Juge Ancien Regime Statue Et Competences

constitutionnel est composé de neuf membres. Il se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel quand ils n'occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger. Le président du Conseil constitutionnel

auxquels ils sont subordonnés. Arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux… B) les complications contemporaines : 1. La répartition des domaines respectifs de la loi et du règlement, L’article 34 de la constitution énumère le contenu des compétences de la loi, tant au niveau de la détermination des règles que dans l’établissement des principes fondamentaux. a) la loi ne fixe que les principes fondamentaux Certaines lois ne fixent que les principes fondamentaux des lois et non les modalités

Les Régimes matrimoniaux Obj du cours : Essayer de comprendre ce qu'il se passe lorsqu'on est marié ou non, lors du décès d'un des deux => Le schéma liquidatif Le meilleur moment pour donner à ses enfants : le plus tôt possible (contradiction entre la logique civile & fiscale) Besoin du code civil (Dalloz) Examen : la dernière séance est une copie conforme Une grande partie de synthèse + 5 cas pratique Droit au code civil & barème fiscale Rapport des libéralités : tenir compte de

dévolu au c.c .Ils n'avaient pas l'ambition d'en faire une Cour constitutionnelle comme la Cour suprême des Etats-Unis ou le tribunal constitutionnel allemand . Le c.c devait être ,selon l'expression de M.Debré,  « une arme contre la déviation du régime parlementaire » : il s'agissait en fait d'empecher l'assemblée nationale et le Sénat d'empiéter sur les prérogatives gouvernementales . Bien que son mode de composition et la plupart de ses attributions n'aient pas été profondément modifiées depuis

prévu que s’appliqueront d’office dans les territoires d’outre mer les lois françaises relatives à l’état des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux libéralités. & 2 - L’affaiblissement du principe de généralité en Droit moderne. Cet affaiblissement peut être constaté du triple point de vue qui a été évoqué. A) La prolifération des régimes particuliers. Depuis le début du XXème siècle, le législateur intervient d’une manière croissante dans les secteurs les plus

administratif M. Jean-Pierre Bourgeois Oral : question transversale, être synthétique, concis. On peut donner plusieurs sens au contentieux administratif : Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être envisagé plus largement

de la répartition des compétences, le Tribunal des conflits, enfin, les réformes en cours qui s’inscrivent dans la continuité d’évolution sur le  long terme. Plan proposé 1) La dualité 1.1 la dualité historique 1.2 à la recherche du juge administratif autonome 1.3 la situation actuelle 2) Les juridictions administratives 2.1 Généralités 2.2 TA 2.3 CAA 2.4 Conseil d’Etat a) organisation b) compétences c) attribution d) intervention 3) Les compétences 3.1 généralités 3.2

fonction administrative du Juge-commissaire Section I – Le droit à la communication §1 – Les informations reçues par le juge-commissaire A – Les informations reçues du Syndic B - Les informations reçues du ministère public §2 - Le pouvoir investigatoire du juge-commissaire A – les personnes soumises au pouvoir investigatoire B - Les moyens du juge-commissaire Section II – L’action du juge-commissaire §1 – la surveillance de la procédure A- Le contrôle exercé par le juge-commissaire B - Le rapport

juridictions spécialisées, encore appelées « juridictions d'exception » (§2).§1. La juridiction civile de droit commun : le tribunal de grande instance-         Nous analyserons successivement l'organisation du tribunal de grande instance (A), puis sa compétence (B).A. L'organisation du tribunal de grande instance-         L'appellation « tribunal de grande instance » a été introduite par la loi du 22 décembre 1958. Le tribunal de grande instance est l'ancêtre du « tribunal de district » créé en 1790 par

Art 8 : Le délibéré des juges est secret. Art 9 : Les décisions sont rendues au nom du peuple français. Elles sont motivés et comportent le nom des membres qui en ont délibéré. Elles sont rendues en audience publique Articles relatifs à la compétence Art 11 : Les décisions du TC s’imposent à toutes les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. Art 12 : Le TC règle le conflit d’attribution entre les 2 ordres de juridiction, dans des conditions prévues par décret en CE :