Inviolabilité Du Président De La République

ses 50 Etats. Les Etats ont des prérogatives comme la législation pénale ou encore l’éducation. C’est un régime présidentiel. Le président ne rend pas de compte devant le Congrès (composé du sénat et de la chambre des représentants) mais il s’entoure de secrétaires d’état. Le régime est de plus en plus présidentiel : on nomme ceci la présidence impériale. Le président s’entoure également d’agences, telles que la NASA pour l’aéronautique ou la NSA pour la sécurité. Le pays a deux partis, les démocrates

fois, divisés logiquement en plusieurs parties. La forme écrite est plus facile à connaître et elle est plus claire. La France par exemple est sous constitution écrite. Il y a des exceptions : certaines formes écrites de la constitution de la 3ème république ne sont pas rédigées en une seule fois mais en 3 lois.   B. L'ordre juridique   On va étudier la place de la constitution et les catégories d'actes juridiques.    1. La constitution, sommet de la hiérarchie des actes juridiques.   L'acte

c’était la loi de 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions qui a été complété par la loi du 26 mai 2004 relative aux divorces. Nous avons ajouté à la liste des titres exécutoires. La transaction qui peut être rendu exécutoire par le président du TGI. Loi du 1er aout 2003 réforme du surendettement des ménages. Celle-ci prévoit une procédure civile de liquidation collective des biens et d’apurement du passif non professionnel = procédure de rétablissement personnel PRP. Loi de sauvegarde

Première partie : La cinquième République, une conception du pouvoir. Elle naît dans un moule particulier, dans une période de l’histoire particulière. Le contexte de sa naissance peut paraître un peu étrange, car ancien. C’est le monde de l’après guerre, marqué par un effort de reconstruction, mais aussi le monde la Guerre Froide, qui oppose brutalement deux blocs. Il faut aussi noter qu’il s’agit du monde des premiers balbutiements de la construction européenne (Traité de Rome, mars 1957.)

TITRE UNIQUE : LA CINQUIEME REPUBLIQUE CHAPITRE 1 : LE POUVOIR GOUVERNEMENTAL SECTION 1 : Le président de la République La 5ème République organise une ultra-présidentialisation. On a l’impression que ce président est très puissant et n’a aucun contre pouvoir. I – Le statut constitutionnel du président de la République A) La désignation du président Il apparaît que notre histoire constitutionnelle est marquée par un paradoxe. D’abord une continuité sur le terrain des droits

l’année et méthodologie. Séance II : La genèse de la Constitution du 4 octobre 1958. Séance III : Les révisions de la Constitution du 4 octobre 1958. Séance IV : Les modes de scrutins. Séance V : Les rôle et la fonction du Président de la République sous la Ve République. Séance VI : Le Premier Ministre et le rôle du gouvernement. Séance VII : Le rôle et la fonction législative du parlement. Séance VIII : Le contrôle de constitutionnalité. Fiche de TD n° II : La Genèse de la Constitution

| |= inaugure l'Ostpolitik | | |= reconnaissance du statu quo des frontières en Europe + inviolabilité de la ligne Oder-Neisse. | | |= annonce accord quadripartite sur Berlin + traité fondamental de 1972 | | |

cadre constitutionnel : Le système républicain est définitivement acquis en France avec les 3e et 4e républiques, ce système à plusieurs conséquences, il repose sur le suffrage universel, sur des élections libres, représentations nationales. La constitution de la 5e république est assez originale vis-à-vis des autres républiques, elle s’éloigne des autres pour éviter les erreurs des autres républiques et en plus sa rapide élaboration la caractérise. Chapitre 1 : la mise en place de la constitution

par l’URSS. Lors d’un discours à Fulton en 1946, aux É-U, l’ex-Premier ministre britannique Churchill évoque un « rideau de fer » coupant l’Europe en deux. C’est en 1947 qu’intervient la rupture entre les deux grandes puissances. Harry Truman, président des É-U, s’inquiète de l’expansion de l’influence soviétique. Devant le Congrès, il prononce en mars un discours dans lequel il affirme la volonté américaine de lutter contre le communisme qualifié de « nouveau totalitarisme ». C’est la « doctrine

libèrent de l’influence anglaise et mènent à la création des USA. Cela débute en 1775. La déclaration d’indépendance est datée du 4 juillet 1776. L’indépendance ne devient réelle qu’en 1783 avec le traité de Paris qui reconnaît l’existence d’une république fédérée des États-Unis. Ceux-ci ayant malgré tout accepté le droit libéral et capitaliste de l’Europe, une certaine affiliation. La décolonisation en Amérique Latine est postérieure, du début du 19ème siècle. En 1806 s’effondre l’empire colonial