Inégalité Contrat Administratif

deux grands types de modalités de l’action administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand le juge contrôle les actions administratives il est amené à

théoriques liées au concept de justice et d’efficacité sont différentes suivant les individus. Malgré cela il est nécessaire de se pencher sur cet aspect de la vie politique française souvent source de beaucoup de critiques de la part des dirigeants administratifs et des citoyens dans leur ensemble. De plus il est évident que le système fiscal dans quelque pays qu’il soit constitue un véritable enjeu de politique sociale économique de l’Etat. En effet, le contexte économique difficile dans certains pays

avoir recours aux ressources humaines nécessaires, car les universités auront besoin de nouveaux métiers qui n’existent pas ou très peu dans les corps universitaires actuels : architectes, chefs de chantiers, … Ces contrats liés à l’exercice du service public de l’université seront des contrats de droit public et leurs titulaires des agents publics. -Elle apporte notamment, une politique transparente d’attribution de primes au personne Elle sera définie par le conseil d’administration après consultation

séparation, séparer une personne ou un groupe de personnes en les traitant différemment. Discriminer, c’est d’abord pratiquer une différence de traitement vis-à-vis d'une personne ou d'un groupe de personnes. En droit, il y a discrimination lorsque cette inégalité de traitement n'est pas fondée juridiquement. La discrimination peut prendre plusieurs formes : Elle est directe lorsqu’elle est délibérée. Elle est indirecte lorsque des mesures ou des pratiques apparemment neutres sont susceptibles d’entraîner

l'homme = Face to Face (F2F). D'après The Economist, le poids des emplois industriels aux E-U ne cesse de décroître = manutentionnaires ou réparateurs plus qu'ouvriers d'usine. Employés = commerce ou services aux particuliers plus qu'employés administratifs . - La société de l'information. Société post-industrielle = société de la connaissance (Daniel Bell) "nouvelle économie" = seule la première unité est onéreuse (à concevoir mais pas à fabriquer par la suite) coûts de production décroissants

Droit administratif Introduction : Les privilèges d’actions :  Pouvoir d’agir unilatéralement : décision exécutoire  Pouvoir de maintien de l’ordre public, bonne marche du service public  Ces privilèges sont accompagnés d’une protection des administrés pouvant conduire l’administration à faire des monopoles légaux ;protection des biens de l’administré (principe d’insaisissabilité) ; protection de l’administration avec le mécanisme de la déchéance quadriennale. Même dans des rapports

multiplier les inégalités, tant dans l’éducation, la culture, que dans la santé. L’aggravation des inégalités dans le domaine de la santé est multifactorielle : l’inégale répartition des richesses y a sa part ; tout comme l’environnement plus ou moins bénéfique des personnes (certains sont plus que d’autres exposés aux risques) ; ou encore l’éducation, car l’accès au savoir conditionne la perception d’un potentiel de santé à préserver. Parmi ces facteurs multiples responsables des inégalités de santé,

que le préfet exerce un pouvoir de contrôle a posteriori et non plus a priori des actes des collectivités. Il vérifie la légalité des actes. En cas de désaccord, le préfet ne peut plus annuler l’acte estimé illégal, il doit saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Cette loi a transféré le pouvoir exécutif au département et à la région, pouvoir auparavant incombant au préfet. Enfin, la loi de décentralisation de 1982 a transformé la région en collectivité territoriale. Elle place

L’individu démocratique » se reconnaît à son goût, qualifié d’excessif par Tocqueville, pour l’égalité. Ainsi, l’esprit d’égalité se définit comme la tendance des individus des sociétés démocratiques à se considérer comme égaux indépendamment des inégalités réelles de • • 1 situation. L’esprit d’égalité renvoie à la façon dont les individus se perçoivent. L’égalitarisme (ou « passion pour l’égalité » selon Tocqueville) est la conception selon laquelle les hommes doivent être traités de

DROIT ADMINISTRATIF s3 lundi 4 septembre 2012 Introduction Le droit AD c'est l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administré qui est en relation avec l'administration mais aussi , c'est la relation entre le citoyen et l'Administration. A l'origine, la source principale du droit AD est l'édit de St germain en Laye. Cet Edit à été écrit en 1641. ( Tout ce qui relève de la loi c’est du droit constitutionnel et tout ce qui relève des règlements c’est du droit administratif. Ex