Juge Ancien Regime Statue Et Competences

personnes privées. Trois matières: Le droit interne privé(le code civil): - Le droit commun: règles par défaut cad qui s'applique s'il n'y a pas de règles spéciales. Ex: Le droit des personnes, de la famille, des obligations, des successions, régimes matrimoniaux ou encore le droit des biens notamment droit de propriété. - Les droits spéciaux qui s'applique qu'à certaines catégories de personnes: Le droit commercial Ex:relation entre commerçants, droit des sociétés, droit des entreprises

gouvernemental (règlement d’administration publique) peut-il modifier une loi ? CE C’est l’organe dont émane l’acte qui lui confère son caractère administratif. Le Président de la République est une AA. Il est donc habilité à statuer par voie de règlement sur des matières relevant de la compétence du Parlement. Le règlement d’administration publique est donc un acte administratif car il émane d’une AA. Heyriès : 1918 Q° : les circonstances de guerre peuvent-elles légalement autoriser l’État à annuler une

édictées par le pouvoir juridictionnelles prennent la forme de jurisprudences. La jurisprudence en France joue un rôle important notamment en droit administratif. En effet tous les fondements du droit administratif ont été posés par le juge administratif. Le juge sanctionne les violations de la loi, de la règle de droit et interprète les dispositions de la loi. II. Distinction droit public international / droit interne Le droit interne, ou encore droit national, est le droit qui se pratique dans

c'est-à-dire droit qui est applicable à un moment donné. Il y a un Droit idéal, sur lequel va se construire le Droit positif. (Voir le livre « Philosophie du Droit » du Pr. Hautpetit.) Ce droit s’exerce chez les grecs. Dans la littérature grecque ancienne, et notamment dans Antigone, on observe très bien cette doctrine du droit positif. Le droit idéal lui, s’exerce dans la règle divine, à laquelle obéit Antigone. Le droit idéal peut venir d’une source divine, mais aussi d’une source rationnelle. La

répétition n’est pas admise à l’égare des obligations naturelles qui ont volontairement acuité ». Il y a aussi le droit naturel, l’obligation naturelle. Ex : si on doit une somme d’argent, au-delà de 5ans on ne peut plus ramener l’affaire devant le juge car obligation naturelle exécuté. II) La règle de droit est générale Elle s’applique à toutes les personnes. Elle vise tout le monde et personne en particulier. C’est-à-dire que tout le monde ne sera pas concerné par toutes les règles. Dans

l’organisation de l’administration. I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation/décentralisation Ancien régime  France se construit sur le principe de la centralisation c.-à.-d que la monarchie réunit entre ses mains tous les pouvoirs et devient ainsi l’autorité suprême. Révolution  Mouvement décentralisateur (en réaction à l’Ancien Régime) mais état reste tout de même centralisé car cela a permis d’unifier la France. D’où unification des monnaies, des poids et des

révolutionnaires continuent à se méfier des juges ordinaires car les juges ordinaires sont issus de l’aristocratie. Une des 1ère lois voté par les révolutionnaires est celle des 16 et 24 aout 1790 qui est toujours en vigueur aujourd’hui qui fait interdiction au juge de connaitre des actes administratifs. Ce texte de loi exprime une méfiance terrible vis-à-vis du monde judiciaire. Des considérations encore plus politiques que juridique vont inciter les révolutionnaires à prévoir une séparation entre 2 ordres de

de sept députés et sept sénateurs. Leur mission est d’établir un texte commun Si la commission n’arrive pas à rédiger un texte commun ou si le texte établi est rejeté par les deux assemblées, c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot et qui statue définitivement. La loi est votée, mais elle n’est pas immédiatement applicable : il faut encore qu’elle entre en vigueur. B- L’entrée en vigueur de la loi La loi est applicable dès son entrée en vigueur et jusqu’à son abrogation. L’entrée en vigueur

aucun poste de direction ou responsabilité dans un parti. Ils sont soumis à des incompatibilités : avec un mandat parlementaire, une fonction gouvernementale, nomination au conseil économique social et environnemental. Les membres de droit sont les anciens présidents de la république : qui décide de faire partis ou non du conseil constitutionnel. Il y a un président du conseil constitutionnel est nommé par le président de la république. Il a une voix prépondérante en cas de partage. Chapitre 1: le

charger d’analyser la contestation, et de lui apporter une solution, juste et inspiré du droit. Ce tiers est appelé le juge, une personne impartiale charger de mettre un terme a un différend, par le biais d’une solution accepter par les personnes concernées. Dans nos société la mise en place du juge est prévu par l’Etat, il peut aussi y avoir des juge privé(non étatique). Ces juge mis en place par l’Etat s’appel des Juridictions : des institutions qui sont investies du pouvoir de juger, on dit qu’elle