Inviolabilité Du Président De La République

des conflits entre le roi et le corps législatif. L’assemblée législative de 1791 cède la place à une Convention nationale. Nouvelle assemblée établie pour rédiger une nouvelle constitution. C. La convention 1. La proclamation de la République et le gouvernement révolutionnaire Il s’agit de déterminer le nouveau régime de la France. La convention commence par abolir la royauté le 21 septembre 1792. Deux projets de constitution : la constitution girondine écrite mais ne sera jamais

tome 3 « la cinquième république ». Ed. Dalloz. 5e édition, 2009. HAMON Francis & TROPER Michel, Droit Constitutionnel, LGDJ, 31e édition 2009. DUHAMEL, Olivier : Droit Constitutionnel et institutions politiques, ed. du Seuil, 2009. LASCOMBE: Droit constitutionnel de la 5e république, LARMATAN, 10e édition 2009. CARCASSONNE Guy, La Constitution, Editions du Seuil, 9e édition CHEVALLIER, Jean Jacques & Carcassonne Guy & Duhamel Olivier: Histoire de la 5e république, 1958-2009 ed. Dalloz.

Droit francophone : Gabon : Constitution de la République gabonaise Page 1 of 21 Gabon : Constitution de la République gabonaise Date : 11-10-2000 Source : Association des cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français (A.C.C.P.U.F.) Référence : 2000 DFGACOFR 1 URL : http://droit.francophonie.org/doc/html/ga/con/fr/2000/2000dfgacofr1.html Taille : 107 KB Le Parlement a délibéré et adopté; Le Président de la République, Chef de l'État, promulgue la loi dont la teneur suit:

qui, en 1748 dans son ouvrage « De l'esprit des lois », va présenter une version très idéalisée de la séparation des pouvoirs en s'appuyant sur l'exemple du régime britannique. Charles de Secondat baron de la Brède (Bordeaux) et de Montesquieu est président du Parlement (tribunal) de Bordeaux (le magistrat est une fonction privilège au service de l'ordre royal). Montesquieu (1688-1755) est une personnalité extrêmement forte (rebelle) : il est particulièrement critique par le despotisme de la monarchie

d’asservissement ou de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ; seule la dignité de la personne est consacrée comme principe constitutionnel. Tous les autres principes comme la primauté, le respect dès le commencement de la vie, intégrité et inviolabilité du corps humain, absence de caractère constitutionnel. Enoncé que pour assurer la dignité. Le législateur peut parfois y porter atteinte sans porter atteinte à la Constitution. Le conseil affirme encore que le respect de tout être humain dès le

commencerons pas la Vème république. INTRODUCTION Section 1 : Présentation de la Vème République La promulgation le 4 octobre 1958 de la constitution marque le commencement de la Vème république. La promulgation c'est le décret du président de la république qui permet l'acte législatif. Le nouveau régime politique a donc été précédé par 4 autres républiques : 1ère : 1792-1804 2ème : 1848-1852 3ème : 1870-1940 4ème : 1946-1958 5ème : 1958 1. La Naissance de la Vème République L'apparition

du 4 octobre 1958 : Vème République, cette république recèle un certain nombre de surprise. C’est une république longue et stable. L’histoire constitutionnelle française depuis 1789 se caractérise par une très grande instabilité. La moyenne des régimes politiques est de 15 ans. Deux régimes ont dépassés les 20 ans (1870-1940), 3ème république et notre république. Il y a une relative facilitée à réviser la constitution. Apparaît le fait majoritaire sous la Vème république, le fait que les gouvernements

REPUBLIQUE GABONAISE Union-Travail-Justice CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. Editée par la Direction Des Publications Officielles B.P. 563 – Tél. : 76.20.00 Libreville. -1- CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par

commises par une personne justiciable de la Cour des comptes à l’exception des ministres et des administrateurs bénévoles de la sécurité sociale. Les élus locaux ne relèvent de la CDBF que pour la dernière infraction. Elle peut être saisie par les présidents des assemblées parlementaires, un ministre, la Cour des comptes, le procureur près la CDBF ou le créancier d’une personne publique. Elle peut prononcer des amendes. Economie 1) L’impact de la stratégie de Lisbonne sur l’économie européenne La

Médecin Sans Frontières, la lutte armée tournant à l’avantage du Nigeria, on a donc parlé de sécession du Biafra. Si cela avait réussi, on aurait parlé de droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. 1861-1865 : Guerre de sécession aux USA. En 1860, président Lincoln. Les États du Sud décident de faire sécession afin de protéger leurs intérêts esclavagistes. Victoire des fédérés sur les confédérés, la séparation ayant raté, on a pu parler de sécession. Le Bangladesh obtient son indépendance. Mais partage