Juge de l'exécution

conception a fait l'objet de sérieuses critiques en droit interne, tandis qu'elle prévaut en droit international. La doctrine continue, en effet, en droit international, à assimiler l'exécution à une question essentiellement politique qui échappe à l'emprise du droit. Etant ainsi un problème politique, l'exécution relèverait du pouvoir discrétionnaire des Etats, que ce soit pour fixer les modalités d'application d'une sentence ou pour prendre des mesures de contrainte à l'égard de l'Etat récalcitrant

d'instruction et de jugement - Fait exécuter les décisions judiciaires 4. Quelle est la conséquence de l'appréciation des poursuites ? - Soit il classe sans suite - Soit il engage les poursuites Cite devant le tribunal OU Saisit le juge d'instruction 5. Comment le procureur de la République connaît-il les infractions ? - Information par les O.P.J., A.P.J. et autres autorités - Réception des plaintes (sans constitution de partie civile) et dénonciations 6. Quelle est la compétence

dé-fectueuse ou consister dans un retard dans la livraison (délai de livraison non respecté) . Le contractant qui subit l’inexécution du contrat est en droit d’agir en jus-tice pour obtenir l’exécution du contrat ou pour l’exécution en équivalent en dommages et intérêts ou bien la résolution du contrat. Le juge condamnera au paiement de dommages et intérêts le contractant qui n’a pas respecté son engagement et qui par conséquent a commis une faute. Toutefois, l’article 1147 du Code Civil précise

exécutifs soumis en cas de litige à la compétence législative. De même les actes pris par le chef de l’état, recours au référendum, les actes de la diplomatie, conclure un traité internationale, tous ces actes ne sont pas des actes administratifs. Le juge administratif est incompétent car ce n’est pas un acte qui exprime la fonction administrative. Dissoudre l’assemblée nationale ne relève pas de la loi. Section 2) fonctions administratives et fonctions exécutives : Administrer veut dire servir, c’est

.- Le problème de l’imprévision contractuelle L’imprévision contractuelle s’entend des conséquences nées de la modification des circonstances économiques au cours de l’exécution du contrat, changement de nature à entraîner un déséquilibre, une inégalité entre les prestations réciproques, originellement équitables. A.- Conditions de l’imprévision La cour d’appel d’Aix a accueilli la demande du propriétaire du canal et a refusé d’appliquer l’article 1134 au contrat dès lors que celui-ci était

Alors que la bonne foi en droit des biens correspond le plus souvent à l’ignorance légitime emportant la faveur du droit pour celui qui entendait se conformer à la règle de droit, la bonne foi en droit des contrats renvoie traditionnellement à l’exécution du contrat. Afin de garantir le respect des conventions, il s’agit de s’assurer de la bonne volonté contractuelle des parties. La bonne foi ne saurait ainsi être réduite à la seule absence de mauvaise foi ou encore à la loyauté. Elle invite le

et par le juge qui devra en cas de litige trancher dans le respect de ce contrat. L’objectif du contrat est de créer des obligations entre les contractants. Le juge, à l’égard des contrats, est tenu de respecter le contrat en tant qu’acte exprimant la volonté des parties, et il doit de fait le faire appliquer. S’il existe un doute quand à l’interprétation du contrat et que les cocontractants ne parviennent pas à trouver un accord quand à l’interprétation à donner au contrat, c’est au juge qu’il incombera

jugée présente alors un rôle probatoire de tout premier ordre, puisqu'elle s'impose au magistrat sans qu'il lui soit permis d'en discuter la légitimité. Cette seconde fonction, d'apparition plus récente, est particulièrement appréciable lorsque le juge pénal a relevé certaines constatations de fait qui sont invoquées ensuite au cours d'un procès civil119(*). L'existence de l'autorité de la chose jugée est cependant subordonnée à des conditions dont la réunion entraîne un certain nombre d'effets.

et dont le but commun est toujours d’en obtenir le bénéfice. Qu’est-ce qu’un contrat efficace ? Un contrat exécuté en nature ! L’exécution forcée en nature est la reine des solutions en cas de difficulté d’exécution spontanée par le débiteur puisque c’est la manifestation du principe de la force obligatoire des conventions. Intervention du juge ? Seul le juge détient la contrainte étatique pour faire respecter la force obligatoire des contrats. De plus il est le seul garant de l’équilibre

peuvent en aucun cas être liées par le contrat. C'est ce qu'on appelle l'effet relatif des contrats. Par exception, il arrive que des tiers puissent se prévaloir d'une obligation à leur bénéfice, dans le cas de la stipulation pour autrui, et saisir le juge en cas d'inexécution. En effet, du point de vue du tiers stipulé au contrat, cette stipulation s'apparente à un acte unilatéral en sa faveur. Ainsi, si le contrat est inopposable aux tiers, les tiers peuvent parfois l'opposer aux parties au contrat