Juge De Proximité

juridictionnelles désigner bien le système mis en place dans la société donnée pour assurer la justice. Ces institutions judiciaires sont alors dotées de l’autorité nécessaire pour rendre la justice (voir supra : sur l’autorité et la fonction conférée au juge). L’autorité judiciaire correspond à l’autorité de la chose jugée. objet = étude de ces institutions judicaires dotées e cette autorité l’étude de la fonction de justice. Sens + restrictif : on distingue d’une part l’ordre judiciaire : quand on

Les magistrats du siège Les juges sont tous neutres. • Juge d’instance: pour les conflits de nature civile qui naissent entre les particulier. • Juge aux affaires familiales: traite des affaires concernant la famille. • Juge des enfants: spécialisé dans les problèmes de l’enfance et de l’adolescence. • Juge de l’application des peines: chargé de fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives ou restrictives. • Juge de l’exécution: tranche les difficultés survenues lors de

Capacité à agir Délais pour agir Tps imparti pour faire l'action. L'action sera alors prescrite : on ne pourra plus saisir les tribunaux pour faire trancher le litige. INSTANCE Instance peut prendre fin de plusieurs façons : Le jugement : juge rend son jugement Comprend 2 parties qui contiennent la décision : Motifs Dépositions Elle peut être provisoire. Le PV de conciliation et la transaction: trouver un accord en cours de procédure et met fin à instance.

plusieurs siècles. 5 éléments constitutif du droit a travers l'ex p 47 - Pour qui est du droit il faut qu'il y est l'opposition d'approche possible, élément contentieux, une incertitude dans la voie a suivre. - Il faut une autorité de départage ( roi/ juge/ président/ministre/arbitre/patron) Page 42; autorité impartial et indépendante. - Le droit ne peut pas s'appliqué si nous ne somme pas dans une société humaine. - Il faut un ensemble de règles. - A chaque règle de loi il y a une raison, si on

N3 – Les référés administratifs Les référés administratifs sont les procédures d’urgence qui peuvent être mises en œuvre devant le juge administratif. Certaines procédures ne peuvent être mises en œuvre qu’en cas d’urgence : Référé-suspension : cette procédure peut être mise en œuvre si l'administration a pris à votre encontre une décision dont l'exécution est immédiate, cette exécution créant une "situation d'urgence", et s'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision

s’exerce-t-elle en France aujourd’hui ? Document n° 1 Confrontés à la crise de la Sécurité sociale, au « dérapage » des dépenses publiques, au rôle jugé excessif des transferts sociaux, nous voyons sans cesse ressurgir, sous la forme d’un appel médiatisé à la générosité, un enthousiasme pour la solidarité privée. Cette dernière serait même parfois parée de vertus jugées supérieures à la solidarité publique, souvent perçue comme bureaucratique et impersonnelle. La solidarité privée prend deux formes. Elle correspond

qui a défaut d’accord amiable entre les intéressés ne peut trouver sa solution qu’avec le juge donc au terme d’un procès. « Nul ne peut se faire justice à sois même » On voit que le droit judiciaire n’est pas seulement le droit formel de la procédure, il touche aussi au fond du droit à travers l’objet du litige. Le droit judiciaire c’est l’ensemble des règles relatives à la solution du litige par le juge. Pour être plus précis, il faut dégager 2 propositions. @- pas de procès sans litige :

et exécuté en Allemagne. Il se trouve que le véhicule est affecté d'un vice caché. Plusieurs questions se posent, devant quel juge, le français doit-il agir soit en résolution de la vente, soit en diminution du prix, le juge français, le juge suisse ou bien le juge allemand? Cette question est la 1ère du DIP, c'est la question de la compétence internationale du juge. Le juge français est-il compétent pour connaître de ce litige? C'est la question de la compétence des tribunaux français dans les litiges

présenterai une affaire traitée par cette maison de justice. I. Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves...) commis par des personnes majeures. La peine encourue peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement. Le tribunal juge également les contraventions liées à un délit, les demandes de dommages-intérêts présentées par les victimes. Le tribunal ne juge pas les délits commis par des mineurs ou par le Président de la République ou les membres

|Tribunal de police | |TI | | | |Juge de proximité | |Juge de proximité | | Recours possibles  côté civil: - 1er degré o Juge de proximité ▪ Petits litiges < 4000 euros ▪ Pas d’obligation d’avocat o TI  ▪ Litiges