Juge Administratif Garant Du Principe De Légalité

Chapitre 2- Les principes de fonctionnement Les juridictions administratives sont composées d’une juridiction administrative du droit commun qui connait un double degré de juridiction les TA et les cours et des juridictions administratives spécialisées. Toutes ces juridictions relèvent de l’autorité du conseil d’Etat qui connaît de leurs affaires en tant que juge de cassation. Section 1- La répartition des compétences entre les juridictions administratives La structure générale des juridictions

ce postulat à savoir qu’un excès de pouvoir de l’administration peut découler d’une volonté propre à celle ci d’introduire la pérennisation d’un état illégal, il est possible voire cohérent d’expliquer le recours à ce recours sous le prisme de la légalité et sous la nécessité de limiter tout pouvoir accordé à une autorité administrative. Bien entendu, dans bien des cas, se situant dans un Etat de droit, dans une société contemporaine, l’excès de pouvoir d’une autorité administrative ne résulte tant

AFI L’UE 2009-2010 L2 MJF DROIT ADMINISTRATIF THEME : LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION. Présenté par : Nancy Emeraude AYAT MOURENDE Sous la direction de : MR Amadou TRAVARE. INTRODUCTION Le principe de la soumission au respect de la légalité ne peut être pleinement efficace que si les administrés disposent du pouvoir de saisir le juge d’une part pour sanctionner les irrégularités et d’autre part d’obtenir la réparation des préjudices. L’action en justice n’est pas

------------------------------------------------- Dissertation ------------------------------------------------- Existe-t-il un droit administratif pénitentiaire ? ------------------------------------------------- Le droit pénitentiaire est une discipline récente qui traite de l’ensemble des relations juridiques liées à la privation de liberté prononcée par décision de justice. Elle définit à la fois le statut des détenus, celui des agents de l’administration pénitentiaire mais aussi celui

Le juge administratif et la loi LA loi est l’expression de la volonté générale, elle émane, en principe, du Parlement : c’est l’acte de souveraineté par excellence. Considérée comme la norme suprême, elle est longtemps restée incontrôlable. Néanmoins, les limites traditionnelles du champ législatif se sont estompées et le pouvoir réglementaire s’est étendu, par le biais des art. 37 et 38 notamment, on voit ainsi se développer des normes mixtes telles que les ordonnances qui, si elles ne sont pas

constitution ? La suprématie de la constitution est assurée par deux principes essentiels que sont : Les justifications théorique et procédurale de la constitution suivies des moyens de contrôle qui garantissent sa suprématie. Pour mener à bien notre analyse, nous examinons successivement ces justifications théorique et procédurale de la suprématie de la constitution(I), puis les moyens de contrôle garant de la suprématie de celle-ci(II). I/ Affirmation de la suprematie

urbain, cette technique permet à une commune de s’interposer dans les transactions immobilières, de se porter acquéreur prioritaire lorsqu’un terrain, bâti ou non en principe, fait l’objet d’un projet de transaction, en pouvant mettre en cause le prix envisagé par le vendeur et le candidat acquéreur avec le soutien éventuel du juge de l’expropriation. Dans ce cas là, si l’Administration ne dispose pas du choix quant à la date de l’acquisition restant à la discrétion du vendeur selon sa déclaration

Droit Administratif Avant propos : Qu'est ce que le droit, a quoi sert il ? Si ces deux questions relèvent de la philosophie et de la sociologie du droit, un début de réponse peut être apportée a la fois par un adage latin et par une définition:    - "ubi societas ibi jus" ce qui peut être traduit par "là ou il y a une société, il y a un droit". En d'autres termes, "toutes sociétés a besoins du droit et tout droit est un produit social". Le droit n'est pas quelque chose d'inné mais le résultat

« L’évolution de la jurisprudence en matière de voie de fait et d’emprise » Le principe de la dualité de juridiction entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire est un principe ancien et établi. En effet, il résulte de l’interprétation des révolutionnaires du principe essentiel à toute démocratie, celui de la séparation des pouvoirs. Lors de la Révolution Française, les révolutionnaires ont posé le principe de dualité de juridiction pour faire écho à leur méfiance vis à vis des tribunaux

L’Acte II de la décentralisation et le principe d’égalité (Résumé de l’intervention pour le VI° Congrès de droit constitutionnel de Montpellier - 9, 10 et 11 juin 2005) Nicolas KADA Maître de conférences de droit public Institut d’Etudes Politiques de Grenoble Le principe d’égalité est pourtant solidement installé et protégé dans notre bloc de constitutionnalité. Il apparaît ainsi dans le Préambule, mais est également affirmé avec force à l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958