Inviolabilité Du Président De La République

I] Un président de la République bénéficiant de l’immunité parlementaire : Le statut juridictionnel du Président est aujourd’hui bien établi. Il bénéficie tout d’abord d’une immunité. A- Une immunité civile et pénale prévue par l’article 67 de la constitution : Cette immunité consiste à protéger la fonction présidentiel, et non celui qui l’exerce, des procédures juridiques à son égares. Celle-ci est prévue par l’article 67 de la constitution : « Le Président de la République n'est

 La Ve république marque une rupture avec les anciens régimes républicains francais. En effet la Ve république marque la fin d'un regime parlementaire et le debut d'un régime ou le président de le république devient un réel chef d'Etat. dans cette allocution, l'actuel président de la Ve république nous expllique que le chef d'Etat controle tout mais qu'en definitive il n'est responsable de rien. bien que la citation soit courte elle en dit beaucoup sur les fonctions et les pouvoirs du chef

février 2007 a clarifié le statut du président de la République et ses responsabilités pénale, civile et administrative. – Ainsi, le président « n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité » (art. 67). Cette irresponsabilité est absolue et permanente : elle est valable à la fois dans les domaines politique, pénal, civil et administratif, et aucune action ne peut être engagée contre le chef de l’État pour des actes accomplis en qualité de président, même après la fin de son mandat.

politique du Président de la République sous la Vème République vous paraît-elle justifiée ? « Le roi ne peut mal faire » disait la doctrine monarchiste, renvoyant sur d’autres toute responsabilité éventuelle. C’est à peu près ce qu’a toujours dit aussi, pour son président, la doctrine républicaine. Celui-ci ne pouvait d’autant moins mal faire qu’il ne pouvait pas faire grand-chose. Ce qui semblait normal sous les IIIème et IVème Républiques, a pu paraître choquant sous notre République actuelle

referendum raté du 27 avril 1969, de Gaulle quitte d’ailleurs son poste de Président. Cependant, cette responsabilité implicite n’est pas réitérée par ses successeurs. Par exemple, Mitterrand reste à la présidence de la France en 1986 après la défaite de son groupe politique aux élections législatives. La responsabilité du président de la République est difficile à situer : bien que son irresponsabilité pénale et son inviolabilité soient consacrées par la Constitution de 1958, cela ne signifie pas

Le Président de la République est-il politiquement responsable sous la Vème république ? « Il n'est pas sain que le président de la République contrôle, en fait et en droit, l'ensemble de nos institutions ». Ainsi s'est exprimé en 2007 Nicolas Sarkozy lors de sa campagne présidentielle, ayant pour projet de réformer la Constitution. En effet, la Constitution de 1958 a établie un déséquilibre évident entre l'importance institutionnelle conférée au président et son irresponsabilité politique.

Discours du garde des Sceaux concernant le Projet de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale |Monsieur le Président, | |Monsieur le Rapporteur, | |Mesdames et Messieurs les députés,

« Le président de la République doit être la clef de voute de notre régime parlementaire » Tel sont les propos tenus par Michel Debré lors du discours prononcé devant le conseil d’Etat, le 27 août 1958. Reprenant la tradition parlementaire, la Vème République établit un exécutif bicéphale, avec le Président de la République et le Gouvernement. Mais la Vème République veut établir au sein d'un exécutif renforcé une prééminence présidentielle. L'ordre de préséance tel qu'il résulte de la constitution

La Responsabilité Pénale Du Chef De L’Etat Sous La Cinquième République. La responsabilité pénale du chef de l’Etat sous la cinquième République. L'article 5 de la Constitution de 1958 dispose que « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». Ainsi, le chef de

President monarque souverain Séance 3 : 
 Le Président de la Vème République est-il un monarque républicain ? 
 Maurice Duverger, juriste et professeur de droit qualifie le Président de la Vème République de « monarque Républicain » Il convient de constater l’antinomie des deux termes. En effet, une République ne peut être gouvernée par un monarque, ces deux modes de gouvernement étant radicalement opposés. La République est un système politique dans lequel le peuple est souverain. Celui-