Juge aux affaires familiales

reconnaît le droit pour l’homme et la femme de se marier à partir de l’âge nubile (âge qui est retenu par une législation pour pouvoir se marier). Article 8 qui prévoit le droit pour toute personne au respect de sa vie privée et au respect de sa vie familial. Juridiquement, le lien de famille est pris en considération dans sa double nature, le lien de parenté et le lien d’alliance. Le lien de parenté est le lien issu du sang c’est à dire le lien de filiation. Ce lien de parenté va unir deux personnes

manière isolé n'est pas suffisant pcque cette personne est issue d'une famille et va probablement construire une famille, la famille est le berceux naturel de la personne physique. Il s'agit d'étudié le groupe de personne qui constitue le groupe familial et qui joue un rôle essentiel. On dit que la famille est au cœur de la personne puisque elle assure sa primauté et sa protection, on a vue que les majeurs protégé le plus souvent bénéficie d'une protection intrafamillial. L'évolution du droit

procédure dus aux avocats). Pour les personnes n’ayant pas les moyens de se payer un avocat, l’état prend en charge les frais et lui octroie un avocat commis d’office. 3. . L’indépendance et la neutralité du juge Garanties essentiellement pour le justiciable, qui assurent que le juge, lorsqu'il prend une décision, appliquera la règle de droit sans se laisser influencer par des pressions extérieures, et notamment des pressions politiques, ou par ses propres opinions ou préjugés. 4. La fixité

ABDALLAH Echat Le 16/03/2015 « Juge et divorce » Introduction « Le mariage ne saurait être une prison sans issue » Philippe Malaurie Dans sa citation, P. Malaurie introduit le mariage qui est un lien juridique qui uni deux personnes consentent lors d’une cérémonie devant un officier d’état civil comme étant, une union très facile à dissoudre ce qui n’a pas toujours était le cas. Depuis la période révolutionnaire le mariage est introduit comme étant

une convention ; le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux parviennent à un accord pour divorcer mais ne sont pas d'accord sur les effets, sur la garde des enfants par exemple. Dans ce cas, c'est le juge aux Affaires familiales qui est chargé de régler les effets du divorce dans son jugement ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui est aussi la forme la plus novatrice, introduite par la loi du 1er janvier 2005. Ici, l'époux qui ne vit

L'autorité parentale se compose de la « garde » ou fixation de résidence principale, il est rappeler qu les parents, en application de l’article 371-3 du Code civil, peuvent retenir l’enfant mineur chez eux. L’enfant ne peut quitter le domicile familial sans l’accord de ses parents. Il est en effet domicilié chez ses parents et si ces derniers ont un domicile distinct, le mineur est domicilié chez celui avec lequel il réside. Dans ce cas, lorsque un seul des parents est titulaire de l’autorité parentale

représenter. Dans le cadre de l’administration légale, il s’agit des parents. Il apparait en effet opportun que ce soit la même personne qui éduque le mineur et gère ses biens. Comme en matière d’émancipation, à compter du 1er janvier 2010, le juge aux affaires familiales est compétent en matière d’administration légale. Promulguée quatre ans avant la loi sur les majeurs protégés, la loi du 14 décembre 1964 avait jeté les bases d'un droit moderne des incapacités, avec l'ambition d'éviter la sclérose des

pour objectif l’intérêt de l’enfant. Les parents doivent par le biais de cette autorité, élever leur enfant, l’éduquer, répondre des dommages qu’il cause à autrui… A)Comment s’exerce t’elle ? En cas de divorce des parents, c’est le juge aux affaires familiales qui décide à qui reviendra l’autorité parentale Le divorce est une séparation des parents qui ne doit avoir aucun impact juridique sur les liens entre l’enfant et chacun de ses parents. Du fait que ceux-ci divorcent, cela ne change rien

la prestation, soit en cas de désaccord des époux, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui fixe la prestation au moment du prononcé du divorce. Aux termes de l’article 271 du Code Civil « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; 

il y a trois règles dans le cas de l’enfant naturel : * L’enfant portait le nom de l’auteur de la première reconnaissance * Les parents pouvaient, par déclaration conjointe, substituer le nom du père au nom de la mère. * Le juge des affaires familiales était habilité à prononcer la substitution. * L’enfant adopté : il faut distinguer deux sortes d’adoption : * L’adoption simple, laissant substituer les liens de la famille par le sang et lui permettant de conserver son nom d’origine