Inégalité Contrat Administratif

de planification, qui fixent les orientations et laréglementation locales en matière d'environnement et qui apportent leur concours à l'application des politiques de l'environnement adoptées à l'échelon national ou infranational.  Elles jouent, au niveau administratif le plus proche de la population, un rôle essentiel dans l'éducation, la mobilisation et la prise en compte des vues du public en faveur d'un développement durable". A ce titre, les collectivités locales en France sont invitées à construire et

d’obtenir de la part d’autre individu ou de l’état certaine prestation ou certaine abstention. Ainsi que les prérogatives (pouvoir de faire) qu’il détient en l’application de la loi. Droit à des prestations en tant qu’individu : Entre individu : contrat de vente= obligation de payer et la prestation est la livraison du bien le tout est le patrimoine c’est l’ensemble de ses droits et obligations. Entre l’état et les individus : droit à l’enseignement Droit à des abstentions : De la part d’individu :

Droit administratif Ouvrages : Recueil de jurisprudence commentée - Dalloz, les grands arrêts de la jurisprudence administrative, M Longue et M Weill - Thémis, Les grandes décisions du droit administratif, Pr Lafaune Le cours sera consacré à l’étude des activités de l’administration et aux actes de l’administration ; càd les instruments juridiques dont elle dispose INTRODUCTION Section 1. L’administration Qu’est ce que l’administration ? Il n’existe pas de définition de l’administration

discours de pouvoir : 2 pt de vue complémentaire. D'abord c'est un discours du pouvoir car il émane du pouvoir soit directement soit indirectement. Ex : 1) une loi émane directement car adopté par 2 pouvoir le parlement et le chef d'état 2) un contrat émane du pouvoir mais indirectement car il sera valider par un organe publique. Le dt est aussi un instrument du pouvoir cad le dt c'est la légitimation de l'exercice du pouvoir par un individus ou une institution. Ex : huissier peut saisir des

Droit Administratif S3. 2009-2010 Introduction générale Le droit administratif concerne le droit applicable aux administrations publiques. Il y a une seconde conception également: une conception matérielle, où l’on s’intéresse à la structure. Le droit administratif c’est le droit applicable aux structures et missions administratives. Ce droit comprend deux aspects. D’abord, l’aspect lié à l’organisation de l’administration, c’est-à-dire l’étude des rapports internes entre les différentes

Droit administratif Relations entre administrations et particulier et administration entres elles. L'administration ne peut pas voir ses actes contrôle par le juge de droit commun. Dans un premier temps on ne va pas créer de juges administratifs donc l'administration ne va pas du tout être contrôlée. Donc quand il y aura un contentieux avec l’administration, c’est une sorte de préfet de police qui va juger du contentieux. Le préfet de police étant juge et partie il va donner gain de

France et de l'Europe aujourd'hui. Il s'agit donc d'étudier les régions qui sont des espaces vécus par la population, ce sont des territoires de vie. Ces régions sont des regroupements de départements en France : elles ont été créés par découpage administratif de l'Etat. Les régions créées par l'Union Européenne se nomment les Nomenclatures des Unités Territoriale Statisitique (=NUTS) et servent de base à la politique régionale. A la ligne Dans ce sujet, on s'interroge sur le rôle des régions à l'échelle

4 juristes (nord et sud) → concilier droit coutumier et droit écrit • Nouvelles règles : égalité civile, laïcisation du droit, abolition privilèges, bases libéralisme économique, autonomie de la volonté (droit de contrat) Restauration : • hiérarchisation de la famille, inégalité car « ordre naturel des choses » → petit à petit législateur et jurisprudence modifient l'esprit des textes APRES NAPOLEON : 3 phases • De la société libérale à la société capitaliste : → Événement : révolution industrielle

contractuel. b. Le particularisme du droit de la consommation Le droit de la consommation de son coté, considère avec réalisme qu’il existe une inégalité de situation entre le professionnel et le consommateur. Parfois, le client passe le contrat sous influence ; plus souvent il conclut sans lire le contrat qu’on lui présente pré rédigé, les contrats de consommation étant presque toujours d’adhésion. Le droit de rétractation apparaît donc comme une remise en cause d’un des principes majeurs du

Droit des contrats  Introduction générale  I- Définition et champ d’étude : 1- Le droit et ses branches : a- Droit et droits : Généralement le mot « Droit » recouvre deux sens : le droit et les droits. Dans le premier cas, le dictionnaire la rousse fournit la définition suivante :dérivant du latin « directum »,ce qui est juste le droit est « l’ensemble des principes qui régissent les rapports des Hommes entre eux et qui servent à établir des règles juridiquement » c’est également