Juge aux affaires familiales

21 heures I – Les fonctions de base du logiciel II Les fonctions avancées III consolidation MODULE 16 SAISIR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ET SUIVRE LA PROCEDURE – 14 heures I - Caractériser le rôle du juge aux affaires familiales II - Utiliser les modèles MODULE 17 : SAISIR LE JUGE PROCEDURE – DE L'EXECUTION ET SUIVRE LA 10,5 heures I - Caractériser le rôle du juge de l'exécution II - Utiliser les modèles MODULE 18 ( optionnel) : Maîtriser les opérations simples liées aux fonds

assez bien. Mais après quand je rentre chez moi j’ai honte, car j’ai l’impression d’avoir renié ma véritable identité pour exister socialement. » Moins de deux mois seulement après son changement de prénom, entériné par une décision du juge aux affaires familiales, du tribunal de grande instance de Lille, Thomas a été embauché comme assistant du directeur marketing d’une grosse PME régionale spécialisée dans la restauration collective. Abdelatif n’aurait eu sans doute aucune chance de décrocher ce

l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que selon le second, en cas de désaccord des parents lorsque le changement de résidence de l'un d'eux modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; Attendu que pour fixer la résidence de l'enfant, Laëtitia, chez sa mère et autoriser cette dernière à quitter, avec sa fille, le territoire français pour résider au Canada, l'arrêt énonce

nos sociétés démocratiques» ( CEDH De Cubber c/ Belgique). De ce principe ressort le fait qu'un même juge ne peut pas connaître deux fois de la même affaire tel l'exprime P. Croqc qui énonce «Qui a jugé ne peut pas rejuger». On est ici face au concept de l'impartialité objective qui est liée au critère fonctionnel tiré de l'intervention antérieure du juge dans l'affaire. La connaissance que le juge pourrait avoir du litige en cause, connaissances nées de l'exercice de ses fonctions antérieures pourrait

En effet, le Conseil constitutionnel a considéré que « les articles 1109 et suivants du Code civil, relatifs au contrat, sont applicables au pacte civil de solidarité ». En outre, c’est bien le juge du contrat c’est-à-dire le Tribunal de Grande Instance, et non le Juge aux Affaires Familiales, qui est compétent en matière de contentieux sur le Pacs, comme nous le montre l’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 27 février 2003. Cet arrêt nous atteste bien de la suprématie de la notion de contrat

effets. On s'apperçoit que dans ce cas présent, la seule cause du divorce c'est que les époux soient d'accord. Mais encore faut-il que le juge prononce le divorce. Et le juge dans ce cas prononce le divorce s'il a acquit la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Les époux n'ont pas à faire connaître au juge le pourquoi de leur divorce, seul importe la volonté concordante des époux. Pour ce type de divorce, la procédure est particulière

repose sur les principes - dgalit les hommes sont gaux devant la loi , ie les mmes rgles sont appliques toutes les personnes quelles quelles soient. - de collgialit en principe les affaires sont juges par plusieurs juges (au moins 3). Par exception, le juge aux affaires familiales, le juge des rfrs, le juge de proximit sont des juges uniques. - de gratuit la justice est gratuite les parties ne paient pas les juges les Juges sont des fonctionnaires nomms par lEtat les frais occasionns par

Les 4 types de divorce en France Le divorce par consentement mutuel A. Les conditions de la demande 1. Le principe de la rupture : 2. L’établissement de la convention : B. La procédure 1. La demande en divorce 2. La comparution devant le juge Vous vous entendez sur la nécessité de divorcer et de liquider vos intérêts communs, optez pour la procédure du consentement mutuel. A. Les conditions de la demande 1. Le principe de la rupture : Simplifié depuis la réforme de 2004 (loi n°2004-439

divorce : l'exercice en commun de l'autorité parentale est maintenu. Le juge peut toutefois confier l'autorité parentale à l'un des deux parents (en principe celui chez lequel l'enfant réside habituellement), s'il estime que c'est dans l'intérêt de l'enfant. * En cas de décès : le conjoint survivant est investi de l'autorité parentale. Dans le cas d'un enfant naturel, l'exercice de cette autorité aura lieu sous le contrôle du juge des tutelles (pour l'éventuelle protection de son patrimoine). Si

En principe, la femme mariée qui divorce reprend son nom de jeune fille. Elle peut toutefois continuer à utiliser le nom de son ex-mari, s'il est d'accord ou si le juge l'y autorise en raison d'un intérêt particulier (exercice d'une profession, etc.). Mais c'est là un point de détail au regard des autres conséquences d'un divorce. Le divorce en présence d'enfants implique, par ailleurs, le partage de l'autorité parentale, les droits de garde et le versement des pensions alimentaires destinées