Inégalité Contrat Administratif

sciences administratives. Diverses disciplines contribuent à la connaissance du phénomène administratif en mettant l'accent sur certains phénomènes de l'administration: - Le droit administratif (étude des règles juridiques applicables à l’administration) est une discipline normative car il énonce ce que doit faire l'administration (régime des actes, droits et obligations...). Il y a aussi dans le droit administratif une approche institutionnelle qui est essentiellement descriptive (organes, modalités

DROIT ADMINISTRATIF S1Intro : Quoi et qui ?Partie I : Pourquoi ? (fins de l’action adm)Partie II : Comment ? (les moyens) · Ed. Monchrétien Jacqueline Mouron deviller Cours de droit administratif· B. Sellier tome 1 chez Flammarion· B. Plessix chez lexis nexisINTRODUCTION CHAPITRE I : Le droit commun de l’action administrative L’action administrative c’est ce que fait l’administration. Son premier rôle est d’exécuter les lois, les appliquer, prendre des mesures

relations de parenté, personnelles et sociales. Caractéristiques  De petits unités de production qui se caractérisent avant tout par le non enregistrement de l’unité elle-même ou des travailleurs et ce, souvent par défaut ou incapacité des systèmes administratifs  Une autre caractéristique importante est sa distinction entre les activités agricoles et les activités informelles qui, elles, ne sont pas agricoles. Une distinction opérée sur des bases empiriques et non théoriques. A l’origine, le secteur

Les contrats, sources d’obligations Ces actes juridiques ne sont pas homogènes, et le droit français en répertorie un grand nombre. Sous le terme d’actes juridiques, on va énumérer les actes juridiques unilatéraux (qui émanent d’une seule personne), les actes juridiques bilatéraux (les contrats unilatéraux & multilatéraux). Le contrat est aussi appelé une convention (cf. Article 1101 : « Une convention est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs

constitue par une déclaration à la Préfecture. Le coût de constitution est de 38 €, aucun capital minimum n'est exigé. Ses différentes ressources sont humaines (bénévoles qui ne percevront donc pas de rémunération, possibilité de salariés avec un contrat de travail, adhérents), financières (cotisations fixées par l’association et versées par les adhérents, subventions des pouvoirs publics en vue de contribuer au financement du fonctionnement de l’investissement de l’association, dons privés sans contre

Tous les échelons de la vie démocratique sont présents dans les territoires de proximité à un moment ou à un autre de la vie des habitants ; ceci se trouve matérialisé particulièrement par la fiscalité, qui renvoie aussi à tous les maillages administratifs et démocratiques. Il est important de montrer aux élèves que la citoyenneté ne se manifeste pas seulement au moment des élections et que les citoyens peuvent aussi être des acteurs dans les territoires de proximité. Rappel des notions clés

gentium - jus civile et jus publicum - jus privatum. Les première grandes distinction date depuis le 2ème siècle avec Gaius,il a proposé à ces étudiant un ouvrage « institutes » parlant de droit des personnes, le droit des chose et le droit des contrat catégorisant de facon arbitraire. Aujourd’hui encore on fait ces distinctions. Ces classifications permettent de distinguer quand il y aura un litige la juridiction qui va s’en occuper. Selon la nature du litige. Sous division : jus civil : droit

Droit administratif. C) L'exclusion partielle des circulaires. Les circulaires sont des instructions adressées par les chefs de service au personnel dont ils ont à diriger l'action. Arrêt Jammart, où il est question d'édicter pour les chefs de service des actes à caractère réglementaire. Les circulaires ont pour but d'éclairer le personnel sur la manière de travailler et ainsi d'encadrer l'action des subordonnés. La question qui se pose sur leur nature juridique : interne à l'administration

1/51 UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE LICENCE EN DROIT – 2ème NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly) Plan du cours I. Questions fréquemment posées II. Recommandations …pages 2-4 …p. 5-14 …p. 15 III. Résumé interrogatif du plan du cours IV. Plan du cours V. Bibliographie …p. 16-35 …p. 36-37 …p. 38-51 VI. Le cours en 300 questions1 2012-2013 1 A la fin de chaque section du cours, renvoi est fait à une partie du questionnaire. Lisez et relisez

------------------------------------------------- DROIT ADMINISTRATIF Examen : Premier Semestre, commentaire d’arrêt ainsi qu’une dissertation au choix. Au second semestre un cas pratique. PREMIER PARTIE : INTRODUCTION & CONSIDERATIONS HISTORIQUES ------------------------------------------------- Chapitre 1ER : Apparition du juge administratif & du droit administratif Section 1. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Suite à l’adoption de ce principe (PSA), le droit administratif ainsi que