Intérêt à Agir Et Recours Pour Excès De Pouvoir

qu’est ce que le droit administratif ? Définition de Weil et Pouyaud : Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire le gouvernement et l’appareil administratif ». Droit centré sur l’appareil étatique. C’est la manière de soumettre l’Etat à des limites qui est le droit. Cela ne signifie pas que le citoyen et même l’administré ne sont pas concernés, bien au contraire. Ce droit n’existe pas partout, par exemple au RU ou en Allemagne

Historique du droit administratif : Le point de départ est l’idée que là où il existe une administration, il doit y avoir de droit administratif. A partir de ce moment on peut affirmer que même sous l’ancien droit il existait un droit administratif (cf. principe de légalité). A cette époque, cependant le droit administratif était embryonnaire (contribution des juges à élever le droit administratif ; l’époque de la féodalité). Progressivement ce droit va acquérir ses lettres de noblesses pour être au rang

essentiels des problèmes de la responsabilité. Le droit administratif a consacré toutefois des solutions particulièrement originales. Ces solutions, sont pour l’essentiel l’œuvre de la jurisprudence. Le législateur est intervenu pour rétablir certains régimes de la responsabilité particuliers. ------------------------------------------------- Chapitre 1 : Les principes généraux de la responsabilité Ici, le juge a du répondre à 3 questions : + Pouvait-on admettre le principe d’une responsabilité

services étaient à distinguer : *les services de la préfecture avec : -un directeur de cabinet -différents services qui en gros correspondaient à des attributions revenant au niveau national au ministre de l’intérieur, c’est-à-dire ce qui concerne les étrangers ;le contrôle des collectivités, le délivrement de documents divers. *les services extérieurs crées par les différents ministères. Cette dualité posait un problème de cohérence ,le préfet ne parvenait pas à assoir son autorité

LES VOIES DE RECOURS I- Les voies ordinaires de recours Le plaideur, totalement ou partiellement débouté, a la faculté d’obtenir d’un autre juge un réexamen de l’affaire par l’exercice d’un recours, défini comme un instrument procédural permettant de critiquer l’acte juridictionnel. L’appel et l’opposition sont des voies ordinaires de recours ouvertes sans limitation, suspensives de l’exécution du jugement attaqué. Le pourvoi en cassation, la tierce opposition et le recours en révision sont

obligatoire des propriétaires riverains du canal sous peine d’expropriation - taxes des riverains assimilées à des contributions directes - pouvoir des préfets d’inscrire des dépenses. Portée : Le Tribunal des Conflits relève 3 critères de définition de l’établissement public : * Origine de l’établissement : si personne publique = établissement public * But de l’activité : intérêt général = établissement public * Rapport avec l’autorité publiques : tutelle = établissement public Et surtout :

satisfaire sa mission l’administration édicte des actes normateurs mais procède également à des opérations matérielles (déplacement d’une voiture en stationnement irrégulier, etc.). Pratiquement, ces opérations matérielles ont une grande importance mais ne vont intéresser le droit administratif que lorsqu’elles sont à l’origine d’un préjudice. En revanche, les actes normateurs sont des manifestations de volonté visant à modifier l’ordre juridique. Classiquement, on oppose le contrat administratif et

Jurisprudence de Droit administratif {draw:rect} TC Blanco 1873 Cet arrêt pose que l'administration a ses règles propres, qui dérogent au droit commun (judiciaire). {draw:rect} Acte administratif et personne privée {draw:rect} CE Monpeurt* 1942 * Personne privée (assurant un Service Public) peuvent prendre des actes administratifs: en l'espèce un Comité d'organisation professionnel CE Magnier 1961 Admission expresse dans cet arrêt d'un acte administratif pris par

administratives PARAGRAPHE 1 A La constitution............................................................................................. 13 A B Les conventions internationales .................................................................. 13 B C La loi............................................................................................................ 13 C PARAGRAPHE 2 ............................................................... Les normes administratives PARAGRAPHE 2 A Le contrat administratif

d’inspection et les contrôle qui sont exercés par les juridictions. I) La fonction d’inspection Elle est de nature administrative et elle s’exerce à plusieurs niveaux. La plupart des corps d’inspections sont rattachés directement à un ministre mais certaines inspections générales s’adressent à plusieurs ministères. A) Des inspections à vocation interministérielle  L’inspection générale des finances est très connue et importante, elle est rattachée au ministère de l’économie et des finances