Inégalité Contrat Administratif

seulement trois ans après leur rattachement administratif à une commune (6mois pour tout autres citoyens, il y a donc une inégalité). Le logement des Tziganes ne sont pas considéré par les aides aux logements, de manière générale ils ont des difficultés à accéder aux aides sociales. A partir de janvier 2010, néanmoins, cette population doit versé une taxe annuel à l'état. Les demandes d'obtention de prêts bancaires, ouverture de comptes ou les contrats d'assurance ne sont pas toujours accepté pour

LE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION « Le droit administratif est une composante du droit public cad un droit qui régit le rapport entre les institutions publiques celle-ci et les particuliers. C’est l’ensemble des notions et règles applicables à l’administration où son organisation ou son fonctionnement et dans son rapport avec les administrés ».Administré cad confronté à l’administration, c’est donc le droit applicable à l’administration il s’agit de l’ensemble des règles juridiques relative à

| |Contrats de travail : CDI · CDD · [+] | |Clauses du contrat de travail | |Exécution du contrat : Modifications · Transfert | |d'entreprise | |Durée du travail : Heures supplémentaires · Travail à | |temps partiel | |Conditions de travail : Danger grave et imminent · | |Droit de retrait · Registre spécial | |Rupture du contrat de travail

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Précis de droit administratif de Pierre L Frier et Jacques Petit ; édition septembre 2008, Montchrestien. Définition : le Droit administratif peut se définir comme le droit qui régi l’administration (employé ds le sens organique) ds son organisation et en principe ds ses rapports avec les usagers ou les tiers. Cette définition appelle qqs observations : * D’abord, que faut-il entendre par administration ? En droit administratif le mot administration

imprévisibilité; l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » devient une fiction et engendre des inégalités ; - l’initelligibilité de la norme, dénoncée par le rapport du CE dès 1991 ; + CC, décembre 2005, qui censure une disposition de la loi de finance pour « complexité excessive » ; - la qualité de la norme qui doit édicter des règles et non bavarder ; - si le non-rétroactivité des actes administratifs est un PGD pour le CE (CE, 25 juin 1948, SA L’aurore) et un principe que l’on retrouve à l’article

entreprises généralement investissent plus dans la formation pour les salariés qui bénéficient déjà d’un niveau de qualification élevé. Ce phénomène, ne fait qu’amplifier l’exclusion des agents les moins qualifiés (les jeunes sont touchés par des contrats précaires et de courte durée, les plus âgés par du chômage de longue durée). Il faut donc prendre des mesures pour assurer à tous l’accès à une formation de base minimale de qualité et reprofessionnaliser les actifs à faible niveau de formation.

juridictions sont organisées en Fr, elle est basé sue un grand principe : le dualisme juridictionnel càd qu’il existe en fr 2 grande cat de juges ( d’où dualisme ) :· Juge qui releve du droit pv juge judiciaire· Juge qui releve du droit public juge administratif· a/ la diff/distinction entre droit pv/publics :Tte les juridictions en fr sont rattachés soit au drooit pv soit au droit public dualisme· Droit pv : discipline qui étudie les règles juridiques entre les personnes pv ( = soit une personne physique

Droit administratif Le droit administratif (DA) est le droit de l’administration, un droit qui déroge à celui applicable au particulier (droit civil). C’est aussi un droit spécial dont la fonction est de régir les institutions, les missions et les moyens de l’administration de l’Etat. C’est aussi un droit qui trouve ses sources dans la Constitution, la loi et les règlements. Mais c’est surtout dans la jurisprudence que le DA tire ses principales sources. C’est donc un droit jurisprudentiel dont

de ne pas faire, Il s’agit de la discipline universitaire, d’une science inexacte, C’est un système de normes1. Il existe plusieurs types de normes : Les normes à caractère général ou règles, Les normes à caractère individuel ou décisions, contrat. Il est difficile de définir le caractère juridique de la norme. On peut dire qu’une norme susceptible d’être sanctionnée par l’Autorité Publique est une norme juridique. b. Les autres composantes du droit Les systèmes juridiques ont deux composantes :

Contentieux administratif : litige entre des administration, Etat, coll public, particulier, tout ce qui concerne le droit public. 2 types de recours : recours pr excès de pouvoir (REP) = il vise a obtenir l'annulation d'un acte administratif ( ex : arrêté préfectoral )c'est une décision prise par l'administration, elle peut créer un préjudice sur un citoyen. Il peut alors engager un recours pour excès de pouvoir et annuler l'arrêté. recours de plein contentieux = les contrats administratifs