Juge aux affaires familiales

1975, qui reste l'essentiel du droit positif actuel. Il existe différentes formes de divorces : • Le divorce par consentement mutuel qui est le seul divorce non contentieux. Les époux, au cours d'une procédure judiciaire, devant le juge aux affaires familiales (JAF), expriment tous deux leur volonté de divorcer et prévoient par une convention le principe de la rupture du lien matrimonial et ses effets (conséquences financières pour les époux, garde des enfants…) • Le divorce pour rupture

21 mai 2002. Le 5 oct. 1998, l'une d'elles a mis au monde une fille qu'elle a seule reconnue. Le 10 nov. 2003, sa partenaire a mis au monde un garçon qu'elle a seule reconnu. Par requête conjointe du 28 juin 2006, la première a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de délégation d'autorité parentale sur sa fille au profit de la seconde et celle-ci d'une demande aux mêmes fins sur son fils au profit de la première. Après une décision rendue en 1ère instance, la Cour d'appel de Douai

(Chine). Patriarcale : prédominance du rôle du père. B) Diverses dimensions de la famille Carbonnier a étudié l’aspect sociologique en donnant la théorie du « Rétrécissement de la famille ». On part d’une famille étendue (sociétés primitives > horde familiale ; la Gens dans la société romaine ; now ascendants descendants) > puis à une famille nucléaire, où la femme est égalitaire et libérale : couple. La famille monoparentale : un enfant, un parent (dvlp du rôle des beaux parents) de plus en plus fréquent

A) Une juridiction de droit commun Le TGI a une compétence de principe. Il va connaître toutes les affaires civiles sauf dispositions contraires. Tous les litiges qui ne sont pas confiés à une juridiction spéciale. Il existe beaucoup de textes qui excluent des litiges du TGI Exemple : les litiges civiles qui concernent des demandes inférieures à 10000 euros relèvent de la compétence des tribunaux d'instance Le TGI va être compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières

juridique de ses intérêts du fait de la minorité de Minnie) de faire respecter le droit de visite de son père en saisissant le Juge aux affaires familiales du problème si aucune entente amiable n’est possible. En tout état de cause si la situation devenait à terme génératrice de problème l’exercice de l’autorité parentale pourrait alors être uniquement confié à Madame Mère. Le juge se prononcera en respect de l’intérêt de l’enfant (article 373-2-1 du Code civil). Etant titulaire de l’autorité parentale

exemple pour garder l’enfant en l’absence de votre conjoint, aller le chercher à l’école, l’aider à faire ses devoirs ou encore prendre la décision de l’emmener chez le médecin s’il se blesse. La procédure : il faut en faire la demande au juge aux affaires familiales. La condition : l’accord des deux parents est indispensable. 18 avril 2006 : tendant à privilégier l’hébergement des enfants dont les parents sont séparés et règlementant l’exécution forcée en matière d’hébergement de l’enfant. Statut

parents, le beau parent n'a aucun droit de regard. - L'entretien des enfants : Vos enfants vivent sous votre toit, vous assumez donc tous les frais et vous percevez la pension alimentaire dont le montant a été fixé par le juge. D'ailleurs, votre nouvelle situation familiale n'a aucune incidence sur le versement de la pension alimentaire. - Les devoirs du beau parent : Aussi étrange que cela puisse paraître, le beau parent n'a aucun lien juridique avec vos enfants. Vis-à-vis du droit, il est considéré

formations ayant une fonction juridictionnelle (a) et de formations ayant une fonction purement administrative (b).a. Les formations juridictionnelles du tribunal de grande instance-         Elles sont au nombre de trois : la formation collégiale (a), le juge unique (b) et la juridiction présidentielle (c).a. La formation collégiale-         La formation collégiale est la formation juridictionnelle de principe. Elle est composée d'un minimum de trois membres (1 président et 2 assesseurs qui forment ensemble

altération définitive du lien conjugal * Le divorce par consentement mutuel * Le divorce accepté II / Les différents motifs du divorce. A) Le divorce pour faute. Pour faute, c’est la victime qui doit apporter la preuve de la faute au juge. Ce motif est de moins en moins invoqué (mais reste quand même important) car il alourdit la procédure et comporte certaines dérives comme des stratégies et des mensonges. Le divorce pour faute concerne les couples dont l'un des conjoints a commis

aurait fait une cause de divorce ». Une faute constituée par l’époux demandeur peut donc engendrer l’annulation de la demande de divorce (Arrêt de la 1ère chambre civile du 2 mars 2004). Néanmoins, il est aussi possible d’émettre l’hypothèse que le juge puisse retenir le divorce aux torts partagés (Arrêts du 7 septembre 2004 et de la 1ère chambre civile du 9 mars 2011) dans la mesure où ce dernier prendrait en compte la faute commise par Monsieur Primus dû au fait qu’il avait gifler et insulter son