Inviolabilité Du Président De La République

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL du 22 janvier 2001 Telle que modifiée par : · la Loi n° 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales, · la Loi n° 2006-37 du 15 novembre 2006 modifiant l’article 33 de la Constitution, · la Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat, · la Loi constitutionnelle n° 2007-19 du 19 février 2007 modifiant l’article 34 de la Constitution, ·

constitutionnel qui a notamment la charge de vérifier que les lois ne violent pas la constitution. Et en France, ce contrôle est assuré par le conseil constitutionnel. => 1 ère partie : HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE. La constitution de la Vème République est la résultante d'un long processus historique, politique, et constitutionnel qui est marqué par une coupure nette en 1789. En effet, la révolution de 1789 a mis un terme à l'ancien régime et a posée des bases idéologiques, sociales, et constitutionnelles

lors, il existe dans toutes les facs. C’est un droit récent par rapport au civil. 4 grds noms : Esmein, Duguit, Hauriout Maurice, Carré de Malberg, ils vont entre 1900 et 1923 créer les grands textes de droit constitutionnel. 14/10/10 : La Ve République comme forme d’Etat La notion de constitution Elle n’a pas qu’un seul sens, les auteurs ne sont pas tous d’accord. La Constitution est un mot qui a un sens dans le langage commun et le langage juridique, il y a un rapport entre les 2. La première

autorisé en 2009 un contrôle fiscal de François-Marie Banier, ami proche de Liliane Bettencourt, poursuivi pour un possible abus de faiblesse de la milliardaire. Suite à tout cela le 26 juin, l'Elysée décla re que «le président de la République n'a strictement rien à reprocher à Eric Woerth» et le 27 juin, le ministre du Budget François Baroin annonce que le fisc va examiner la fortune de Liliane Bettencourt, ajoutant qu'«il n'y a aucune trace à Bercy d'une quelconque intervention

Claire NEVEUX Mémoire de DEA de droit public comparé des Etats européens Sous la direction de M. le professeur Didier MAUS Professeur associé à l’’Université Paris 1 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ROUMAINE Mise en perspective avec la Constitution de la Ve République française Université Paris 1 Panthéon –– Sorbonne Année universitaire 2004/2005 –– Juillet 2005 Remerciements Que ceux-ci aillent à toutes les personnes que j’’ai pu rencontrer dans le cadre de mon étude en Roumanie et

juridiques ; il a pour mission d’encadrer l’évolution de la norme, l’exercice et la transformation du pouvoir, la structure de l’Etat, la création et le régime des actes juridiques. La constitution est le résultat de la constitution de la 5ème république du 4 mai 1968. Cette constitution a souvent été modifiée en faisant apparaître le font et la forme de la constitution. La question actuelle est de savoir comment assurer pour adapter une constitution sans changer l’intégralité de la constitution

pouvoir organisé à 2 niveaux : • local : chaque état à sa constitution, élit au suffrage univ son gouverneur, 2 assemblées législatives • central : un gouvernement fédéral à Washington, un président et vice-président (pouvoir exécutif). Compétant dans la politique extérieure, éco, monétaire, diplomatique Président des USA = chef d’état, du gouvernement, des armées, politique étrangère. Détermine la politique générale du pays ; dispose d’un droit de veto si le congrès vote une loi contraire à sa politique

matériel et spirituel, au respect des libertés, des droits et des devoirs du citoyen. En vertu de ces principes et de celui de la souveraineté des peuples, il adopte la présente Constitution. Droits et principes fondamentaux ARTICLE PREMIER - La République gabonaise reconnaît et garantit les droits inviolables et imprescriptibles de l'homme, qui lient obligatoirement les pouvoirs publics. Chaque citoyen a droit au libre développement de sa personnalité dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre

est inspiré par la théorie de la souveraineté nationale. Il s’agit de faire échapper l’élu à l’électeur ne peut intervenir que pour le choix de l’élu et pas pour lui adresser des instructions. Le représentant est considéré comme marqué par une inviolabilité il y a aussi cette caractéristique qu’est l’investiture collective cela signifie qu’en théorie le député n’est pas rattaché à la circonscription qui l’a élu mais l’ensemble des députés représente collectivement la volonté de la nation cette théorie

Polybe est bien placé pour décrire ce modèle puisqu’il est resté otage pendant 17 ans à Rome. Dans cet extrait il nous fait une description de cette constitution mixte: une partie monarchique, une partie aristocratique et une partie démocratique. La république romaine est-elle un parfait équilibre entre monarchie, oligarchie et démocratie ? Dans une première partie nous allons décrire les trois organes du pouvoir, puis de la façon dont ils peuvent s'opposer et enfin nous verrons que le pouvoir reste entre