Juge Ancien Regime Statue Et Competences

Chapitre II- Les régimes constitutionnels inspirés du principe de la séparation des pouvoirs Le parlementarisme et le présidentialisme sont deux systèmes d’une inspiration identique (le principe de la séparation des pouvoirs) mais ils divergent dans leur interprétation de ce principe et leur pratique constitutionnelle. On étudie les différentes lectures de ce principe dans le système présidentiel et dans le système parlementaire en tant que deux interprétations et deux pratiques différentes du

légale : se soumettre et respecter la loi qui préserve l’intérêt général. - justice sociale  justice commutative (Aristote) : c’est le fait d’appliquer, les mêmes règles et les mêmes sentences à tous les individus dans une situation identique. Ex : un juge applique la loi donc la justice sociale. - justice individuelle  justice distributive : elle consiste de donner à chacun selon son mérite du point de vue des récompenses et des sanctions. La justice doit maintenir l’ordre public : elle autorise donc

dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel administrative. On s’intéresse à l’ordre juridictionnel administratif et à la répartition des compétences. Il faut qualifier l’ensemble des procédures juridictionnelles

de subdivision : principalement la commune, née des anciennes paroisses et le département qui n'était cependant pas représenté par des élus (comme ojd). Des conseillers généraux étaient nomme pour trois ans et même 15ans en l'an 10. Le conseil général (assemblée délibérante du département) collaborait a l'entrée des impôts et à l'administration. De même, le maire de la commune était un administrateur et non un politique qui avait une compétence administrative générale au plan local. Par exemple sous

contentieux. Sources directes non-écrites : La coutume : c'est une règle de droit qui est née d'une pratique prolongée et considérée peu à peu comme obligatoire. Il faut un élément matériel (une pratique répétée et constante), un caractère général et ancien ainsi qu'un élément psychologique (convention appliquée par tous tel que la coutume devient obligatoire). Elle peut suppléer la loi (en absence de cette dernière). Exemple : en matière commerciale, la solidarité est présumée entre débiteurs. Elle

l'hymne et la devise, ne figurent plus dans le nouveau texte. Les changements : La personnalité juridique de l'UE L'UE sera désormais dotée de la personnalité juridique. Elle pourra ainsi conclure un accord international dans tous ses domaines de compétence. Le traité permet également à l'Union d'adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales. La simplification du processus de décision au Conseil de l'UE À partir du 1er novembre 2014, la majorité

l’activité administrative lorsque celle-ci est portée devant le juge administratif. I. Le contentieux administratif s’identifie au procès qui règle et résolve les litiges nés de l’action administrative. Il ne s’attache qu’incidemment aux recours et actions juridictionnelles si bien que les différents recours contentieux ne seront abordés que si les procédures diffèrent compte tenu des types de recours en cause. En France, le juge administratif ne s’autosaisit pas si ce n’est que dans la procédure

Napoléon voulait un code civil pour toute l'Europe ← c'est ce que l'on essaie de faire aujourd'hui. Séduction par la qualité écrite, des pays se sont inspiré du code français (ex: Louisiane en 1808, Chili, Bolivie, Saint-Domingue, Argentine et les anciennes colonies françaises). Ce code civil s'est également propagé au moyen orient (via l'Égypte). D'abord le Japon aussi puis il passe au code Allemand. 6/09 La codification allemande va intervenir un siècle après celle de FR. C'est un code civil

l'individu le droit veux conserver un certain ordre et une cohésion sociale. En ce qui concerne la règle morale, elle est plus volontiers désignée par le terme éthique et occupe une place grandissante dans les préoccupations du législateur et du juge. Pourtant règle juridique et morale font toutes deux l'objet d'une distinction fondée sur leur nature même. Le droit est une règle de comportement social, la morale une règle de comportement individuel. N'ayant pas la même nature elles n'ont pas non

cours et les tribunaux dans leur complète diversité (juridiction pénale, civile, administrative,…). Certaines juridictions ont des compétences générales ou spécialisées, par exemple le Tribunal de Grande Instance pour les affaires civiles (TGI) à une juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions telles que le travail traité au Prud’homme (compétences spécialisées). Il y a aussi des juridictions interne française ou internationales tel que le tribunal pour l’ex-Yougoslavie ou encore