Juge Administratif Garant Du Principe De Légalité

But : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle par un juge. Garantie des droits fondamentaux. Faire intervenir un tiers pour dédramatiser les situations. L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction juridictions administratives et juridictions judiciaires

le gouvernement, le chef de l’état. L’appareil étatique suppose l’existence de fonctionnaire qui se distingue des gouvernants, ces derniers étant choisit par le peuple. Tous ceux qui permettent à l’état de se réaliser doivent se soumettre aux principes réalisés dans la c. l’état peut être gendarme ou interventionniste mais aussi plus ou moins démocratique. Le terme état est neutre qui ne préjuge de la forme du régime. L’état est permanent préexistent mais il survit aux gouvernants. L’état s’oppose

l’avenir. Le juge se retrouve donc au milieu de cette applicabilité dans le temps qui ne semble pas si évident. Pour cela, ce dernier détient alors une certaine liberté dans la détermination des effets temporels des décisions de question prioritaire de constitutionnalité. Suite à cela, il convient de se demander dans quelles mesures les décisions QPC (question prioritaire de constitutionnalité) s’appliquent dans le temps étant donné leur caractère a posteriori, mais également si le juge constitutionnel

d’un EM. - Les travailleurs indépendants : 43 et 49 du TCE faisant usage de la libre prestation de service et du libre établissement. La libre prestation de service se fera dans un temps t. Les ressortissants d’Etats tiers ne sont pas en principe concernés sauf hypothèse ou la communauté européenne passe un accord particulier avec ces Etats tiers. Accord de l’EEE : espace éco européen mettant en place des relations privilégiées notamment le régime de libre circulation et de libre concurrence

restitution du plan. 
Droit pénal général -> grands principes généraux du droit pénal, on va mettre en exergue les grands pcpes du droit pénal en général = livre 1er du Code Pénal.
 
TITRE 1- LE SUPPORT DU DROIT PÉNAL : LA LOI. CHAPITRE 1 : LE RECOURS À LA LOI PÉNALE Section 1 : Le contenu du principe §1. Énoncé du principe §2. Fondements du principe A/ Fondements historiques B/ Fondements textuels Section 2 : Les enjeux du principe §1. L’enjeu politique §2. Les enjeux techniques

régime juridique exemptant du droit commun : il ne connait aucun comparaison des régimes qui existent en droit privé. --> Régime contentieux spécifique : Elles sont soumises à un régime contentieux spécifique car seul le juge administratif est compétent. Il faut distinguer deux nuances a ceci : Première Nuance : Par exception, les institutions publiques peuvent être soumise au droit privé, dès lors que les institutions publiques se comportent comme des institutions privés

et départements de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire, des institutions cantonales de droit public, des organismes subventionnés ainsi que des institutions communales. La Cour des comptes vérifie d'office et selon son libre choix la légalité des activités et la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes, et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les entités contrôlées. Elle organise librement son travail et dispose de larges moyens d'investigation

par le peuple (= démocratie). L’origine de la règle de droit est l’expression de la volonté collective. La règle de droit est extérieur à l’indiv SECTION 2 : La généralité La règle de droit s’applique à tout le monde. Paragraphe 1 : Le principe : le droit est général et impersonnel. C’est l’application générale et impersonnelle de la règle de droit. La règle de droit va utiliser des termes comme chacun ou tout. Par ex : l’article 8 du code civil dit «tout français jouira des droits

société, sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. C e qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la partie perdante

Ainsi la Nationalité est un lien qui uni une personne à son Etat et les règles de son attribution sont déterminées par l’Etat en question. Dans une perspective de construction européenne, il y a une tentative de limiter cette différenciation, et un principe de non discrimination entre les populations des Etats membres de l’Union Européenne. Au-delà de la nationalité on trouve la citoyenneté qui peut être définie comme le lien politique qui uni la nation, la population d’un Etat, à celui-ci. Elle permet