Juge De Censurer La Volonté Nationale

indépendant. Le législateur doit respecter la Constitution sinon il est sanctionné par un organe particulier, ad hoc, spécialement destiné à produire la Constitution. Si le texte voté par le parlement est considéré comme violant la Constitution, il sera censuré.    La question des valeurs qui insufflent la Constitution : elle est un réceptacle de valeurs et une approche juridiste occulte la réalité, le fait que la pratique politique assure la viabilité de la Constitution. Le juridisme néglige les valeurs

de la Constitution. Le Conseil constitutionnel est une instance composée de 9 membres, nommés pour 9 ans. Ils sont renouvelés au tiers tous les 3 ans, par 3 personnages d'État : le président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale et le président du Sénat. Ses membres sont appelés les Sages car ils ont un devoir de réserve et de neutralité. Le Conseil constitutionnel siège dans l’aile ouest du palais royal depuis 1959, sa création a été annoncée en 1958, en même temps que

permanent de différentes institutions et implique aussi une adhésion ou un refus d’adhésion des citoyens. Adversaire du système représentatif : c’est Jean-Jacques Rousseau parce qu’il dit que le pouvoir peut bien se commettre, se déléguer, mais la volonté non. Et par conséquent Rousseau est l’adversaire philosophique et il dit qu’il faut inventer un autre système. Il dit cela parce que le droit public est ainsi la garantie, le fondement des libertés individuelles. Tout ce système repose sur l’idée

être valides doivent respecter la Constitution. Pour qu’un traité rentre dans l’ordre juridique français et pour qu’il est une valeur juridique il faut qu’il respecte les prescriptions de la Constitution. La loi, votée par le parlement ( assemblée nationale et Sénat ), pour être valide doit être conforme à la Constitution. 3. Le droit constitutionnel est un droit protégé. -Pourquoi la Constitution est-elle une loi protégée? Parce que la Constitution est la norme suprême, la norme fondamentale

de la constitution. Ils vont définir les règles de bases de cette constitution. Ensuite on va créer la constitution et la procédure de cette constitution est spécifique car elle est adoptée par le Parlement. Ce dernier est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. Puis ils vont établir un vote pour avoir la majorité des deux tiers (2/3). Toutes les règles de droit sont obligées de suivre la constitution et par conséquent le Conseil Constitutionnel ou Conseil des sages veille au bon respect des

gouvernement et leurs compétences et pouvoirs, et relations entre elles. Composition des organes de l’Etat comme le parlement et leur pouvoir et ces relations que ces institutions entrainent entre elles Si le parlement (représentant de peuple) et le juge constitutionnelle acteur s principaux. Doit interpréter la constitution L a constitution est a priori un document mais tout n’est pas écrit, la constitution c’est la norme .fondamentale l’acte qui contient le pacte entre les gouvernants et les gouvernes

questions parlementaires B. Les enquêtes C. Les débats de l’art. C. 48 al. 3 D. Le contrôle de l’exécution des lois votées §2. Le contrôle de censure A. La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement B. La motion de censure C. L’engagement de responsabilité sur un texte II. LA RATIONALISATION DES PROCEDURES LEGISLATIVES §1. La procédure législative ordinaire §2. Les autres procédures

principe suite à la théorie de Hans KELSEN, en effet il ne suffit pas de placer une règle comme étant constitutionnelle même si elle est placée au sommet de la hiérarchie tant que celle-ci n’est pas sanctionnée par un contrôle et donc pour cela il faut un juge qui contrôle la constitutionnalité des normes inférieures. La conséquence de cette exigence, de ce contrôle est fondamentale parce qu’elle nous oblige à penser que la Constitution est comme le texte mais aussi qu’elle est sont application. Paragraphe

gouvernement-majorité. Pour relayer la régulation politique fondée sur la séparation des pouvoirs, une régulation juridictionnelle plus énergique apparaît alors nécessaire, afin d’étendre à la loi elle-même le contrôle traditionnel qu’exerçait le juge sur les actes de l‘administration par le principe de la légalité afin de vérifier la conformité de ces actes à la loi. La loi a en effet changé de nature, elle est devenue l’instrument par lequel la majorité réalise son programme, c’est à dire un moyen

CONSTITUTIONNELLa constitution de la Vème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle française avec la création du Conseil constitutionnel. En effet, jusqu'en 1958, prévalait la conception que la souveraineté nationale du peuple et de ses représentants était illimitée et ne pouvait donc être encadrée ; la création du Conseil constitutionnel affirme au contraire que celle-ci doit respecter certains principes fondamentaux et fait ainsi entrer