Juge Administratif Garant Du Principe De Légalité

Droit administratif : Guillaume.protière@univ-lyon2.fr Introduction : • Définition liminaire : « le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire du gouvernement et de l’appareil administratif ». C’est un droit centré sur l’Etat. L’appareil étatique va être soumis au droit. Ce droit est intéressant car il n’existe pas partout (pas au Royaume-Uni ou en Allemagne par exemple. Ce n’est pas les mêmes fondements qu’en

les litiges c'est pacifier une société. Pour cela il faut des règles (les principes d'organisation de la justice) une structure (les tribunaux), des personnes (les gens de justices) Ex : dysfonctionnement l'affaire d'Outreau. En 2000 des enfants sont placés en famille d'accueil à la demande de leur mère, on suspecte des viols fait par les parents, les voisins (des manières), on va faire un rapport et ça va être un jeune juge pour l'affaire. Les enfants racontent beaucoup de viol en réunion et tout

Droit administratif Partie 2 : Les moyens de l’action de l’administration La gestion des services publics comme la sauvegarde de l’ordre public, suppose la mise en œuvre de moyens adaptés. Ces moyens souvent présentés comme exorbitants se distinguent fréquemment de ceux ordinairement employé par une personne privée pour la réalisation de ces objectifs. La spécificité de ces moyens peut tenir a deux éléments c'est-à-dire au privilège de conférer à leur titulaire, elle tient à la suggestion original

td Droit administratif : responsabilité Conseil d’Etat, Assemblée, 12 avril 2002, Maurice PAPON, N°238689 Introduction Edouard Laferrière, commissaire au gouvernement, définissait dans ses conclusions sur l’arrêt de Conseil d’Etat, 26 juillet 1877, Epoux Lemonnier, la faute personnelle comme la faute révélant « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences », l’opposant à la faute de service réduite à un « acte dommageable impersonnel » qui révèle un administrateur « plus ou moins

Constitution. Ce la nous amène à nous demander l’utilité de la hiérarchie des normes au sein d’un Etat de droit ? Nous pouvons noter que la hiérarchie des normes est garante et nécessaire à l’Etat de droit (I), mais aussi qu’elle garantie une juridiction indépendante, le conseil constitutionnel (II) I- La hiérarchie des normes garante de l’Etat de droit La constitution permet de définir les compétences des pouvoirs publics (A) mais aussi de garantir les droits et libertés fondamentales des citoyens

Sous titre 2. L’autorité du juge L’autorité du juge repose sur la fonction de juger, et cette fonction de juger est une des trois prérogatives qui est actuellement détenue par l’Etat à coté du législatif et de l’exécutif. Le législatif édite la norme, vote les lois. L’exécutif en assure l’exécution et le judiciaire tranche les litiges en appliquant le droit, rend la justice sur le fondement du droit applicable. Dans l’ancien régime ces trois fonctions étaient assurées par une seule et même

Conseil d’Etat » Caractérisant la période qui a précédé la création des tribunaux administratifs, le doyen de l’Ecole de Toulouse, Maurice Hauriou, estimait ainsi que : « le Conseil d’Etat s’est trouvé dans une situation exceptionnelle : juge définitif de tout le contentieux administratif… il était en même temps juge prétorien grâce à l’absence de codification. [1] » Cet âge d’or du contentieux administratif, au cours duquel la jurisprudence a défini les notions fondamentales du droit public,

l'environnement, qui elle aussi fait partie du bloc de constitutionnalité. Le bloc regroupe ainsi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. On peut alors parler d'un bloc de constitutionnalité qui contient un ensemble de normes au sommet de la hiérarchie des normes. Ainsi le Conseil constitutionnel s'est érigé en protecteur des droits et des libertés des citoyens, et en garant de l'état de droit. Cependant le paradoxe réside dans l’idée que le bloc, devant servir de référence

des autorités § 1. – L’Ancien Régime § 2. – La Révolution Section 2 – L’apparition d’un ordre administratif § 1. – La construction de l’ordre administratif A) Les bases posées sous le Consulat B) Le parachèvement sous la IIIème République § 2. – Le statut constitutionnel de l’ordre administratif A) L’existence et l’indépendance de l’ordre administratif B) La compétence de l’ordre administratif Chapitre 2 – Les juridictions échappant au dualisme Section 1 Le Conseil constitutionnel Section

| |La dialectique de la légalité des actes administratifs et de la stabilité des situations juridiques est l'une des plus délicates que le juge | |administratif ait à manier. La présente requête de M. Ternon va vous conduire à l'éprouver à nouveau et il nous paraît nécessaire, avant de | |dire dans quelles conditions se présente le litige qui vous est soumis, de rappeler les règles et, surtout, les principes, sur lesquels repose | |l'équilibre actuel issu de votre