Juge Ancien Regime Statue Et Competences

suffisant: -Le droit commun: c'est une règle par défaut, c'est-à-dire qui s'applique si aucune règle spéciale ne s'applique. Ces règles par défaut sont une majorité dans le Code Civil (droit des personnes, de la famille : extra matrimonial, des régimes matrimoniaux : patrimonial). -Les droit spéciaux: ils s'appliquent en fonction de la qualité des personnes (droit du travail: relation employeur-employé; droit des consommations: professionnels et consommateurs; droit commercial: rapports entre

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Jugé l’administration c’est encore administrer Un commissaire affirmait que le droit public n’est pas une procédure mais plutôt de fond : un compromis et une construction historique à partir du droit du fond, évolutif. CONSTRUCTION : Le code est extrêmement récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août

Multiplicité des organes répressifs : La complexité des affaires pénales fait que le juge répressif à lui seul, ne peut se charger de l’affaire. en effet, le juge ne peut pas être partout et de ce fait, la procédure pénale va faire intervenir un certain nombre d’organe, d’abord, des organes judiciaires dans lesquels, à côté du juge de jugement, nous aurons d’autres intervenants tel le ministère public et le juge d’instruction, et des organes extrajudiciaires représentés par la police judiciaire.

Multiplicité des organes répressifs : La complexité des affaires pénales fait que le juge répressif à lui seul, ne peut se charger de l’affaire. en effet, le juge ne peut pas être partout et de ce fait, la procédure pénale va faire intervenir un certain nombre d’organe, d’abord, des organes judiciaires dans lesquels, à côté du juge de jugement, nous aurons d’autres intervenants tel le ministère public et le juge d’instruction, et des organes extrajudiciaires représentés par la police judiciaire.

Droits de l'Homme de 1948 et les Pactes Internationaux de 1966, la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples adoptée en 1981 par l'Organisation de l'Unité Africaine, • proclamons solennellement notre ferme volonté de combattre tout régime politique fondé sur l'arbitraire, la dictature, l'injustice, • affirmons notre détermination à coopérer dans la paix, l'amitié et la solidarité avec tous les peuples du monde épris de l'idéal démocratique, sur la base des principes d'égalité,

susceptibles de faire échouer le procès). Ce formalisme a pr objectif de garantir un procès équitable en protégeant le justiciable c/ les manœuvres de son adversaire et contre l’arbitraire du juge. Caractère impératif : Les règles de PC sont fortement teintées d’OP : elles s’imposent aux parties et au juge. Cpt ttes les règles procédurales n’ont pas le même degré d’impérativité : - les règles essentielles d’organisat° et de fonctionnement de la justice sont d’OP - les lois de simple P. sont slt

exceptions à cela, premièrement si la juridiction estime qu’une décision sur la question posée n’est pas nécessaire pour rendre son jugement, deuxièmement si la question n’est pas du tout fondée et troisièmement si la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question qui avait le même sujet. La juridiction peut aussi poser la question d’office si elle estime que la réponse est nécessaire pour rendre son jugement, après avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations. Les parties

L'existence de droit administratif à proprement parler est relativement récente → à ce propos il y a certaines controverses doctrinales : On peut considérer qu'il y ait des racines dans le droit commun, hellénique au Moyen Âge ou sous l'ancien régime. Sur un plan contentieux on peut voir dans le conseil du roi un ancêtre du conseil d'État. Ceci dit dans son acception moderne l'apparition de droit administratif est concomitante avec la création du conseil d'État : grâce à Napoléon Bonaparte

le domaine du droit administratif. A l’origine, le tribunal des Conflits résolvait les différences de compétences juridictionnelles et disait qui était compétent pour apporter une solution aux litiges. Le Tribunal des Conflits détermine le droit applicable aux litiges en question. Plus récemment, d’autres grands principes ont été posés par la cour de cassation, en reconnaissant les compétences dans la décision Trésor public contre Docteur Giry en 1956. La cour de cassation a consacré l’existence

peut etre engagee pour toutes les activites de l'administration, mais a un regime different de la responsabilite du droit civil. Malgre cela, les conditions generales de la responsabilite restent les memes: l'existence d'un prejudice ou d'un dommage, le fait de l'administration, la relation de cause a effet entre le fait de l'administration et le prejudice ou le dommage. Dans tous les systemes de responsabilite, le juge exige que le prejudice soit direct (avoir pour cause directe le fait impute