Inviolabilité Du Président De La République

constitutionnelles Tous les textes doivent respecter la Constitution. Le préambule de la Constitution de 1958 confère la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1789. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. 2 Les lois organiques Les lois organiques qui viennent compléter la constitution sur les points importants de la Constitution. Ces lois doivent être transmises au Conseil Constitutionnel avant promulgation. 3 Les textes internationaux

valeur constitutionnelles Tous les textes doivent respecter la Constitution. Le préambule de la Constitution de 1958 confère la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1789. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. 2°) Les lois organiques Les lois organiques qui viennent compléter la constitution sur les points importants de la Constitution. Ces lois doivent être transmises au Conseil Constitutionnel avant promulgation. 3°) Les textes internationaux La

à l’ambassade de Téhéran : ambassade avait été occupé et le personnel diplomatique pris en otage, ces militants qui vont prendre d’assaut l’ambassade sont des étudiants, la CIJ va être saisit sur la question de la respon de l’Iran. Immunité + inviolabilité des locaux. La CIj va considérer que le jour de la prise de l’ambassade on ne pouvait pas considérer que ces actes pouvaient être imputé à l’Etat d’Iran. Mais très vite cet Etat va approuver les actes de ces militants et va devoir assumer la respon

d’une tombe, la violation de sépulture ou de monument funéraire, les plaques commémoratives qui sont retirées. Dans le droit pénal, on encoure un an de prison et 15 000 € d’amende. C’est l’État qui condamne par l’intermédiaire du procureur de la République. Dans le droit civil, si la famille a subi des préjudices moraux, elle peut demander des dommages et intérêts Cadavre béneficie protection juridique particulière ce n'est pas une personnalité juridique qui persiste . Section 2 : Le doute

La Période Contemporaine : de 1789 à nos jours puisque les systèmes et valeurs issues de la Révolution sont encore valables aujourd’hui. TITRE préliminaire : Rome la République et l’Empire Chapitre 1 : Brève histoire de Rome et de l’Empire de sa création jusqu’en 476 A) La naissance de Rome et le début de la République Selon la légende, l’histoire de Rome ne commence pas à Rome mais à Troie. En effet, c’est par la guerre de Troie que les grecs réalisent leur unité, et il est dit que

siècle. Aristote dit " on a le choix entre le tirage au sort qui est démocratique, alors que l'élection est aristocratique. " C'est un système qui existait sous l'Antiquité Grecque que les révolutionnaires connaissent très bien. Dans les républiques italiennes médiévales et de la Renaissance, le principe du tirage au sort a souvent été consacré. 2 modèles bien connu : Florence, Venise. Cette option du tirage au sort fait bien partie de la culture politique du 17e siècle et 18e siècle. Montesquieu

personne portée disparue ait disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger. Cela est valable aussi pour des français disparus à l’étranger. Dans cette situation, tout intéressé peut présenter une requête au Procureur de la République du lieu de dernier domicile de la personne. Le procureur saisit alors le TGI, qui va fixer une date de décès en fonction des circonstances de la disparition. Ce jugement déclaratif de disparition va être transcrit sur le registre de l’Etat civil

victime) ou de dénonciation (vient d’un tiers), l’existence de faits apparemment constitutifs d’une infraction. Elle se livre à une enquête, va rechercher des éléments de faits, sous l’autorité d’un magistrat (le procureur de la République). C’est le procureur de la République qui va poursuivre au nom de l’Etat, l’auteur présumé de l’atteinte à l’ordre public. Il s'agit d’un moment important pour les libertés individuelles. Selon que l’infraction vient de se commettre ou non, il y a enquête de flagrant

de plaintes (de la victime) ou de dénonciations (de tiers), l’existence de faits qui ont l’apparence d’une infraction. Elle se livre à une enquête (à une 1e recherche d’éléments de preuve) sous l’autorité d’un magistrat qui est le procureur de la République (Parquet, Ministère public). C’est le procureur qui aura la charge de décider s’il faut saisir les tribunaux ou pas. Cette enquête de police concerne le procureur en premier lieu, qui défend les intérêts de l’Etat. L’enquête est aussi un moment

commerce et non par le mystique. Objectifs : * Empêcher la retour au pouvoir de Napoléon, sa famille, ou d’un régime républicain en France. Si c’est le cas, les 4 Etats entreraient en guerre pour rétablir en France un régime autre que l’Empire ou la République. * Etablir un directoire européen où les problèmes seraient abordés et réglés par les puissances. Au début, c’est dirigé contre la France. Dès 1818 avec Talleyrand la France est intégrée à ce mécanisme de Directoire européen avec le protocole