Intérêt à Agir Et Recours Pour Excès De Pouvoir

administratif de Caen, a sur demande de M. André annulé les décisions de nominations inclus dans les contrats recrutant MM. X, Y et C ainsi que Mme Z et Mlle B et qu’il rejette les demandes présentées par M. A au tribunal administratif de Caen. Concernant la demande présentée par M. A au tribunal administratif de Caen, les conclusions de M. A tendaient à l’annulation des contrats conclu entre la commune et cinq agents de cette ville et non à ce qu’a énoncé le tribunal, c’est à dire à l’annulation des

différends. Au sens large, il va relever parfois des juges judiciaires A- Le traitement des litiges par le juge judiciaire : C’est le contentieux judiciaire de l’administration. Un litige peut relever de la juridiction judiciaire soit : Par nature : pour réprimer une infraction commise par une personne publique, Lorsque l’administration est soumise à un régime de droit privé ou que son activité a été attribuée par la loi ou la JP à la compétence du juge civil. B- Le traitement des litiges de façon

justiciable, personne privée ou publique, mais le juge qui est appelé à décider. Chapitre 1 : Les éléments fondamentaux du contentieux administratif. Section 1 : Les sources du contentieux administratif. Peu d’incidence du droit international sur le contentieux administratif. Paragraphe 1 : Les sources européennes. A.Le droit communautaire. Le droit communautaire a une incidence considérable sur le droit administratif interne mais a assez peu d’incidence sur le contentieux administratif. Le droit

juridique Juridique < == > Droit Judiciaire < == > Justice A/ Fonction Le droit structure, organise et arbitre la vie en communauté, comme un sport à besoin de règles de jeu. L’équité d’une règle dépend de la perception des gens, donc la notion de justice est à géométrie variable : L’accusé et la victime n’ont pas le même avis sur la justesse de la sanction. B/ Caractéristiques * Le droit s’applique à tous (impersonnel, neutre) * Il est contraignant. 2 catégories de règles :

d’administration renvoie à deux éléments  :  Une fonction ( fonction d’administration )  Et une mission ( mission d’intérêt général )  Sous l’angle de la fonction, l’administration est une organisation . La fonction administrative est donc une partie de l'exécutive et consiste à préparer puis a appliquer les orientations qui sont décidées par les autorités politiques ( elle prépare les actes du parlement : les lois ) .  La fonction administrative est donc une fonction subordonnée à la fonction législative

d’intérêt général………………………………………………40-46 but d’intérêt général……………………………………………………40-46 but d'intérêt politique………………………………………………………40-46 but d'intérêt privé…………………………………………………………40-46 but………………………………………………………………………29, 40-46 cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir.……………..……………6 cause juridique.………………………………………………………………7 circonstances exceptionnelles ………….………………………..…………13 compétence discrétionnaire……………………………………….……29, 32-40 compétence liée…………………………………………………..……29, 32-40 compétence ratione loci…………………………………………

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | Le Droit A est un droit jurisprudentiel , c’est un droit qui est fait par le juge à l’occasion du procès , le procès est donc le vecteur de l’expression de la règle de droit et ces règles techniques sont le support de cette construction juridique. Object technique : Ainsi le juridictionnel et le jurisprudentiel se mêlent Ex : REP, il s’agit du « procès fait à un acte » , c’est l’action servant à faire disparaître rétroactivement cet acte , il est abstrait , est-ce

l'intérêt public. C'est une action essentiellement désintéressée, ce qui n'exclut pas une gestion attentive à la rentabilité. La puissance publique fonctionne sur le mode de l'acte administratif unilatéral (AAU), ca n’exclue pas pour autant le contrat administratif même s’il est différent. Le droit administratif est modeste car la construction du droit administratif est liée à l'apparition d'une juridiction administrative distincte de la justice judiciaire. Cette juridiction administrative

donne. 2) Les caractères de la règle de droit. a) C’est tout d’abord une règle de conduite sociale, elle est différente selon les pays, les règles varient. C’est une règle qui évolue dans le temps avec les changements des conditions de vie : changements des mœurs, évolutions des mentalités. Ex : peine de mort. b) La règle de droit est générale et abstraite. C’est-à-dire qu’elle s’applique de façon uniforme sans distinction à toute personne qui répond aux conditions qu’elle pose. (c’est

MONCHRETIEN : Paris 3- DENIS (SEGUI) droit ad général éd, CEDA T2 et 3 4- GAUDEME () d a éd, LGDJ 5- RIBERO (J) et WALINE (J) d a précis DALLOZ, Paris 6- DEN (G) d a puf , Paris II- Manuel de jurisprudences administratif 1- LACHAUVE JEAN François et BAULIAT (H) droit administratif a, les grandes décisions de la jurisprudence PUF, Paris 2- Manuel : LONG (M) et WEIL (P) et BRAIBANT d a les grands arrêts de la jurisprudences administratif, DALLOZ Paris III- Revus 1-