Inégalité Contrat Administratif

leurs revenus les rend non imposables. Et malheureusement encore, il y aura toujours ceux qui n’en payent pas parce qu’ils pratiquent efficacement « l’optimisation fiscale ». Nous sommes dans une société qui crée et reproduit naturellement des inégalités économiques et de revenus. Dans ce contexte, l’impôt est le seul moyen efficace de faire de la redistribution. Reaganiens et Thatchériens expliquaient déjà dans les années quatre-vingt que l’enrichissement de quelques-uns tirerait immanquablement

du tissu industriel D- PMI par branche d’activité industriel * Difficultés des PME II- Demarche de creation A- Le dispositif juridique B- Le dispositif financier C- Le dispositif informationnel D- Le dispositif administratif Conclusion Introduction: L’entrepreneuriat est le phénomène d’émergence et d’exploitation de nouvelles opportunités créatives de valeur économique ou sociale, impulsé et rendu possible par l’initiative et le dynamisme de l’innovation en interaction

(article n100-1). Il dit que « les APS constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale. Ces activités physiques contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu'à la santé. La promotion et le développement de ces APS pour tous, et notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général ». C'est cette notion d'intérêt général qui guide l'intervention de l'Etat et

(Dufour) 1 Introduction 1.1 Les sources de Droit - sources du Droit étatique (droit formel): loi, coutumes, jurisprudence - sources du Droit dans une vision plus vaste: aussi contrats Loi (réglementation) acte normatif, unilatéral, général et abstrait, émanant du législateur [1] ordinaire acte unilatéral Contrats entre particuliers [2] Accord entre deux Usage répété ou plusieurs considéré comme [4] obligatoire, personnes plus sentiment qu’elles lesquels il est [3] obligatoire sont obligatoires

particulier. Au sens juridique, la loi considère comme discrimination punissable une distinction opérée selon des critères illégitimes ou illégaux. Dans une situation comparable à une autre, une personne est discriminée lorsqu’elle subit une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, dans un domaine visé par la loi. Afin de mieux comprendre l’enjeu de la lutte contre les discriminations, il est nécessaire de distinguer, au préalable, les vocables et expressions de nature

le rapport relatif à la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise. Celui-ci est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés. Ce rapport est une analyse d’indicateurs pertinents. Ces indicateurs (effectifs, type de contrats, congés…) doivent permettent d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles, la situation des femmes et des hommes. Il est communiqué au comité d’entreprise et aux délégués syndicaux, puis à l’inspection du travail. Pour les entreprises

entre candidats en raison de leur sexe reviendrait à introduire une division par catégorie des électeurs et des éligibles. Donc de nos jours, les femmes sont électrices et elles votent, elles sont éligibles mais cependant peu élues… II / Des inégalités persistantes entre les hommes et les femmes… a) Sur le plan professionnel Si tout un arsenal législatif garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes dans les domaines du travail et du salaire, la réalité a du mal à suivre la législation

dispositif des téléprocédures devant les juridictions administratives D. n°2012-1437, 21 déc. 2012 : JO 23 déc. 2012 Le décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs conserve le dispositif créé en 2005 à titre expérimental permettant de transmettre par voie électronique les écritures et pièces nécessaires à l’instruction des affaires à tous les stades de la procédure administrative contentieuse. Ce système

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

services publics à l’ère numérique laisse entrevoir les linéaments d’un autre modèle d’action publique, reposant sur la collecte massive de l’intelligence artificielle, au risque de dépersonnalisation de la relation administrative et d'aggravation des inégalités d’accès en raison de la fracture numérique. La numérisation se présente comme un outil au service d’une rationalité managériale qui connaît de nouveaux prolongements. » Jacques Chevallier, « Devenir de l’État : vers la fin de l’exceptionnalité française