Juge de l'exécution

Le procès : court du début de la saisine du juge à la fin du jugement incluant les voies de recours. L’instance : situation juridique créée entre les parties et entre les parties et le juge par une demande en justice. Cette situation juridique prend fin par le jugement rendu de la juridiction saisie. L’instance obéit ainsi à des règles juridiques différentes de la situation qui répond aux problèmes de fond de l’affaire. Le juge saisi doit répondre à la question de fond mais

Chapitre IV : Les sanctions de l’inexécution du contrat : Section I : L’exécution forcée en nature : A- Les mesures d’exécution forcée d’une obligation portant sur des biens du débiteur B- Les mesures d’exécution forcée d’une obligation touchant à la personne du débiteur Section II : L’exécution forcée par équivalent : la responsabilité contractuelle : A- Le domaine de la responsabilité contractuelle : L’inexécution d’une obligation contractuelle : 1-

contentieux qui oppose un demandeur et un défendeur). L’objectif du procès est d’obtenir du juge qu’il tranche un litige au moyen d’un acte solennel qui définit les droits et obligations des antagonistes. Plusieurs moyens d’étudier le procès civil, la plus répandue est par phase chronologique : * La première phase : c’est s’interroger sur le déclenchement du procès avec l’action en justice. Puis-je saisir le juge ? Attention révision comment on sanctionne le droit d’agir en justice, les droits du

LA PLACE ACTUELLE DE L'EXECUTION PROVISOIRE DANS LES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION "la question de l'exécution du jugement est cruciale. Elle constitue la ligne de crête du droit judiciaire privé, aboutissement de l'œuvre juridictionnelle d'une part, expression de l'imperium du juge de l'autre, le glaive après la balance." Cette expression de Loïc Cadiet extraite de son article l'exécution des jugements, entre tensions et tendances est reprise dans le rapport Célérité et qualité de la Justice

non contrariété manifeste à l'ordre public international des Etats-membres de l'OHADA, une partie peut invoquer, à titre incident devant une juridiction, la reconnaissance de la sentence. Dans ce cas, le juge saisi de l'incident peut donner effet à la sentence sans se dessaisir au profit du juge de l'exequatur143(*). B- LA NOTION D'EXEQUATUR L'exequatur est défini comme un ordre d'exécution donné par une autorité judiciaire à une sentence rendue par une justice privée144(*). C'est justement le

n'ignore pas le contrat. Bien au contraire, le contrat administratif a toujours été utilisé pour l'exécution des services publics, comme l'illustrent de vieux arrêts (v. CE 4 mars 1910 Thérond, à propos d'un contrat passé entre le ville de Montpellier et un particulier chargé de la capture et de la mise en fourrière des chiens errants, ainsi que de l'enlèvement des bêtes mortes, et dont le conseil d'Etat juge qu'il a été conclu en vue d'assurer le service public de l'hygiène et de la sécurité de la population)

1 INTRODUCTION Une procédure peut être définie comme étant un ensemble des règles qui étudient le parcours judiciaire depuis la naissance d’un droit, jusqu’à l’exécution de la décision de justice. D’un point de vue pratique, ce parcours va de l’acte introductif d’instance, à l’exécution de la décision, en passant par l’administration de la preuve la détermination et les attributions des organes de jugement, l’exercice des voies de recours, etc.). Dans le langage juridique, le mot procédure

C’est cette légalité qui s’applique en temps normal et dont doit respecter l’action de l’administration. Cette légalité veut que toute action de l’administration soit conforme au droit sous peine d’annulation des actes non con forme par le juge administratif sur la base d’un recours pour excès de pouvoir. La légalité en période normale consiste en ce que toute action de l’administration soit conforme au droit. Ce droit provient des différentes sources 2/ Les sources de la légalité *

LA RÉCIPROCITÉ DANS L’EXÉCUTION DES TRAITÉS INTERNATIONAUX DANS LA CONSTITUTION TUNISIENNE Neïla Dorra JAIBI* Il nous a été demandé de traiter, dans le cadre de ce colloque, la question de la réciprocité dans l’exécution des traités internationaux dans la Constitution tunisienne. L’exécution des traités internationaux constitue, donc, le cadre général de cette étude. On entend par exécution, l’action de “donner effet à une décision, à une recommandation, à un traité, à un jugement, de l’appliquer

parfaitement valable. Paul peut suspendre l’exécution de sa propre obligation, refuser de payer tant que le vélo ne lui est pas livré. On suspend l’exécution du contrat. Ce mécanisme est appelé exception d’inexécution. Il met en forme une espèce de justice privée : je n’ai pas mon vélo, je ne te paye pas. Ce mécanisme n’est pourtant pas prévu par le droit commun des contrats. S’agissant de certains contrats spécifiques, cette possibilité de suspendre l’exécution de son obligation en cas de défaillance