Juge Administratif Et Bloc De Constitutionnalité

Droit administratif Partie I - L’ordre juridictionnel administratif En France il existe 2 ordres juridictionnels ➬ un judiciaire et un administratif. Cette dualité juridictionnelle est le produit de l’histoire révolutionnaire. En 1790, se pose la question suivante : que va-t-on faire du contentieux de l’administration ? On adopte alors une double position. On refuse en premier lieu de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (administratifs) parce que, par principe, on refuse toute

d’un système de financement public. Le statut des partis politiques est très souple. Ils constituent de simple association de la loi de 1901. Ils jouissent de la personnalité morale et à ce titre ils ont le droit d’ester en justice (aller devant un juge), ils peuvent acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles et immeubles. Leur activité n’est en principe soumise à aucun contrôle mais les partis qui se livreraient par la violence à la subversion de l’ordre établi s’exposent à être

« Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France : quelles pratiques ? » Compte-rendu analytique, critique… et pédagogique du colloque du 16 février 2009, organisé à Paris par le Ministère de la Justice, l’UMR 6201 – Institut Louis Favoreu – GERC – CDPC – IEIA et l’Association française de droit constitutionnel par Lauréline FONTAINE Professeur à l’Université de Caen La révision constitutionnelle du mois de juillet 2008 introduit dans la constitution un nouvel article 61-1

Le juge et la loi Indépendance des magistrats assurée par la loi mardi 20 octobre 2009 8:37 Loi: sens strict Juge: magistrat du siège qui tranche les litiges Juge judiciaire Juge administratif Juge Pénal Au sens large: juge constitutionnel Intérêt du sujet: raisonner sur le lien entre les deux Le juge se contente-t-il d'appliquer la loi? Séparation des pouvoirs. Article 4 article 5 Le juge est aussi celui qui contrôle le législateur. => méfiance vis-à-vis du pouvoir des juges au début mais

Le Conseil Constitutionnel et la QPC « Il était difficile, je dirais même impossible, de tenir indéfiniment le citoyen à l'écart du contrôle de constitutionnalité des lois. ». C'est en effet ce que Nicolas Sarkozy mentionne dans son discours du 1er mars 2010, à l'occasion de l'entrée en vigueur de la Question Prioritaire de Constitutionnalité et de l'introduction de l'article 61-1 de la Constitution. Crée le 4 octobre 1958 pour palier à l’absence d’un système fiable de protection juridique de

ORGANIQUE C’est au juge que revient le pouvoir de constater les violations de la règle de droit et le cas échéant de les sanctionner afin d’assurer le respect de ladite règle. Confier la protection des droits humains à un organe juridictionnel, c’est la confier à un juge qui va statuer en droit. Dès lors le problème de la protection est considéré comme technique. La protection nationale des droits humains est assurée soit par un juge judiciaire, par un juge administratif et par un juge constitutionnel

droit non écrites qui s'imposent au pouvoir réglementaire et à l'autorité administrative. Ils ont une valeur législative tant qu'ils ne sont pas contredits par une loi positive. Les PGD les plus connus sont les principes d'égalité et de liberté. Le juge a ainsi la possibilité de motiver ses décisions à partir d'un ensemble varié de normes qui permettent de garantir et de protéger les droits fondamentaux des citoyens. 1/ Les PGD sont apparus au fil du temps, tout comme la définition de leur contenu

est pris dans un réseau d'interdépendance". L'objectivation sociopolitique des entreprises universitaires de théorisation du droit au Cameroun peut s'appuyer sur le travail doctrinal publiciste de mise en évidence du droit constitutionnel et administratif pour expliciter ou interpréter les possibilités pontificales liées aux prérogatives du Président lorsque ce dernier "veille au respect de la Constitution, assure l’unité de l'Etat et la conduite de la Nation". La disposition constitutionnelle selon

60 députés/sénateurs, devenant la principale arme de l’opposition. Tout d’abord, les tribunaux traditionnels refusent d’exercer un contrôle de consti des lois. Pour le juge judiciaire, affaire Paulin 1833 + 1956 (on ne peut porter l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi devant un tribunal). Pour le juge administratif, ce refus est caractérisé par l’arrêt Arrighi 1938 « un moyen d’inconstitutionnalité d’une loi n’est pas de nature à être discutée devant le CE » +1989. Décision du 15 Janvier

Le juge administratif et la norme internationale I) La reconnaissance par le juge administratif de la place imminente du droit international A) Des réticences initiales progressivement surmontées Dans sa décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel se refuse à exercer un contrôle de conventionalité, Pour deux raisons : 1. Le Conseil constitutionnel refuse d’opérer ce contrôle du fait même des termes de l’article 55 de la Constitution qui énonce que les traités sont supérieurs