Inégalité Contrat Administratif

que nous nous proposons de mener. I. Les sociétés sans État : un paradis perdu ? L'État, c'est d'abord pour les sujets que nous sommes cette organisation de la vie commune qui, sur un territoire donné, institue des lois ainsi qu'un appareil administratif et judiciaire pour permettre une cohabitation harmonieuse de chacun avec tous, protéger nos droits et régler nos litiges. L'État est ainsi cette instance de pouvoir distincte du corps social, qui vient en tiers des relations interindividuelles

ETUDE N° I LA NON – DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE L'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi proposé. Le refus d'embaucher ne doit pas reposer sur un motif discriminatoire. Cependant, certaines inégalités de traitement sont autorisées. 1. Les principes et cadres règlementaires a) Cadre réglementaire : L'emploi et l'accessibilité sont soumis à un cadre réglementaire qu'il est important de connaître. La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi

que nous nous proposons de mener. I. Les sociétés sans État : un paradis perdu ? L'État, c'est d'abord pour les sujets que nous sommes cette organisation de la vie commune qui, sur un territoire donné, institue des lois ainsi qu'un appareil administratif et judiciaire pour permettre une cohabitation harmonieuse de chacun avec tous, protéger nos droits et régler nos litiges. L'État est ainsi cette instance de pouvoir distincte du corps social, qui vient en tiers des relations interindividuelles

 L’éPREUVE D’éCONOMIE-DROIT POUR LES BACCALAURéATS PROFESSIONNELS  Tertiaire Administratif  Transport et Logistique Dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle (Bac Pro en 3 ans), le nouveau programme d’Économie et droit s’inscrit parfaitement dans cette logique de formation. Il est défini pour être étudié en trois années scolaires, autour de six grandes parties : 1- Le contexte de l’activité professionnelle 2- Le droit facteur d’organisation et de régulation sociale

palliatif Texte donne des indications sur cette notion Articulation : finalité l’approche territoriale est de réduire les ISS Problématique : Géographiquement le zonage territorial des politiques de santé ne permet pas à l’heure actuelle de réduire les inégalités de santé Annonce de plan : sauté 1 ligne après la problématique Exemple annonce de plan : la décision politique cherche à proposer des territoires territoriaux qui développent des dispositifs en réseau plus proche localement des populations défavorisés

association. On pourra citer deux privilèges, exemples : le privilège d’affirmer unilatéralement et non pas comme doit le faire une entreprise par voie de contrat. Le privilège de juridiction, les institutions administratives sont soumises aux juridictions administratives, leurs actes doivent être contestés devant le tribunal administratif. Concernant le critère organique, il s'agit de savoir comment l’institution apparaît, une institution administrative c’est une institution qui est créée par

pétrolier. Toute intervention de l’Etat a eu alors tendance à se traduire par de l’inflation et la hausse de chômage, malgré une hausse de production, car le financement de l’économie est devenu international. Conséquences : aggravation des inégalités sociales dans tous les pays industrialisés > depuis les années 80 : multiplication des courants de pensée inspirés des deux théories dominantes précédentes – deux tendances : Les nouveaux classiques ou nouveaux libéraux, ont admis l’existence

3 DC4 Politique de la ville et contrat urbain de cohésion social Question numéro 1 : Le Comité Interministériel des Villes et du Développement Urbain est une instance de décision de la politique de la ville. Il arrête les orientations, définit les programmes et répartie les moyens. En 2006 Il a élaboré le cadre général et les orientations du Contrat Urbain de Cohésion Social. Les Contrats Urbain de Cohésion Social ont succédés en 2007 au contrat de ville dans le cadre de projets aux

bureaucratique → cercle vicieux de la bureaucratie qui se renforce qd elle connaît des défaillances Etat moderne, Etat modeste → Passage d’1 logique d’impulsion à 1 logique de frein ← Travaux de la sociologie interactionniste => l’agent administratif n’a pas qu’1 fonction pro il a aussi une fonction sociale (Récits de vie, demandes de conseils …) => dilemmes moraux 2. La place de l’Etat a) La mesure de cette place ← ≠ indicateurs de cette place : • Taux de PO (= 44% en

traitements différenciés consistant à favoriser une catégorie de travailleurs. Une loi peut établir des règles non identique à l’égard de personnes se trouvant dans des situations différentes. Il s’agit pour le législateur de corriger certaines inégalités de fait en privilégiant des catégories de personnes jugées plus fragile ou plus vulnérable. Très souvent les lois sociales entraînent une confrontation de principes ayant acquis valeur constitutionnelle (exemple : la liberté d’entreprendre peut