Inégalité Contrat Administratif

Supermarché, banque, restauration. B/ Mutation dans l'organisation du W et transformation de l'emploi Conséquence de l'évolution de l'organisation du W = Constraste car suppression d'emploi et déqualification. 1/ Du W à l'emploi a/ Le contrat de W Qu'est ce que c'est ? Accord de volonté entre 2 personnes. Accord par lequel 1 personne ( salarié ) s'engage à travailler pour le compte et sous l'autorité d'une autre personne ( employeur) en échange d'un salaire. 3 éléments se dégagent

droit administratif général Documents d'appui ***** Le contenu du présent document (sans les annexes) se trouve aussi sur le site de la chaire de droit administratif (www.unifr.ch/droitadministratif) II _____________________________________ Liste des différents thèmes traités en 25 leçons Plan général du cours 1. La notion, la nature et les délimitations du droit administratif 2. Les sources du droit administratif 3. La légalité et son application en droit administratif 4. L’application

(circulaire du 1er Juillet 1981) c'est à dire que l'action éducative est renforcée là où les conditions sociales et culturelles constituent un obstacle à la réussite scolaire. L'objectif principal de cette politique est de réduire l'impact des inégalités sociales sur la réussite scolaire des élèves donc de rétablir l'égalité des chances. Pour la première fois on met en place à l'école une stratégie inégalitaire dans un objectif d'équité qui consite à juger et à traiter de manière égale des situations

d'intéret général. Tout ce qui concerne l'aménagement du territoire, le dévellopement local, l'accès à la culture va servir cet inntéret général; de la même manière, de nos jours tout ce qui va concerner la cohérence nationale comme la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, la sauvegarde du patrimoine de la Nation, la lutte pour la sauvegarde de l'environnenent acquiert désormait une véritable dimension dans l'intérêt général tout comme la poursuite de certains intérêts économiques qui apparaitraient

AES L2 S4 CM Droit administratif Introduction Progressivement depuis le début du XXème siècle la soumission de l’administration au droit est un principe démocratique qui s’est renforcé. L’idée de base c’est de soumettre l’administration au droit afin éviter que celle-ci développe un pouvoir arbitraire c’est-à-dire un pouvoir sans contrôle ni limite. Pour être légitime l’administration doit être soumise à la règle de droit. Comment soumettre l’administration à un droit ? Doit-on créer un droit

en avant montre l’originalité de l’activité du service public qui est soumis à un droit propre. La responsabilité du fait du SP ne peut pas être régie par le Code civil : l’activité de Sp est soumis à des règles Spéciales. > Création du droit administratif avec des règles propres. A. Une activité d’intérêt général 1) La Spécificité du but des activités CE 10 juin 1994 Lacan : la gestion par une commune d’un hôtel restaurant lorsque les circonstances locales s’y prêtent a la qualité de Sp.

autorisent des comportements. Elles fournissent des biens et des services aux membres de la collectivité. Etudier les actes administratifs revient à étudier les moyens juridiques de l’action administrative. Les actes juridiques sont les moyens dont l’administration dispose pour accomplir ses missions. ( SP et PA ) Il existe 2 moyens d’action possibles : * L’acte administratif unilatéral : mode d’action principal. procédé qui permet à l’administration d’édicter des règles et de prendre des dispositions

immense appareil administratif intitulé le Ministère de la Justice et des Libertés. L'ensemble de ces institutions est appelé institutions judiciaires. Remarque : l'expression institution judiciaire est inexacte. En effet, le système juridictionnel français est composé de deux ordres. On parlera du double ordre de juridiction. D'un côté il y'a l'ordre judiciaire, de l'autre l'ordre administratif. Judiciaire : tranche conflits entre 2 ou plusieurs personnes/individus. Administratif : si l'adversaire

fait alors jour : il s'agit de faire en sorte que les droits puissent être exercés par tous, en réduisant les inégalités matérielles. Mais peut-on se donner les moyens de réduire les inégalités matérielles sans porter atteinte aux libertés individuelles ? 1) L'inégalité sociale est-elle une condition de la justice ? Dans La République, Platon refuse cette assimilation entre les inégalités sociales et une forme d'injustice. Contre toute identification du juste à l'égal, il fait valoir que la démocratie

 Sujet de dissertation : « Quel sens donner à l'unilatéralité de l'acte administratif unilatéral ? » L'activité de l'administration emprunte deux voies : celle de la décision et celle de l'opération. Administrer c'est faire les actes juridiques qui fixent les droits et obligations des personnes publiques et des particuliers toujours en direction de la satisfaction de l'intérêt général. En règle générale, nul, dans les rapports entre particuliers, ne peut voir sa situation juridique