Juge Administratif Gardien De La Constitution

Constitutionnel, la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat. Le Conseil assure donc le pourvoi en cassation des affaires relevant du droit administratif. Si le Conseil d'Etat a des grandes missions, il n'en demeure pas moins qu'il est le témoin d'une histoire qui lui est propre, d'une histoire intimement liée à celle du pouvoir politique et qui font de lui le gardien de grands principes. Pour defendre ceux-ci, le conseil dispose donc d'une puissance d'action non négligeable. I Une institution sur

TITRE 2 – LA CONSTITUTION « C° » : acte qui organise la vie de l’Etat. Rappels historiques Vers 325 av JC, Aristote a rédigé un ouvrage de C° : analyse des txt sur l’organisation politique de 158 cités ou confédérat° Ouvrage qui atteste que les C° existent depuis que les individus vivent ensemble, se sont regroupés en cités. 1215 : La Magna Carta, en Angleterre = revendicat° acceptées par le Monarque (ex : droit d’être jugé par ses pairs). Charte octroyée par le Roi. Fin du 18ème : apparit°

juridiction la plus élevée. Le devoir de la cour est de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d’appels, au pénal comme au civil.
La Cour décide seulement les questions de droit ou d’application du droit, mais ne juge pas les faits. Cette Cour prononce la cassation et l’annulation des décisions de justice qui ont été rendues au prix d’une méconnaissance de la loi. Avec sa jurisprudence elle veut harmoniser les applications des lois. La Cour comprend six chambres

CHAPITRE I – LA SPECIFICITE JURIDIQUE DE LA CONSTITUTION La Constitution c’est une norme particulière, nous allons voir : -La formation de la Constitution -La modification/révision de la Constitution De la définition moderne (tel que Sieyès l’a posée) de Constitution on peut dégager 2 dimensions : - D’organisation : c’est la notion de séparation des pouvoirs (art 16 DDHC) - De protection : la garantie des droits Une Constitution n’est pas pour autant nécessairement matérialisée dans un texte, et

sert le juge constitutionnel en France ? Selon Anatole France, « La majesté de la justice réside tout entière dans chaque sentence rendue par le juge au nom du peuple souverain ». Le juge est un magistrat qui remplit une fonction de jugement et non d’arbitrage dans une plaidoirie, qui est donc chargé de trancher les litiges opposant des parties ou des plaideurs, dans le cadre d’une procédure dont la mise en œuvre constitue le procès. L’adjectif constitutionnel vient de la Constitution. La constitution

constitutionnelle, il faut un texte suprême, dans l’acception d’une garantie juridictionnelle et non politique de la Constitution. D’autre part il existe un mécanisme dit de contrôle de constitutionnalité est apparu aux Etats-unis avec la jurisprudence, lors du fameux arrêt de la cour suprême Marbury contre Madison en 1873. En France, elle n’apparait qu’avec la Constitution du 4 Octobre 1958. Le sujet pourrait se comprendre de prime abord comme la recherche du meilleur système entre les deux

président de cette commission dans les années 1997). Il écrivait que la justice est de depuis longtemps au cœur des interrogations sur le bon fonctionnement des institutions républicaines. Plus récemment la montée en puissance du contentieux civil et administratif, la multiplication d’affaires de corruption mettant en cause des responsables politiques et économiques, le sentiment croissant d’insécurité, les nouvelles inégalités sociale, l’affirmation plus exigeante du respect des Droits de la personne ont

juridictionnels, au point de se demander si le maintien de l’ordre administratif a encore un sens aujourd’hui. Le rapprochement se manifeste de plusieurs manières : d’abord par l’application de règles de droit civil au contentieux administratif : en particulier l’art. 2043 C.C. sur la responsabilité extracontractuelle1 . Ensuite par l’application de règles de procédure civile aux conflits de compétence entre les deux ordres : lorsque le juge d’un des deux ordres prend une décision déclinatoire de compétence

ARTICLE 16 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution » La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) est le texte fondamental de la Révolution française, qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et collectifs et les conditions de leur mise en œuvre. Ses derniers articles sont adoptés le 26 août 1789[]. Elle comporte un

Droit Administratif Les PGD et PLFRLR Commentaire de l’arrêt « Koné » 1996 : Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Républiques permettent aux juges de dégager un certain nombre de principes dont le caractère fondamental justifie la valeur constitutionnelle. Bien que les juges disposent d’une certaine liberté pour nourrir cette catégorie, ils sont tenus par certaines conditions. Ainsi un PFRLR doit avoir été consacré par une ou plusieurs lois