Juge Administratif Et Constitution

1958 dans l'ordre juridique français -à la marge, il est vrai- à travers le contrôle du juge administratif sur la « constitutionnalité » des actes du pouvoir réglementaire (REP, notamment), puis par la création sous la IVème République d'un Comité Constitutionnel au rôle consultatif, ayant pour fonction d'examiner si « les lois supposent une révision de la Constitution » (articles 91 et 93 de la Constitution de 1946). Il faudra donc attendre la Vème République pour que s'élargisse considérablement

Le juge administratif, juge constitutionnel ? «Serviteur de la loi, censeur des décrets », selon l’heureuse formule inventée par le Professeur R. Chapus pour déterminer la place du Conseil d’Etat, en tant que juge et jurislateur, dans la hiérarchie des sources formelles du droit administratif, le juge administratif n’en a pas moins jamais été totalement enfermé dans une telle fonction. En tant que « censeur des décrets », actes administratifs par lesquels le Président

l'ensemble des branches du droit. Le Préambule de la Constitution de 1946 (alinéa 14) affirme que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international » et l'article 55 de la Constitution de 1958 que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle de la loi, sous réserve de leur application par l'autre partie ». La Constitution adopte ainsi une conception en principe moniste :

Ces règles sont la Constitution, le préambule de la Constitution, les principes à valeur constitutionnelle, les décisions du Conseil Constitutionnel, les conventions internationales et enfin la loi. A. La Constitution Le juge administratif ne peut pas apprécier la conformité de la loi à la Constitution. C’est le rôle du Conseil Constitutionnel. En revanche rien n’empêche le juge administratif de vérifier qu’un acte administratif est conforme à la Constitution, voire d’annuler un acte

de contrôle des actes réglementaires de transpositions de directives européennes par rapport aux modalités de mise en œuvre de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne. En effet, il a été question de savoir si l’on pouvait utilise des textes européens donc la portée de certains articles étaient très proche de notre Constitution afin d’étudier la constitutionnalité d’un décret retranscrivant mot pour mot une directive communautaire. Le principe d’égalité qui est la base de l’argumentation

------------------------------------------------- DROIT ADMINISTRATIF Examen : Premier Semestre, commentaire d’arrêt ainsi qu’une dissertation au choix. Au second semestre un cas pratique. PREMIER PARTIE : INTRODUCTION & CONSIDERATIONS HISTORIQUES ------------------------------------------------- Chapitre 1ER : Apparition du juge administratif & du droit administratif Section 1. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Suite à l’adoption de ce principe (PSA), le droit administratif ainsi que

gouverne l'action de l'administration. Les autorités administratives sont soumises au droit et doivent respecter l'ensemble des normes juridiques qui sont supérieures aux actes administratifs. Toutes ces normes juridiques = sources de légalité → pyramide (hiérarchie des normes – Kelsen). → Bloc de constitutionnalité : constitution 1958 et préambule qui fait référence à la DDHC de 1789 + préambule 1946 qui fait référence aux principes particulièrement nécessaires à notre temps (ex : égalité hommes/

La Constitution I) La Constitution est le fondement du principe de légalité Elle est la source fondamentale du droit administratif parce qu’elle est la source même du principe de légalité que le juge administratif a vocation à faire respecter. A) La Constitution pose les principes fondamentaux de l’organisation et des compétences de l’administration L’existence même de l’administration découle de la Constitution (art. 20C : le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il

- Introduction générale Le droit administratif français s’insère dans ce que l’on appelle l’Etat de droit. (I) On verra que celui-ci est un droit spécifique. (II) Et nous verrons que suite au phénomène de privatisation, le droit administratif n’est plus tout à fait le droit de l’Administration (III) I – L’Etat de droit La France est un Etat de droit. L’Etat de droit est une notion qui revêt deux significations : Dans sa signification la plus large, l’Etat de droit est un Etat régit par

Le juge administratif et la loi. « Serviteur de la loi, censeur des décrets ». La formule célèbre par laquelle le Professeur R. Chapus a défini, en 1966, la fonction juridictionnelle du Conseil d’Etat n’illustre plus qu’imparfaitement aujourd’hui la relation subtile du juge administratif à la loi, alors même que le contexte juridique dans lequel elle a été énoncée n’a guère évolué. Serviteur de la loi, le juge administratif l’est à un double titre. D’une part, il l’est nécessairement