Juge Ancien Regime Statue Et Competences

d'en faire une cour, une juridiction chargée de veiller au respect des droits et libertés, comme la cour suprême des Etats-Unis ou le tribunal constitutionnel allemand. Le conseil devait être, selon Michel Debré : « une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Son objectif était en fait d'empêcher l'assemblée et le sénat d'empiéter sur les prérogatives gouvernementales. Mais les institutions évoluent selon leur propre logique, ce qui peut les conduire à assumer un rôle plus vaste que

loi voir la coutume et permet à des individus de vivre ensemble au sein de structure instituer. Le mot judiciaire vient du latin judiciarius qui évoque tout ce qui est relatif aux tribunaux. Le mot judiciaire vient du latin judex qui désigne le juge, le juge est celui qui dit le droit qui peut être appliquer. Les institutions judiciaires sont des structures établit à des normes juridiques. Trois grandes questions qui se posent : * Qui doit rendre la justice ? Comment doit-on rendre la justice 

: « Tribunal Judiciaire »I. AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICEA. Améliorer les moyens de la justice2. Réaffecter les moyens de la justiceRéorganiser la carte judiciaireLe TJ dispose d’une compétence étendue→ en matière civile : toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction (COJ, art. L. 211-3)→ en matière pénale : le TJ est alors dénommé « tribunal correctionnel » ou « tribunal de police »

place. Le Conseil d’Etat a été crée par la Constitution du 22 primaire de l’an 8 (13 déc 1799) créant le consulat et a comme attribution de conseiller les consuls et une fonction contentieuse, celle de résoudre les difficultés en matière adm(être juge) (Article 52). Progressivement la fonction contentieuse est devenue aussi importante que la fonction consultative.

pour la défense des intérêts des citoyens, le deuxième étant celui de la proportionnalité, la réponse doit être adéquate. L'Allemagne dans sa loi fondamentale elle reconnait la légitime défense a titre individuelle et aussi le droit de résister au régime totalitaire (art 20 alinéa 4) "Tous les allemands ont le droit de résister a quiconque entreprendrait de renverser cet ordre(démocratie), s'il n'y a pas d'autre remède possible" > résistance a l'oppression. Ardant " Les gouvernants agissant au nom

C’est un moyen d’affirmer son pouvoir. Il faut savoir que l’exercice de la justice constitue l’un des attributs de la souveraineté. Le système judiciaire sous l’ancien régime était très marqué par un esprit de classe et cette division sociale se retrouvait aussi dans l’organisation de la justice. Le système judiciaire sous l’ancien régime présentait aussi la particularité de pratiquer une justice payante. Le système de l’époque était celui des offices, celui qui voulait devenir magistrat payait entre

en 1830 pour avoir proposé un cens très restrictif. La révolution de 1848 est à l’origine de la fin du suffrage censitaire. Le suffrage censitaire est maintenu jusqu’en 1918 au Royaume-Uni. Aux Etats-Unis, la législation électorale relève de la compétence des États fédérés, le suffrage censitaire sera maintenu dans certains États pendant très longtemps (1964) avec un système d’impôts électoraux (poll taxes). Le suffrage capacitaire relève d’un certain niveau d’instruction. Cette condition est plus

terme renvoie directement à la fonction de juger, de rendre le droit. Il existe des modes alternatifs de règlement des litiges. Code de procédure civile : le premier code est issu de la codification napoléonienne, entré en vigueur en 1807. Code ancien mais qui a été très largement remanié et notamment à partir de 1935, on a remanié ce code tous les dix ans. A partir de 1973, on a adopté plusieurs décrets (exemple : le 5 décembre 1975). Nouveau code de procédure civile, désignant toutes les dispositions

indispensable lorsqu’une stricte application de la norme légale risquerait de conduire à une solution injuste. Mais parce que l’équité est aussi synonyme d’arbitraire en principe elle n’est pas du droit. Aujourd’hui le juge doit juger en droit, article 12 nouveau code de procédure civile. Le juge atteste qu’il se soumet aux règles de la loi (syllogisme) A titre d’exception, la règle de droit intègre cette valeur qu’est l’équité. 4] Droit de la moral : Distinction fondamentale dans les Démocraties. Certains

l’administration ‘’.Cette distinction entre action administrative et action gouvernementale aboutie a opérer une autre distinction entre les actes administratifs et les actes de gouvernement. Les actes administratifs peuvent etre contestés devant le juge administratif, les actes de gouvernement échappent a tout contrôle juridictionnel. Ils ne sont pas contestables. Dans cette première approche, l’administration peut etre définie comme une fonction qui consiste a assurer le fonctionnement des services