Intérêt Social Et Affectio Societatis

votants (suffrages exprimés + bulletins blancs et nuls) Abus d'autorité : Droit civil : contrainte morale, prenant appui sur une autorité de fait ou de droit, exercée sur une personne, pour l'amener à accomplir un acte juridique Abus de biens sociaux Droit commercial, droit pénal : délit dont se rend coupable un dirigeant de société par actions ou d'une SARL qui, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles

Article 220 du C.I.R. B. CATEGORIES « Sont assujettis à l'impôt des personnes morales: 1° l'Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les agglomérations, les fédérations de communes, les communes, les centres publics intercommunaux d'aide sociale, les établissements cultuels publics, ainsi que les polders et wateringues; 1ère catégorie 2° les personnes morales qui, en vertu de l'article 180, ne sont pas assujetties à l'impôt des sociétés; 2ème catégorie (c'est véritablement une liste qui

d’entreprise : Le terme « entreprise » est quotidiennement utilisé dans des sens très divers. L’entreprise présente différents aspects suivant l’éclairage qu’on lui donne. Nous évoquerons la réalité économique de l’entreprise, sa réalité sociale et, enfin, sa réalité juridique. L’entreprise, réalité économique: Envisagée d’un point de vue économique, l’entreprise apparaît comme l’entité qui combine des facteurs de production en vue de mettre à la disposition d’autrui des biens et

la situation paraît plus simple : outre la compétence du conseil des prud'hommes, on peut relever notamment le droit du franchisé à un salaire minimum garanti par la convention collective et en cas de rupture du contrat, le droit à des dom-mages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis. La dépendance peut avoir un prix très lourd pour le « franchiseur » en cas d'application du contrat de travail, soit lorsqu'il y a subordination juridique

donc une obligation de non concurrence qui pèse sur le salarié. Une obligation de ne pas faire, si cette obligation n’est pas respectée, si le salarié se débauche, le salarié devra indemniser son employeur. Cette distinction présente de nombreuses intérêts, parce que nous verrons que l‘obligation de donner est certainement une obligation qui est toujours susceptible d’exécution en nature. On peut contraindre une personne à respecter cette obligation de donner. Donc cette obligation de donner doit être

un acte susceptible d’attirer la colère des dieux. C’est également un acte qui est dirigé directement contre l’Etat (ex : crime de trahison). Ce sont aussi tous les actes dirigés contre les particuliers mais qui troublent d’une façon grave l’ordre social (ex : le meurtre). Les délits privés, quant à eux, correspondraient aux délits civils dont s’occupe notre CC aux articles 1382 et suivants. Il s’agit plus exactement en droit romain de tous les faits illicites contre la personne ou contre ses biens

mal supporté par les contribuables en raison de son poids de plus en plus lourd, il ne pourrait plus survivre devant une transformation de l’économie tunisienne qui a entraîné avec elle une modification de plus en plus sensible des structures sociales et des mentalités. La réforme de l’impôt sur le revenu L’objectif se la réforme consiste à mettre en place un système d’impôt unique sur les revenus des personnes physiques caractérisé par le rapprochement des conditions d’imposition des

d’accord préalable en matière de prix de transfert. Accord préalable de prix Accord de répartition des coûts Cour Administrative d’Appel Cour de cassation Chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Chambre sociale de la Cour de cassation Chambre criminelle de la Cour de cassation Conseil d’Etat Cour Européenne des droits de l’Homme Code Général des Impôts Cour de Justice des Communautés Européennes Dalloz Droit Fiscal Juris-classeur La Semaine juridique Journal

............................................................................ 25 II – L’autonomie des époux dans la vie professionnelle................................................................................ 27 § III – La sauvegarde des intérêts familiaux ....................................................................................................... 27 I – La protection du logement familial ........................................................................................

l'obligation C.1.a. L'acte juridique C.1.b. Le fait juridique C.2. L'objet de l'obligation C.2.a. L'obligation de donner C.2.b. L'obligation de faire C.2.c. L'obligation de ne pas faire C.3. Force de l'obligation C.3.a. L'obligation sociale C.3.b. L'obligation de moyens C.3.c. L'obligation de résultat C.3.d. L'obligation de garantie D. Caractères généraux du droit des obligations E. Les Sources des obligations E.1. Le contrat E.2. Le quasi-contrat E.3. Le délit