Juge de l'exécution

contractuelle détenu par un individu contre un non commerçant ou contre un commerçant hors les besoins de son commerce. Cette distinction entre ces 2 créances est importante en matière de preuve, Article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouvée. Et alinéa 2, réciproquement celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. si on aune créance commerciale, la preuve se fait par tous moyen En matière

celle-ci s’apprêtant à commercialiser l’ouvrage sans respecter les conditions se voit assigner en justice par la société librairie générale de France. Elle l’a donc assigné en référé en interdiction aux conditions de retrait des exemplaires publiés. Le juge des référés renvoi ainsi sur le fondement de l’article 811 du nouveau code de procédure civile. La demande fais par la librairie générale de France est accueilli en grande instance. Cependant, la cour d’appel vient infirmée dans un arrêt du 5 Avril

c’est l’image d’une société où le travail commun permet la réalisation des buts individuels. Cet auteur a beaucoup influencé le droit des obligations, mais plus précisément, son travail a enrichis la réflexion sur ce que l’on doit attendre de l’exécution d’un contrat. Cette phase est en effet régis par un principe, celui de la force obligatoire du contrat qui tire lui-même son inspiration du droit romain à travers l’adage « pacta sunt servanda » (les conventions doivent être respectées). Toutefois

: elle s'impose au cocontractant qui est en situation de force et l'oblige à veiller au respect d'un équilibre contractuel minimum (fondement implicite de la lutte contre les clauses abusives, loi de 1978), principe général de juste mesure dans l'exécution du contrat, soit dans l'exercice des pouvoirs qu'il s'est octroyé. Exemple : une clause résolutoire est insérée dans le contrat par la partie forte et permet l'anéantissement de plein droit du contrat en cas d'inexécution de son obligation par

référés administratifs Les référés administratifs sont les procédures d’urgence qui peuvent être mises en œuvre devant le juge administratif. Certaines procédures ne peuvent être mises en œuvre qu’en cas d’urgence : Référé-suspension : cette procédure peut être mise en œuvre si l'administration a pris à votre encontre une décision dont l'exécution est immédiate, cette exécution créant une "situation d'urgence", et s'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision elle-même

décision administrative ,il en résulte des litiges ,car l’administration peut commettre des abus des erreurs et l’étude du contentieux administratif permet de découvrir le dysfonctionnement de l’administration. lorsque l’administré se présente devant un juge administratif ,il est soumis a des règles précises et complexes et le contentieux administratif conduit a une analyse juridique et technique a fin d’assurer une efficacité et une effectivité dans un état de droit . Au MAROC, le contentieux administratif

communautaire. Ces questions concernaient essentiellement les critères à mettre en œuvre pour l’octroi de telles mesures dans le contexte de l’affaire au principal. En vertu des conditions de l’affaire au principal, ladite juridiction a jugé nécessaire de sursoir à statuer et de poser à la cour les questions préjudicielles suivantes : Le droit communautaire exige t-il que l’ordre juridique prévoit : * Une action autonome visant à faire déclarer une disposition

juridictionnelle associée. Alors que le conseil d’état considérait jusqu’à présent que de tels contrats étaient administratifs en tant que délégations de service public au sens de la loi Sapin de 1993, le tribunal des conflits affirme ici la compétence du juge judiciaire, en nourrissant ainsi la réflexion. En l’espèce, l’assistance Publique-Hôpitaux de Paris, a procédé à la rupture anticipée du contrat qu’elle avait conclu avec la société Codiam, personne privée gestionnaire d’un réseau de télévision.

Pendant très longtemps, le juge administratif, lorsqu’il revêtait les habits de juge du contrat, était prisonnier d’une alternative : soit le contrat était légal et il fallait dès lors se placer sur le terrain contractuel ; soit il existait une illégalité, ce qui le conduisait inéluctablement à constater la nullité de l’engagement contractuel ou à régler le litige sur le terrain extracontractuel. Le juge du contrat était donc un juge de la légalité objective, légalité dont toute méconnaissance devait

chambre à la Cour de cassation du Liban *** L'EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES ET DES SENTENCES RENDUES LOCALEMENT EN DROIT LIBANAIS *** INTRODUCTION La sentence arbitrale, œuvre 1 de justice privée, nécessite une reconnaissance par la justice étatique afin d’acquérir la force contraignante. L’ordonnance d’exequatur est délivrée par le président du tribunal de 1ère instance statuant sur requête. La force exécutoire doit être distinguée de l’exécution forcée qui n’en est qu’un aspect (1). Ainsi