Juge Administratif Et Bloc De Constitutionnalité

DROIT ADMINISTRATIF : SEANCE N°3 FICHE N°1 : Le principe de légalité Sujet : Dissertation Le Droit international et le Droit administratif L'administration publique, comme toutes les autres activités humaines, s'insère de plus en plus dans un cadre international. Ainsi, le préambule de 1946, les articles 52 à 55 de la constitution française et l’article 88 de la constitution régissent les normes étrangères. Le préambule de 1946 dans ces aliénas 14 «  la République fidèle à ses traditions

par le préambule de la Constitution de 1946 des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris). Dans sa décision du 16 juillet 1971, pierre fondatrice du contrôle au fond de la constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel censura, comme contraire à ce même principe fondamental de liberté d’association, des dispositions législatives qui organisaient, lors de la déclaration d’une association, un contrôle préalable de l’autorité

Constitution est suprême, elle se place donc au sommet de la pyramide. En dessous, se trouvent les lois qui émanent du pouvoir législatif, c’est-à-dire du peuple (par référendum) ou des représentants (les parlementaires). Ensuite, se trouvent les actes administratifs d’application ou d’exécution qui, eux, viennent du pouvoir exécutif, c’est-à-dire du Président dans un régime présidentiel comme aux Etats-Unis ou du gouvernement dans un régime parlementaire comme au Royaume-Uni. La place des conventions internationales

des textes entrant dans le bloc de constitutionnalité. Ce sont des pistes, je n'ai malheureusement pas le temps de faire un plan. Pour ta problématique essaye peut être de voir en quoi le CC participe ou ne participe pas au pouvoir exécutif (bloc ou non l'activité du gouvernement). Enfin cette critique n'a pas été formulée uniquement à l'égard du CC mais également vis à vis d'autre juridiction dont le Conseil d'Etat qui juge de la validité d'actes administratifs (qui sont par essence des actes

 seul texte invocable dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, qui s'opposerait à ce que  sa loi entre en vigueur » Principe de laïcité : bases juridiques constitutionnelles (art. 10 DDHC ; Préambule 46 ; et surtout  l'art. 1Er de la Constitution de 1958) et loi de 1905 ; 2 piliers : neutralité de l'État, liberté de croyance  et de culte). Bloc de constitutionnalité invocable en son intégralité aux fins du contrôle de constitutionnalité,  avec l'ensemble des éléments inclus : Préambule d

le rôle superviseur du Conseil constitutionnel que sur celui absolument prééminent de la Constitution. Il y est question de « conformité à la Constitution », mais non, verbatim, d’une suprématie. Cependant, il va de soi qu’un tel principe de constitutionnalité sous-entend une supériorité de la norme constitutionnelle sur la norme législative, une prévalence donc…et une suprématie. Une suprématie sanctionnée en quelque sorte, vu que l’article 62 de la Constitution affirme qu’ « Une disposition déclarée

 Droit administratif ‡C’est le droit applicable à l’administration, et appliqué par les juges administratifs, il régit quelques aspects importants de la vie quotidienne. Ex : Maurice Papon fut condamné dans les années 90 pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter

douceur qui en résultent sur la hiérarchie des normes. La question se pose donc de savoir quelles sont les rapports qu’entretiennent les juridictions françaises, organismes habilités à trancher les litiges avec force de vérité légale dans l’ordre administratif et judiciaire, avec le droit communautaire, droit de l’UE constitué du droit primaire (les traités) et du droit dérivé. Deux interrogations ressortent donc de ces précisions préalables. Quelles positions les juridictions françaises adoptent vis-à-vis

La nature de la sanction étatique La sanction est le produit de l'état. Cela passe par le juge Exécution = il peut ordonner l'exécution de la règle de droit. ✓ Exécution sous astreinte = somme d'argent à payer en fonction du délai mit à faire ce que dit la règle de droit. Saisie --> ordre de saisie de biens (vestiaire en boîte = contrat de dépôt, si on ne nous rend pas nos affaires, on peut aller voir un juge pour qu'il le fasse). Interdiction --> un éditeur qui publie un livre qui nuit à la vie d'une

rigide, et moderne grâce à la construction du bloc de constitutionnalité. Section 3 : La «modernité» de la constitution sous la Ve République : le bloc de constitutionnalité C’est une appellation doctrinale de Louis Favoreu qui désigne l’ensemble des normes constitutionnelles qui servent de référence au conseil constitutionnel lorsqu’il contrôle la constitutionnalité des lois. Paragraphe 1 : les normes incluses dans le bloc Depuis sa création en 1958 et jusqu’à la