Juge Camusot

réaffirme l’interdiction faite aux juridictions judiciaires de connaitre des actes de l’administration; cependant, le ministre était seul juge de droit commun en premier ressort, on parle alors de « ministre- juge ». Actuellement, le juge administratif est nécessaire dans l'intérêt même des administrés. Chaque administré peut donc aller directement devant le juge administratif dans le cas d’un contentieux administratif. Ainsi, la question est de savoir comment s’est mis en place le principe de séparation

| Juridiction : Juridiction judiciaire, Palais de justice de Paris, Tribunal correctionnel chambre 16, sont présent le Juge, le procureur, l’avocat du défendeur, le demandeur (Madame.Y) et le défendeur (Monsieur.X) Date : Mercredi 03 novembre 2010 Objet du litige : Agression sexuelle suivie de coups ayant entraînés des blessures physiques et psychologiques. Faits :

permettra au justiciable l’accès à l’information et au suivi des affaires. 2- Promouvoir l’institution du juge unique : Dans le système judiciaire Tunisien, juges uniques et formations collégiales cohabitent. Certes, la collégialité demeure un gage de qualité des décisions rendues mais pour faire face à l’augmentation de la masse du contentieux , il convient de promouvoir l’institution du juge unique au niveau des juridictions du premier degré, cela conduira à une accélération du traitement des affaires1

globale d’actif d’une société en liquidation ; Que malheureusement, son offre n’a pas été retenue, le juge-commissaire ayant ordonné la cession du fonds de commerce, des stocks et du matériel au profit du père d’un débiteur de ladite société ; Que c’est ainsi qu’il a formé un recours contre cette décision, devant le tribunal de commerce qui, contre toute attente, a approuvé la décision du juge-commissaire ; Que c’est dans ces conditions qu’il a fait appel de ce jugement ; Que tels sont les

favorable à l'idée de la contractualisation de la loi. Selon le dispositif de la cour de cassation : « la loi applicable aux contrats est celle que les parties ont adopté ». Dans l'arrêt Fourrures Rennels, à défaut de choix exprès c’est au juge de rechercher la loi applicable « la loi applicable aux contrats ... est celle que les parties ont adoptée ; à défaut de déclaration expresse de leur part, il appartient aux juges du fond de rechercher d’après l’économie de la convention et les circonstances

l’approfondissement du contrôle juridictionnel opéré par le juge administratif sur les actes de l’administration A- Certes, le juge administratif n’est pas le juge de la validité des lois (…) Il est vrai que l’administration dans les actes qu’elle prend est soumise aux dispositions de la Constitution et autres normes appartenant au bloc de constitutionnalité (CE, 1960, Sté Eky ; CE, 1950 Dehaene) ; Néanmoins, en application de la théorie de la loi écran, le juge administratif s’estime incompétent pour apprécier

magistrat (prêteur) nomme le juge qui aura à dire lequel des 2 serments était juste. Procédures plus récentes : -judicis postulatio :n’est possible que dans les cas où la loi en prévoit l’emploi. Cette procédure est causée : le demandeur indique sur quel titre juridique il fonde sa prétention. Importance donnée à la désignation du juge. - la condictio : elle n’est possible que quand prévu par la loi. Elle n’indique pas la cause juridique. Un magistrat prêteur peut nommer un juge. Dans chaque procédure

SPECIALISEES LES JURIDICTIONS EXCEPTIONNELLES LE SYSTÈME JUDICTIONNEL MAROCAIN LES PRINCIPES DU SYSTÈME JUDICIAIRE PRINCIPE DE L’INDEPENDANCE DE LA JUSTICE Le pouvoir judiciaire est séparé du législatif et de l'exécutif. Le juge est indépendant c.-à-d. qu'il n'est pas soumis à une hiérarchie administrative (le ministre de la justice). LA CONSTITUTION ARTICLE 82. L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. ARTICLE 83.

Le juge dans ce domaine a à statuer sur une demande de réparation et, après avoir déclaré l’auteur de l’accident responsable, il aura à ordonner la substitution de son assureur dans le paiement de l’indemnité si les conditions de la garantie sont réunies. Or la réparation est elle toujours équitable ? La réponse ne semble pas devoir être affirmative : l’appréciation des conditions et des bases de la réparation n’échappe pas à la critique. La réparation du dommage pose le problème du fondement sur

l'appui ou de leurs copies certifiées conformes. Les communications sont faites par les soins du greffier dans l'ordre et les délais déterminés par le règlement de procédure. La procédure orale comprend la lecture du rapport présenté par un juge rapporteur, l'audition par la Cour des agents, conseils et avocats et des conclusions de l'avocat général, ainsi que, s'il y a lieu, l'audition des témoins et experts. Lorsqu'elle estime que l'affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle,