité de débiteur à payer une somme d’argent et ne s’exécute pas spontanément et son créancier

ou encore partiellement, le créancier aura la possibilité de recourir à divers procédés d’exécution forcée de l’obligation pour obtenir la réalisation de sa créance soit en nature si possible soit par équivalent, c'est-à-dire par des dommages et intérêts donc une somme d’argent. A l’origine le pouvoir de contrainte était extrêmement fort. Ainsi dans l’ancien droit romain le pouvoir de contrainte portait sur la personne même du débiteur. Ainsi en droit civil, jusqu’à une loi de 1867, le créancier

des échanges internationaux oblige les états à définir un cadre juridique adapté à la situation économique du pays. On peut constater la grande difficulté des états quant à la mise en place de règles de droit, qui visent à la fois à protéger les intérêts des commerçants du pays, ainsi que le développement économique et social global, mais il y a également l’impératif de l’ouverture à l’économie mondialisée, ne serait ce que pour favoriser l’investissement étranger au Maroc. En effet, un cadre juridique

LE FONDS DE COMMERCE : SOMMAIRE : INTRODUCTION : L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE : LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : L’APPORT DU FONDS DE COMMERCE : LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE : DROIT AU BAIL : 1 CABINET SEDDIK INTRODUCTION : Définition du fonds de commerce : L’article 79 du fonds de commerce définit le fonds de commerce comme un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. Identification

pour régir les commerçants et les actes de commerces. Avec la multiplication des lois commerciales, le domaine où s’applique encore le droit civil, tend, en matière commercial à se restreindre. Le commerce est de plus en plus régi sur tous les points par des règles spéciales, et certains auteurs soutiennent même que le droit commercial doit être entièrement autonome. Sens du mot commerce : Le commerce au sens juridique du mot n’est pas le commerce que l’économie politique et le langage courant