Jeu d'instructions

l'exercice de leurs fonctions, toute personne peut déclencher les poursuites devant une commission des requêtes (composée de magistrats membres de la Cour de cassation, Conseil 'État et Cour des comptes). Le dossier est transmis à une commission d'instruction puis l'affaire est envoyée devant la Cour de Justice ou rejetée. Le premier arrêt rendu date du 16.03.1999. Le problème vient du fait que la Cour ne juge encore que les ministres. Les victimes ne peuvent se porter partie civile. Elles ne sont que

psychologues, se sont donc transformés en un socle de vérité. Alain Juppé, premier ministre de l'époque (1996) avait notamment déclaré: "Il faut parfois mettre entre parenthèses les droits de l'homme, pour protéger ceux de l'enfant". Le juge d'instruction, Burgaud, est demeuré incontestablement un juge seul. Cette solitude tient d’abord à sa fonction de juge du siège enquêteur, qu’il ne peut déléguer à quiconque et qui requiert qu’il soit indépendant. À cette solitude fonctionnelle, s’ajoute l’inexpérience

pénale les définit comme « tout actes d'instruction ou de poursuite » les actes de poursuites sont ceux qui tendent à la mise en mouvement de l'action publique (ex. : citation directe ; plainte avec constitution de partie civile). Les actes d'instruction du juge d'instruction mais aussi de la police judiciaire (interrogatoires, auditions, perquisitions etc...). La cour de cassation le 10 février 2004 a évoqué que toute ordonnance rendue par le juge d'instruction interrompt le cours de la prescription

préparatoire : Cette ouverture se fait par la saisine du juge d’instruction qui peut se faire de différentes manières en raison de la séparation des fonctions de poursuite et de jugement. Le juge d’instruction ne peut pas se saisir lui-même comme le pourrait par exemple le parquet puisqu’il est sollicité soit par la victime soit par le MP. Lorsque la saisine est le fait du parquet, cette saisine se fait par un réquisitoire introductif d’instruction qu’on appel également, réquisitoire à fin d’informer ou

Le procés est essentiellement basé sur l'audience oral et contradictoire. En France c'est tout le contraire on donne la priorité au secret et c'est le juge d'instruction qui cheche les informations.La défense n'a que peu de pouvoirs,elle a acces au dossier et peut demander des investigations que le juge peut refuser. Le juge d'instruction n'est pas un arbitre en France,son role est la conduite de l'instance et la recherche d'information.Le juge lors de l'audience est la que pour confirmer la these

correctionnel : elle est compétente pour juger des délits. - Cour d’assises : elle est compétente pour juger des crimes. * Juridictions d’instruction : ce sont des juridictions du fond du 1er degré mais ce ne sont pas des juridictions de jugement, elles ne se prononcent pas sur les litiges mais sur certains actes au cours de la procédure pénale. - Juge d’instruction : juge unique qui recherche des éléments de preuves à charge ou à décharge. Il est donc indépendant. Dans les affaires les plus graves

A Monsieur le Président du Tribunal de Première instance de Yaoundé -Centre administratif- A l’attention du juge d’instruction dudit tribunal La soussignée NGO YAP Madeleine épse KOLOM, chef d’entreprise, BP 11468 Yaoundé Tél. 22 30 53 10 ;

dans les décisions qui le concerne. Il devrait permettre aussi de réduire les délais dejugements. A) L'instruction Tous les crimes mais aussi les délits doivent donner lieu à une instruction (pr les mineurs), elle va être menée par un juge d'instruction ou d'un juge des enfants il va donc participer à la juridiction de jugement. B) Le jugement 1) Le tribunal pour enfants Le tribnual pour enfant est compétent pr juger 3 types d'infractions: -les contraventions les plus graves commises par

QUELQUES DEFINITIONS UTILES • L’instruction est l’information diligentée par le Juge d’instruction à l’aide de pouvoirs particuliers confiés par la loi dont l’emploi s’accompagne des formalités nombreuses, précises et rigoureuses. • L’instruction avant l’audience consiste dans la recherche et la réunion des éléments qui seront produits devant la juridiction de jugement pour lui permettre de prendre une décision. • Extraction : sortir un détenu pour une comparution ou pour

comparution. C’est une convocation solennelle du Juge d’instruction . Aucune mesure de contrainte n’est possible. Elle met en demeure la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordant (y compris le MEE ou le TA) de se présenter devant lui à la date et l’heure indiquée. Si la personne ne se présente pas, il pourra être délivré un mandat d’amener. La personne doit être entendue dès son arrivée par le Juge d’instruction comme TA sauf à être immédiatement mise en examen.