Juge Camusot

Droit international – Semestre 8 DROIT INTERNATIONAL – NOTIONS DE RAPPEL 1. Rappel : les conflits de juridiction. Ici, il faut se poser les questions suivantes : • Qui est le juge compétent ? • Quelle loi va être invoquée devant ce juge ? Le conflit de juridiction définit : • Le juge compétent du point de vue territorial (# matériel). Une fois déterminé on regarde dans le droit national les règles de compétences matérielles. Du pt de vue contractuel, les parties au contrat peuvent déjà choisir

vente de saisies immobilières. Les clients sont la plupart du temps des victimes ou accusés (et leur famille). Des acheteurs viennent quelquefois pour assister aux ventes aux enchères. Figure 1 : Organigramme type de la justice Le tribunal de Lille juge seulement les délits. La cour d’Assises de Béthune traite les crimes. Le périmètre d’intervention du Palais de Justice de Lille couvre les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le Palais de Justice de Lille a reçu plus de 135 000 procès verbaux

d’un arbitre, le juge peut procéder à la désignation. - Rôle de l’arbitre : est de trancher le différent entre les parties, comme le ferait un juge. - Pouvoirs et responsabilité : pour exercer sa mission, l’arbitre peut demander aux parties de fournir les explications dont il a besoin ; l’arbitre est compétent pour accorder des mesures provisoires ou conservatoires « avant dire droit » ( c’est avant de se prononcer sur l’affaire) ; l’arbitre peut également bénéficier d’un juge d’appui pour réunir

obligation, l'autre peut demander au juge de prononcer la résolution de ce contrat pour inexécution par exemple si une personne arrête de le livrer, la personne arrête de le payer. En cas d’inexécution du contrat, la partie lésée peut saisir le tribunal pour demander des dommages-intérêts en passant par le juge. La résolution du contrat peut aller jusqu’à la résiliation du contrat dans l’avenir. Cependant dans la résolution judiciaire, il y a certaines exceptions ou le juge n’intervient pas dans l’inexécution

procédure adm, et le juge doit contrôler leur respect : défaut ou irrégularité des consultations préalables. Juge admet que certaines formalités n’apparaissent que comme accessoires. On définit donc des formalités substantielles et accessoires. Illégalités externes : 1. Le détournement de pouvoirs  Consacré pour la première fois dans l’Arrêt Parizet en 1875, l’autorité adm a usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lesquels ils lui ont été conféré, juge doit apprécier :

impartialité et une dénomination portant interrogation. A) L’impartialité du magistrat non remise en cause. La règle qui prime lors des procès est l’impartialité du juge. C’est un droit fondamental reconnu au bénéfice de toutes les personnes ayant recours à une juridiction de l’ordre administrative ou judiciaire. Le juge doit donc être neutre, il ne doit pas prendre parti pour l’une ou l’autre des parties. Autrement dit, un magistrat qui s’est exprimé lors d’un procès ne peut s’exprimer lors

de droit ( A) et n'est plus depuis la Révolution de 1789 une source de droit(B). A.Equité , règle de droit et justice. L'équité comme définie dans l'introduction est un concept idéaliste de la justice , voire utopique. En effet elle permettrai au juge , celui qui tranche le litige , de statuer équitablement en prenant en compte les interets de chacun des parties. L'équité ainsi serai une valeur inconditionnelle de l'Homme , une sorte de justice innée qui lui permettrai de trancher équitablement

aménagements : la compétence du juge judiciaire est naturel lorsque l’Admin agit comme un particulier. Si on veut modifier les juridictions il faut modifier la constitution. Les juridictions administratives ; régler les litiges nés des activités administratives. Judiciaire ou administratif tribunal administratif désigne l’ordre des compétences. Juridictions adm double principe : 1 ) Toute décision adm qui existe dont on a connaissance peut être contesté devant le juge adm. 1er principe pour tous

Présenté par : Nancy Emeraude AYAT MOURENDE Sous la direction de : MR Amadou TRAVARE. INTRODUCTION Le principe de la soumission au respect de la légalité ne peut être pleinement efficace que si les administrés disposent du pouvoir de saisir le juge d’une part pour sanctionner les irrégularités et d’autre part d’obtenir la réparation des préjudices. L’action en justice n’est pas le seul moyen pour arriver à ses fins car il existe d’autres mécanismes non juridictionnels de contrôle de l’action

depuis 1869 composée de neuf juges. Cependant la Constitution ne fait aucune référence quant aux nombre de juges de la Cour et a préféré depuis sa mise en place de laisser cet aspect à la volonté du Congrès. A sa tête se trouve le Chief Justice, ou le juge suprême, qui donne son nom à la période de son mandat, on parle alors de Cour Marshall par exemple. Les huit autres sont les juges associés (Associate Justices). La décision de la Cour Suprême peut être prise à l’unanimité ou à la majorité. Dans tous