Intérêt Pratique Distinction Acte De Commerce

mettre quelque chose en commun en vue de se partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Exceptionnellement depuis la loi du 11 juillet 1985, il est possible de créer des sociétés avec un seul associé (EURL - SASU). Cet acte constitutif est appelé Contrat de Société ou Statuts. - le terme de Société désigne aussi la personne juridique, dite personne morale, qui va être créée par ce contrat de société. Chapitre 2 – DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES On peut classer les

l’objet acheté et : le vendeur l’argent reçu. La réparation : toute personne qui a subi un préjudice peut en demander réparation au fautif. Ce dernier devra alors verser des dommages-intérêts égaux à la valeur du préjudice. Exemple : On casse le pare-brise de votre voiture, les dommages intérêts seront égaux à sa valeur. La punition cette sanction s’applique exclusivement en matière pénale il existe deux sortes de punition : la prison et l’amende. Exemple « Le vol

centre, autour de lui il y a tout le reste (biens). Distinction entre les personnes et les choses Code civil : Livre 1 : personnes Livre 2 : biens, propriété Livre 3 : droit de la propriété Il y a autant de droits des biens que de régimes juridiques. Le droit des biens c’est un droit qui n’a pas de règles fondatrices. Pour approcher la règle de droit, il existe 2 manières : - sanctionnatrice - soft low Il faut conserver la distinction entre l’être et l’avoir (patrimoine). Il y a 2

faire entrer dans son patrimoine. Ainsi les biens sont l'ensemble des droits patrimoniaux. Section 2 : la classification des biens Le Code civil prévoit la classification des biens. § 1 : Distinction meubles / immeubles D'après l'article 516 tous les biens sont meubles ou immeubles. C'est une distinction ancienne, antérieur au Code civil, qui aujourd'hui fait l'objet de certaines critiques. Elle ne serait plus idoine au monde contemporain. Meubles : déplaçables Immeubles : non déplaçables Deux

distribution et la consommation de masse, la vente est le rouage essentiel. Il existe différents types de vente : - Il faut faire la distinction entre la vente civile et la vente commerciale. - Il faut différencier aussi un contrat de vente passé entre 2 professionnel d'un contrat de vente passé entre un professionnel et un consommateur, - Une autre distinction doit également être faite entre la vente mobilière et la vente immobilière. Chapitre I : La formation du contrat de vente. Comme tout

Droit des affaires Le droit commercial est un droit professionnel, qui va s’appliquer aux personnes qui exercent le commerce mais également aux actes effectués par ces personnes que l’on appelle acte de commerce. C’est un droit d’exception. Le commerce est au sens large du terme : cela vise le négoce, l’industrie et les services. Le terme personne porte sur les personnes physiques et les personnes morales. Le droit commercial est une composante du droit des affaires. Le droit des affaires recouvre

DES BIENS INTRODUCTION *Le droit des biens est un droit des richesses, des inégalités. C’est un droit neutre qui s’intéresse au moyen des personnes privées avec des intérêts privés pour accéder aux richesses et se réserver les richesses. *Un droit privé est pour l’intérêt privé. Différent du droit public des biens (intérêt public). *Nature dans le système juridique -Droit de tous les biens, droit très terre à terre, droit de l’accès et de la réservation de toutes les richesses. Préserve toutes

condition qu’il soit immatriculé ORCS (registre du commerce et des sociétés) Aujourd’hui cette def souffre de bcp d’exceptions. Certaines sociétés peuvent être créées par une seule personne. Ex : EURL -> ent uni personnel à responsabilités limitées) Certaines sociétés existent sans avoir la personnalité morale. Ex : la société en participation  elle n’a pas d’existence juridique propre. Pourquoi créer une société ? Dans quel intérêt ? Intérêt principal  donner une enveloppe/structure juridique

Thomassin Examens: Cas pratique/ Commentaire d'arrêt guidé avec des questions INTRODUCTION Première approche de la matière (approche de l'homme de la rue): un droit des biens, idée de droit privé. Avoir des biens: droit des richesses, avoir des biens, un actif, du patrimoine. Droit d'inégalité. Droit privé : opposition au droit public des biens. Droit administratif des biens, le droit de la personne publique qui est guidée par l'intérêt général. Droit d'égoïste avec des intérêts purement privés. Droit

n’est pas une personne qu’une femme peut provoquer l’interruption de sa grossesse jusqu’à la fin de la 12éme semaine. Pour cela le législateur, dans le code de la santé publique : l’article L 2212 article 1 : la seule condition posée par la loi pour pratiquer une IVG c’est que la femme soit en situation de détresse mais ce n’est pas véritablement une condition car le médecin n’apprécie pas cela en réalité. Donc pour faire une IVG il n’y a aucune condition médicale posée sauf celle de respecter le délai