Jeu d'instructions

procédure doit être mise à la disposition du conseil de l'inculpé vingt-quatre heures avant chaque interrogatoire ou confrontation, par le greffier sans déplacement. Article 56 Nonobstant les dispositions qui précèdent, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître, soit encore s'il se transporte sur les lieux dans le

avec l’instruction. Les affaires les plus graves sont en effet placées à l’instruction. Le juge d’instruction est saisi par le ministère public ou par une plainte avec constitution de partie civile. Il arrive que le juge d’instruction ainsi saisi prononce l’inculpation tardivement. C’est tout le sens de notre sujet : l’inculpation tardive. L’inculpation, c’est le fait pour le juge d’instruction de mettre en cause une personne soupçonnée d’avoir commis une action contraire à la loi pénale

délivre des réquisitions s'il y a lieu * désigne un autre service de police judiciaire ou un autre OPJ et lui délivre des réquisitions s'il y a lieu * PR et juge d'instruction simultanément sur les lieux (art 72 CPP)Le PR peut requérir immédiatement l'ouverture d'une information régulière dont est saisi le juge d'instruction présent, par dérogation,le cas échéant, aux dispositions de l'article 83 du CPP.IV / RÔLE DE L’OPJ AU COURS DE L'ENQUÊTE DE FLAGRANT DÉLIT * (1) informe immédiatement

infractions constituant des atteintes à la personne commises contre un mineur, être motivé et notifié par écrit. En cas d'ouverture d'une information judiciaire, l'article 80-3, entré en vigueur le 1er janvier 2001, fait obligation au juge d'instruction, dès le début de l'information, d'avertir la victime d'une infraction de l'ouverture d'une procédure, de son droit à se constituer partie civile et des modalités d'exercice de ce droit. Enfin, l'article 391 du Code de procédure pénale prévoit

Faut-il supprimer le juge d’instruction ? Introduction • Selon Paul Valery, « la recherche des responsables amuse le peuple et le dispense de faire les choses difficiles qu'il pourrait attendre de voir accomplies ou résolues ». Il est aisé de critiquer, mais s’imagine-t-on réellement la quantité de travail que les acteurs de la justice fournissent ? En ce moment la procédure pénale subit à nouveau une tornade, et c’est sur le juge d’instruction qu’elle s’abat. Il convient de cerner cette

juge d'instruction intervient que quand il est saisi par le proc de la république. (5% des affaires). Il s'occupe des affaires délictuelles et criminelles. Qqun peut déposer plainte pour obliger un juge d'instruction à mener une enquête. Le proc dépend du proc général qui dépend le proc général de la CC puis il y a le ministre de la justice. Détention provisoire : avoir à disposition de la justice une personne. On peut faire appel des ordonnances du juge d'instruction : on va devant la chambre

Vingt ans de critiques contre le juge d'instruction L. C. 06/01/2009 | Mise à jour : 23:20 [pic][pic]| Commentaires [pic]10 [pic][pic][pic][pic][pic]|[pic] Ajouter à ma sélection [pic] Fabrice Burgaud (au centre), lors de son audition par la commission parlementaire chargée d'enquêter sur les dysfonctionnements dans l'affaire Outreau. Les erreurs commises alors qu'il était un jeune magistrat instructeur en début de carrière ont cristallisé les critiques adressées au système judiciaire. Crédits

complices et ceux-ci sont aussi placés en garde à vue leurs avocats ne peuvent pas accéder au dossier ni même être présents lors des interrogatoires. C’est le 22 février 2001 que les mises en examen démarrent … Au début de l’instruction, le juge d’instruction effectue une demande au juge des libertés et de la détention. En règle générale la détention ne peut être ordonnée que si elle constitue « l’unique moyen de mettre fin à un trouble exceptionnel à l’ordre public » ce qui sera pourtant le cas pour

organisées (art. 706-73 c. pr. pén.), l'intervention de l'avocat (et non seulement l'assistance aux auditions) peut être différée pour les vingt-quatre premières heures par le procureur. Au-delà, le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction, par décision écrite et motivée, peut encore repousser cette intervention pendant vingt-quatre heures supplémentaires ou même quarante-huit heures en matière de stupéfiants ou terrorisme (soit un total de 48 ou 72 h. sans avocat). En matière de

Parquet (le procureur et ses services) qui vérifie les conditions du signalement et peut prendre une mesure de placement dans l’extrême urgence et informe le président du conseil général des suites. C Le juge des enfants ou le Juge d’instruction des mineurs est saisi. INSTRUCTION DU DOSSIER PAR LA JURIDICTION Garde à vue possible. POURSUITE PAR LE PARQUET DES MINEURS LE MINEUR EST MIS EN CAUSE PAR LA POLICE OU LA GENDARMERIE Arrestation ou une mise en cause d’un