Juge Administratif Un Juge Qui Gouverne

INTRODUCTION Le droit administratif est un droit particulier dans la mesure où sa naissance et son évolution ont dépendu essentiellement de la jurisprudence. Tous les grands principes résultent des grands arrêts et toute l'œuvre du Conseil d'Etat qui est à l’origine la seule juridiction administrative. On trouve comme complément des décisions du tribunal des conflits : décisions qui ont déterminé le domaine du droit administratif. A l’origine, le tribunal des Conflits résolvait les différences

certain nombre de particularités, qui interdisent tout rapprochement avec l’entreprise privée. S’y applique notamment un régime spécifique, à base de prérogatives de puissance publique et de règles dérogatoires au droit communs, formant le Droit administratif. Les objectifs, méthodes, contrôles, s’y appliquent. L’institution administrative est censée commander cette gestion publique. Ainsi l’examen, autorise à délimiter le rayon d’action de l’Etat, en faisant apparaître une frontière entre privé/public

Connaissances et logiques institutionnelles Les institutions françaises : naissance et évolution 481-1789 - Les racines du droit français - Les temps féodaux 987-1285 - Les temps modernes 1285--1789 Collection Outils Introduction au droit Le droit administratif des biens La responsabilité de la puissance publique INTRODUCTION L'initiation juridique devenant de plus en plus difficile, le "Lexique de termes juridiques" de la Collection outils s'inscrit dans une démarche utilitaire - il

quelque sorte personnifié un rouage technique. Cela n’est pas anodin. L’administration n’est qu’un organe de ministre. Cette évolution de la langue se manifeste très nettement à la veille de la Révolution, au milieu du 18ème siècle, où le Roi Louis 15 gouverne peu. La France est alors à son apogée sur le plan politique, dans ce contexte là, on a un appareil d’Etat qui se met à fonctionner seul. La structure administrative se met à fonctionner de manière autonome en dehors de l’action même de celui que

Connaissances et logiques institutionnelles Les institutions françaises : naissance et évolution 481-1789 - Les racines du droit français - Les temps féodaux 987-1285 - Les temps modernes 1285--1789 Collection Outils Introduction au droit Le droit administratif des biens La responsabilité de la puissance publique 2 INTRODUCTION L'initiation juridique devenant de plus en plus difficile, le "Lexique de termes juridiques" de la Collection outils s'inscrit dans une démarche utilitaire • il se

particulièrement les étudiants en droit, tout cycle confondu, il s'adresse à tout juriste, à tout néophyte, curieux de la langue française Utilitaire • cliquer sur la lettre première du terme à rechercher p. 4 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 1 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R

l'organisation et le fonctionnement de l'état vu sous un angle politique. Il concerne également l'ensemble des libertés rattachées au citoyen. Le droit administratif Il concerne tout le reste. La structure de l'administration de l'état et des autres personnes publics, leurs compétences et bien sûr leur rapport avec les administrés. Le droit administratif couvre des domaines spécifique comme: droit de l'environnement de l'urbanisme (droit de d'occupation du sol) libertés publiques (concerne

collectivité territoriale. Il y a aussi les établissements publics (ex : université, RATP, hôpitaux) : organisations, institutions, qui ont des activités (de service public) → autonomie juridique. Il y a 2 types d'établissements publics : SPA (administratif) et SPIC (industriel et commercial). Ce qui est public : → institutions, organisations, qui ont le caractère public → juridiquement reconnus comme des personnes publiques ; → certaines activités particulières (ex : activités d'intérêt général

du préjudice quand la victime se place dans une situation de risque acceptée. Ex : le skieur qui s’engage sur un hors-piste signalée dangereuse. Si dommage pas de réparation. B. Préjudice insusceptible de réparation Préjudice face auquel le juge ne se pose pas la q de savoir s’il est légitime ou certain, mais écarte tout de suite la requête. Préjudice non réparable car le législateur ou la jurisprudence l’a défini comme tel (servitudes d’urbanisme). Tendance à la diminution des préjudices

désavoué de ce qui s'est passé sous les régimes totalitaires. - L'Etat légal est un système dans lequel le pouvoir ne s'exerce que conformément à la loi : les gouvernés sont donc garantis contre toute surprise, la loi sera aussi édictée dans un esprit relativement désintéressé. - L'Etat de droit est la soumission à la loi des actes administratifs individuels ou également des règlements, la limitation ou non du législateur par les droits individuels. B) Démocratie et Etat de Droit - Il n'est pas