Journal officiel de l'Union européenne

du Conseil supérieur de la magistrature est prorogée jusqu’au 31 janvier 2011, au plus tard ; 2° L’article 88-5 n’est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004, en vertu de l’article 47 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. TABLE DES TITRES DE LA CONSTITUTION _________ Pages PRÉAMBULE TITRE IER. TITRE II. TITRE III. TITRE IV. TITRE V. ........

Conditions d’existence décentes Droits des citoyens dans des textes fondamentaux Æ DDHC (1789) Æ Préambule de la Constitution de 1946 et de 1958 2°) Européenne Æ Traité de Maastricht en 1992 Æ Double nationalité Donc Æ Droit de circuler dans l’espace Schengen Æ Droit de résider Æ Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes III. La République 1°) La république française Æ Système idéal où les hommes sont libres et égaux et se soumettent à des lois Æ L’intérêt général

autonomes » ce qui peut correspondre à ce que l'on nomme « province » au Canada ou encore « états » aux Etats Unis. Il existe 17 communautés autonomes réparties sur tout le territoire, parmi celles-ci 13 utilisent le castillan qui est la langue officielle de l'Etat et la langue habituelle de la majeure partie des habitants du pays, en effet c'est la langue maternelle de 72, 8 % de la population. Les 27% restant utilise d'autres dialectes comme le galicien, le basque, le tsigane ou encore le catalan

                                                        LA  POLITIQUE  EUROPÉENNE  DE   VOISINAGE  ET  LE  MAROC       LEON  VITAL-­‐DURAND,  BRAYAN  TAZANOU,  NINO  SPIEGEL                                          A  partir  de  1912,  le  sultan  Moulay  Hafiz  signe  un  traité  de  protectorat

nationalité française ............................... 9 Étude 5 Vivre en France donne des droits civils, économiques et sociaux ................................. 9 Chapitre 2 Étude 3 Les travaux des députés européens .............. 21 Mise en perspective 2 Le Parlement européen .......... 21 Étude 4 Les partis politiques ....................................... 22 3 © Hachette Livre 2012 – Reproduction interdite Étude 3 Les médias et la vie politique . ...................

processus de construction européenne a connu un élargissement et un approfondissement. Elargissement d’abord, puisque le nombre de pays appartenant à la CEE puis à l’UE a augmenté. Lors du Traité de Rome qui crée la CEE, - pays sont signataires ; aujourd’hui 27 pays sont membres, et l’élargissement à d’autres pays européens continue. Parallèlement à cet élargissement s’est opéré un approfondissement de l’Union européenne : les domaines d’action de l’Union européenne se sont accrus. Au départ

transversale Un impact économique conséquent LA FISCALITE DES ACTIVITES NUMERIQUES A. B. Un vide juridique Un manque à gagner pour les Etats. 4 4 5 6 6 7 8 8 9 III. LES PROJETS DE TAXATION DE L’ECONOMIE NUMERIQUE A. B. Au plan national Au plan européen 2 INTRODUCTION Ces dernières années ont vu apparaître une innovation, qui si à première vue peut sembler anodine, se révèle en réalité une des plus grandes avancées de ce siècle : le numérique. Appellation connue de tous mais qui pour beaucoup

........................... Nomenclatures douanières......................................................................... Origine douanière des marchandises ........................................................ Politique tarifaire de l’Union européenne ................................................. Autres réglementations douanières non tarifaires ................................... Valeur en douane.........................................................................................

effectuée au moyen d’un organe officiel : le journal officiel (forme papier et forme électronique depuis 20.02.2004) La date de publication correspond à celle du journal officiel. Quand est ce que la loi entre en vigueur ? Depuis le 20.02.2004, la date d’entrée en vigueur c’est le lendemain de la publication au journal officiel. Avant 2004, c’était un système compliqué qui datait de 1804, la loi entrait en vigueur un jour franc après l’arrivée du journal officiel à la préfecture (acheminé

СЪЮЗ TRIBUNAL GENERAL DE LA UNIÓN EUROPEA TRIBUNÁL EVROPSKÉ UNIE DEN EUROPÆISKE UNIONS RET GERICHT DER EUROPÄISCHEN UNION EUROOPA LIIDU ÜLDKOHUS ΓΕΝΙΚΟ ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ EΝΩΣΗΣ GENERAL COURT OF THE EUROPEAN UNION TRIBUNAL DE L'UNION EUROPÉENNE CÚIRT GHINEARÁLTA AN AONTAIS EORPAIGH TRIBUNALE DELL'UNIONE EUROPEA EIROPAS SAVIENĪBAS VISPĀRĒJĀ TIESA EUROPOS SĄJUNGOS BENDRASIS TEISMAS AZ EURÓPAI UNIÓ TÖRVÉNYSZÉKE IL-QORTI ĠENERALI TAL-UNJONI EWROPEA GERECHT VAN DE EUROPESE UNIE