Juge De Proximité

l'ordre administratif qui sont les TA, CAA, et CE. En revanche sont concerné une gd partie des tribunaux de l'ordre judiciaire, sont exclus le pénal. Par juridiction civile on entend les TGI, TI, CA, CCA avec les différentes chambres, juridictions de proximité, tribunaux de la sécu sociales (TASS), tribunaux de commerce, les baux ruraux et prud'hommes. La procédure civile c'est l'ensemble des règles qui permettent aux titulaires d'une prérogative juridique d'en assurer la réalisation en justice. La procédure

PERMETTENT PAS, OU NE PERMETTENT PAS SUFFISAMMENT, LA PROTECTION D'UN MINEUR[2]. Une tutelle est ainsi obligatoirement ouverte par le juge chargé de la tutelle des mineurs (JAF) dans tous les cas où l'enfant, pour quelque cause que ce soit, n'a ni père ni mère à même d'exercer l'autorité parentale[3]. Mais, hors ce cas, une tutelle peut également être ouverte, si le juge l'estime opportun, dans le seul but de mieux protéger les intérêts patrimoniaux d'un mineur (art. 391 C. civ.). Celle-ci ne porte alors

civiles ou le juge de proximité jusqu'à la cour de cassation et la cour européenne des droits de l’Homme.La cour de cassation a pour role de casser un jugement ou de l’affirmer . Notre sujet étant la cour d’assise on peut se demander en quoi elle est différente , la cour d’assise est un tribunal de juridiction atypique respectueuse des principes fondamentaux, elle juge et condamne des personnes qui ont commis des crimes et des délits grave passible de prison. La cour d’assise juge le plus souvent

contre concurence déloyale Mais arrêt 2 Mars 73 rappel que police municipale n'a que pour but de : assurer le bon ordre / la sureté / la sécurité / la salubrité public La concurence déloyale n'est pas dedans. => pas de base pénal légale => CA a jugé l'oppurtunité au lieu de la légalité Cour de Cassation chambre criminelle 18 Novembre 1991 Fait : arrêt du préfet de la Sarthe du 24 Octobre 1989 : - intérêt vente d'alcool dans les stations service entre 22h et 6h sur le département.

de la séparation de pouvoirs qui date d'aout 1790, il existe deux systèmes judiciaires en France : deux ordres : un ordre judiciaire d'un côté et un ordre administratif de l'autre. Un juge administratif et un juge judiciaire. Il peut arriver que dans certains litiges on ait des doutes sur la compétence du juge qui tranche l'affaire. Il existe une juridiction qui est chargée de désigner quel est l'ordre compétent. Cette juridiction s'appelle le Tribunal des conflits : juridiction qui doit répartir

Qu’est ce que la règle de droit ? Elle se définit par ses caractères c'est-à-dire elle est une règle générale, permanente élaboré par l’autorité compétente obligatoire, sanctionnée dans le sens ou elle est susceptible d’être appliqué par un juge chargé de trancher une contestation. Les doctrines du droit naturel : Le postulat qui caractérise les tenants du droit naturel (= les jurisnaturalistes) consiste a considérer qu’au dessus du droit objectif il existe un droit inusable et

leur garantir la justice en retour de l’impôt, pacifie les relations entre les individus, personnes privés. Condition le juge se doit d’être neutre, pas de connivence avec une des parties, il ne peut pas prendre parti. (pas juge et parti : adage). Il existé une technique qui a été introduite dans le code civil de 1806 article 505 qui prévoyait la prise a parti qui sanctionné le juge quand il était de mèche avec l’une des partie. Cet article dans el code de procédure actuel a disparu au profit d’un

envoyé les magistrats du ministère publicdécider de la condamnation de l'auteur de l'infraction pour une sanction pénale. Il existe 3 sortes d'infractions, la contraventions (jugée davant un Tribunal de Police), le délit (jugé devant un Tribunal Correctionnel) et le crime (jugé devant une Cours d'Assise). Commettre un crime est vaste dans la loi pénale. Exemple : le viole, la torture...sont des crimes! Le délais de prescription pour un délit s'élève à 3 ans. Celui d'un crime est de 10 ans. Pour

vendue à monsieur Y. La sanction de l'exécution consiste alors en la réalisation forcée de la vente . L'exécution exige parfois une coercition qui rend plus perceptible l'idée de sanction. Exemple : une condamnation sous astreinte prononcée par le juge qui va obliger le débiteur récalcitrant en vue de l'amener à exécuter en nature, c'est-à-dire à payer une somme d'argent par jour ou par semaine ou par mois de retard. La réparation nullité : sanction de l'innaservation des conditions de

très différents des Droits de la famille romano-germanique. Au départ, c'était un Droit purement judiciaire. C'est un Droit qui répugne à poser dans un code, des principes abstraits, préférant que le juge donne la solution la plus raisonnable, en la tirant de « précédents d'usage » (i-e que quand le juge se trouve face à une affaire déjà vue, il s'y réfère). On peut néanmoins constater qu'une certaine évolution s'accomplit, car ce Droit à l'origine exclusivement judiciaire, est de plus en plus modifié