Juge Camusot

garantie (Art. 1641 du Code Civil) Les prétentions du défendeur sont : - Le mauvais emploi de la part du client provoque une panne - Le téléviseur n’est pas conçu pour être utilisé avec un niveau sonore élevé. 7) La décision du juge est en faveur de Mr. LEBON. Le juge s’appuie sur l’article 1641 du Code Civile : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise

Section 1 : Les Causes de Divorce : L’article 228 du code civil reconnaît la compétence du juge des affaires familiales (JAF) qui est un juge issu du tribunal de grande instance (TGI) en matière de divorce. L’article 229 du code civil énonce 4 cas de divorces. 1§. Le divorce par consentement mutuel (DCM) : Article 230 et suivants. En 2004 parfaitement conscient de ses défauts, le législateur a allégé et simplifié les procédures. Ce cas de divorce non contentieux suppose que les époux s’entendent

RESUME DES TD SEANCE 1,2,3 : Cour constitutionnel = Organe constitutionnel compétent pour controler la cons des lois. Cour suprême = juridiction supreme d'un ordre juridictionnel. EU ==> cour supreme exerce fonction de juge constitutionnel et juge ordinaire. Controle a priori : contrôle exercé avant entré en vigueur de l'acte,cad avant promulguation de la loi ou avant ratification d'un traité. Exercé en France et Portugal. Controle a posteriori : contrôle exercé

donation de 800.000 francs faite par une veuve à son neveu ; ayant repris ses esprits, la veuve plaidait l'annulation de la donation pour absence de cause. Cet arrêt admet donc que l'absence de cause puisse n'être que partielle ; cela permet alors de juge, par la théorie de la cause, de rééquilibrer un contrat déséquilibré. - Un autre arrêt a confirmé la fausseté partielle de cause tout en retenant une sanction différente (Cass. civ. 1ère, 31 mai 2007.  En l'espèce, des personnes avaient vendu les

de commission par omission porte atteinte aux libertés individuelles. Ainsi le législateur mais surtout le juge, garant des libertés individuelles, affirme l'article 66 de la constitution de 1958 : « ont l'obligation dans le processus de création de la loi pénale et dans l'application et l'interprétation de la loi pénale de ne pas porter atteinte aux libertés individuelles. En pratique, le juge dans le processus de qualification pénale de l'infraction de commission par omission doit alors vérifier

supérieure par rapport au réglement. Existe, de plus, entre le législateur et le gouvernement une relation d'auteur à exécutant. Le domaine de la loi n'est plus certain, il est fluctuant. Il évolue au gré des volontés politiques et de la jurisprudence du juge constitutionnel.

peut y avoir trois cas : * La procédure d’urgence, l’ordonnance de référé : En cas de dommage imminent ou de trouble manifestement contraire à la loi, le tribunal peut-être saisi en urgence par le demandeur grâce à une assignation en référé. Le juge du tribunal d’instance rend alors une ordonnance de référé. * L’injonction de faire est un moyen d’obliger « son adversaire » à exécuter ses engagements (réparations, travaux…). * L’injonction à payer : Selon une procédure identique, le demandeur

peines qui sont appliqués à une personne qui est l’auteur d’une infraction, ex : emprisonnement, une amende. Pour ces sanctions pénales il existe le principe de la légalité des peines. Il s’agit d’une garantit essentiel pour les droits individuels, le juge ne peut prononcer d’autre peine que celle dont la nature et la durée sont prévues par la loi. La personnalité des peines, la peine pénale ne peut frapper que l’auteur même de l’infraction. On ne peut condamner des parents pour des infractions commises

individuel du fait qu'il porte sur un unique emploi pour lequel seul un agent est concerné, et donc la demande d'annulation aurait pu être accueillie en l'espèce. Suite à cela, il convient de s'interroger de la sorte : Est-ce que l'incompétence du juge adminsitratif à contrôler les actes réglementaires statutaires des agents des services des assemblées est ostentatoire au droit au procès équitable et au droit de former un recours garantis par l'article 6 de la convention Européenne de sauvegarde

féodal, qu’elle soit municipal (bourgeoise) ou qu’elle soit même royal. Ces juridiction quand elle rendent un jugement, un arret n’ont qu’une autorité relative de la chose jugé (tant que le roi ne s’est pas prononcé rien n’est définitif). A contrario le roi quand il rend une décision de justice a une autorité absolue de la chose jugé, absolue cela veut dire ultime, cela veut dire que personne d’humain ne peut la remettre en cause. Une juridiction ordinaire c’est ce qu’on appel de la justice délégué