Juge Camusot

les associations et sociétés sportives…). Les formes sociétaires évoluent selon les besoins du marché économique. Le droit des sociétés peut s’immiscer dans les relations contractuelles entre deux associés (ex : obligation d’entente au risque que le juge déclenche la procédure de cessation de paiement) = un droit sans pudeur car il s’immisce dans la relation. Droit de la concurrence et de la liberté des prix (Loi Balladur en 1986), il est venu pour encadrer et gérer la concurrence sur un marché déterminer

fonctionnement de la justice 1) La justice, monopole de l’état Les litiges ne peuvent pas être résolus par une justice privée. Pour éviter l’arbitraire et pour s’assurer que les décisions seront bien fondé (cf. : Art 4), les litiges doivent être jugé. Le juge ne peut pas refuser de statuer sous prétexte que la loi est obscure ou insuffisante ou même inexistante. S’il refuse de statuer (rendre les décisions), il commet un déni de justice et il est susceptible d’être condamné financièrement et professionnellement

notion d’ordre public. En outre, deux questions se sont alors posées à propos de l’intégration de deux nouvelles composantes à cette définition. En premier lieu, le juge administratif va devoir déterminer si la moralité peut venir compléter la définition d’ordre public. Même si le droit français dit que c’est un ordre extérieur, le juge administratif, lui, reconnaît que l’autorité administrative puisse prendre en compte certains caractères de moralité. L’arrêt du Conseil d’État de 1959, arrêt Société

Français de LA lui a été refusé et ont été transcrits aux fins d’annulation sur les registres de l’état civil de Nantes. La procédure : La victime demande une révision de la décision (annulation de l’acte d’état civil) de l’officier d’état civil. Le juge du premier degré, c’est-à-dire : le tribunal de grande instance de Créteil a débouter la demande de la victime. La victime interjette appel. La cour d’appel déboute l’appel Principe de non patrimonialité, et d’indisponibilité du corps humain.

L235-3 du code de commerce, en dehors de l’action fondée sur l’illicéité de l’objet social la nullité du contrat de société si la cause a disparu le jour où le juge statue. Il est possible de procéder à une régularisation du contrat de société tant que le juge n’a pas statué. En plus les articles 1844-13 et L235-4 du code de commerce, le juge doit favoriser la régularisation en accordant des délais aux intéressés pour procéder à la régularisation du contrat de société.  le deuxième mécanisme est réellement

distinction entre la procédure écrite et la procédure orale Le décret du 1er octobre 2010 entré en vigueur au 1er décembre 1010 a notamment pour objet de modifier la procédure orale. Le décret ajoute dans la procédure orale la possibilité pour le juge d’organiser une communication écrite. La procédure écrite recouvre principalement le TGI (avec le système d’échange des conclusions) et la procédure orale recouvre toutes les juridictions d’exception (TI, TC et conseil de prud’hommes). La représentation

du Conseil constitutionnel de 1980 et 1987. Tout d’abord, l’Assemblée constituante de 1789 a voulu montrer sa défiance auprès des Parlements. Ainsi en 1790 est proclamée l’interdiction au juge de droit commun de faire œuvre d’administrateur, ce qui n’entraînait toutefois pas encore la mise en place d’un juge administratif autonome et indépendant. Le Conseil d’Etat est ensuite créé par l’article 52 de la Constitution, possédant déjà une triple mission : législative (prépare les projets de loi), administrative

d’espace pour le juge alors source de droit  Pas une source autonomes car liées à un texte les juges interprètent les textes de loi Mais un juge ne peut faire les lois Préciser des notions Source de droit 2e sens Identifié marquer des 3e sens allusions à des arrêts connus, tt le monde les connus Si un texte canaries c’est de donné lui des lettre de noblesse Comment se fait le répartition des juges et législateur Qui peut le dire ? Le législateur crée les lois et le juge fait les lois

PARTIE 1 : LA JUSTICE La justice au sens institutionnel, c’est le juge et la place du juge puisque c’est au juge qu’il appartient de dire ce qui revient à chacun, de désigner la responsabilité de chacun. La justice s’exprime de trois manières : la spécificité de la fonction de juger qui est assuré par un juge => chap.1, c’est l’expression d’un service public qui comprend un certain nombre de principes (la gratuité de la justice) => chap.2, il faut également étudier le fonctionnement de la

l’interprétation de la constitution. -Congrés et président ne peuvent plus modifier le nombre de juges -Le congrés ne peut plus réduite les pouvoirs de la cour. -mais toujours le pouvoir de nomination par le président avec accord du Sénat et n’importe quel juge peut examiner la constitutionnalité d’une loi. II_L’évolution de la société par la cour suprême A) La cour suprême comme défenseuse des libertés - Dans les années 60 et 70 défend le droit des noirs, libertés individuelles protection des groupes